Cours de droit administratif et de législation française des finances: Personnes civiles autres que l'état, par Th. Ducrocq et Georges BarrilleauA. Fontemoing, 1905 - Administrative law |
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10 août 1er avril 1er juillet 24 juillet 25 mars 29 décembre actes administrative affectés aliénés approuvées associations autorisées avril budget bureaux de bienfaisance caisses d'épargne capacité capacité juridique centimes charge chemins vicinaux Code civil commission communaux compétence comptabilité congrégations Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal constitue culte d'Et d'office déc décembre décision décr décret département départementale dispositions distinction dons et legs établissements d'utilité publique établissements publics fabriques faculté gestion gouvernement hospices immeubles institutions janv judiciaire juill juin l'administration l'art l'article l'assistance l'autorisation l'autorité l'enseignement l'établissement l'Etat légale législation libéralités loi du 10 loi du 1er loi du 21 lois maire mars ment ministre ordinaires personnalité civile personnes civiles peuvent pouvoir préfet prescriptions propriété recettes refus règles relatives ressources résulte revenus sections de commune seulement sociétés de secours spéciale statuer subventions syndicats syndicats de communes syndicats professionnels taxes textes tion tribunaux vertu voter