| 1909 - 990 pages
...pénal qui punissait d'emprisonnement et d'amende tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Quelques explications sont... | |
| Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...entrepreneur» d'ouvrage qui, i l'aide d'amende», défenses, proscriptions, interdiction» prononcée» par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Cette diipoiilion est « applicable aux propriétaire» et fermiers, ainsi qu'aux moissonneur»,... | |
| France - Law - 1864 - 1078 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs; ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. t.XfSirie. 5 о 2. Les articles 4i4 , 4i5 et ^16 ci-dessns sont applicables anx pro priétaires et... | |
| Mineral industries - 1864 - 940 pages
...cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » ,\rt. a. Les articles 'u,'i, 4i5 et /uO ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers,... | |
| 1865 - 392 pages
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. 2. Les art. 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et dispositions nouvelles... | |
| Belgian literature - 1865 - 636 pages
...jours à trois mois, et d'une amende de 1o fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seuleméat, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 2. — Les articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers,... | |
| France - 1865 - 820 pages
...d'une amende de seize francs à trois cents franc», ou de l'une de ces deux peines seulement , lous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. — Les trois article» ci-dessus sont applicables aux propriétaire», fermier», moissonneurs, domestiques... | |
| Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail *. i L'article 2 de la loi du 25 mai 1804 dit, en outre : « Les articles Je n'aperçois qu'une seule... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. COLPORTEURS. Cette classe de petits commerçants est utile en ce qu'elle étend les moyens de consommation... | |
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