duits de ventes et revenus de biens cédés, des comptes courans des receveurs généraux, des versemens de fonds sans désignation précise, &c. Ce qu'elle doit représenter monte en totalité à 260,860,452. 18 L'actif de la caisse, ou ce qu'elle représente, composé d'espèces ou valeurs diverses, s'élève à 276,685,126. 52 Solde en bénéfice Comme caisse de dépôt. 15,825,674. 34 Le passif de la caisse de dépôt est divisé en trois chapitres : le premier comprend les fonds appartenant à divers propriétaires, tels que les fonds de retraite, les consignations, &c.; le second, les fonds dont l'emploi est déterminé; le troisième, les fonds dont l'emploi est indéterminé. La totalité monte à.. Son actif, ou ce qu'elle représente, s'élève à la somme égale de 54,166,715. 25 54,166,715. 25 Comparaison des états de situation avec le bilan général. La commission a comparé les résultats des états de situation particuliers avec celui du bilan général, L'actif présenté par le bilan s'élève à ... 536,630,771. 00 L'actif présenté par les états de situation est de ... Différence en plus, d'après le bilan 367,523,642. 43 ... 169,107,128. 57 Cette différence provient, ainsi qu'il résulte de la vérification faite par la commission, de ce que divers articles montant exactement à la somme de 169,107,128 franes 57 centimes, n'ont pas été portés dans les états de situation, tandis qu'ils figurent comme articles d'ordre dans l'actif et le passif du bilan ; Et le motif de cette omission sur les états, est afin de ne pas confondre les valeurs dont la caisse a la disposition, avec celles qu'elle ne conserve qu'à titre de dépôt. Vérification des états de situation. La commission a fait toutes les vérifications prescrites par le décret de Votre Majesté, du 11 Septembre, 1808, Et elle s'est assurée, 1°. Que les fonds versés à la caisse d'amortissement propre. ment dite, ont constamment été employés suivant leur destination; 2°. Que 6,173,989 francs 82 centimes ont été ordonnancés pour le paiement des intérêts des cautionnemens exigibles au 1er Janvier, 1812, et qu'il ne restait dû, tant pour 1811 que sur les précédens exercices, que les intérêts nou retirés par les parties ou arrêtés par des oppositions ; Que trois mille neuf cent cinquante-huit demandes en remboursement de cautionnemens ont été reçues pendant l'année, et qu'il n'en restait plus à effectuer qu'un petit nombre, dont les demandes n'ont été reçues que dans les derniers jours de l'année; 3°. Que les dépôts faits à la caisse s'élèvent en totalité à 54,166,715 francs 25 centimes; les consignations y figurent pour 9,597,778 francs 90 centimes; 4. Enfin, que le montant habituel du restant en caisse n'a excédé celui des dépenses journalières, que dans les cas où une réserve extraordinaire était nécessitée par une disposition particulière. 5o. La caisse n'a eu à rembourser, pendant l'année, aucune obligation des receveurs généraux. Compte général du caissier. Le caissier nous a ensuite présenté le compte de ses recettes et dépenses; la recette monte en totalité à . 72,082,085. 45 résultat conforme au restant en caisse constaté par nous le 2 Janvier dernier. Dans la recette et la dépense, trois articles montant à 169,770 fr. 42 cent. ne figurent aux registres que comme objets de compensation et d'ordre. Toutes les pièces du compte ont été vérifiées. Il résulte du procès-verbal ci-joint, que toutes les dépenses. sont régulières et ont été faites conformément aux lois. Compte particulier des effets militaires. Le capital primitif de cette caisse particulière, qui était de 6,999,080 francs 87 centimes, se trouve réduit à 348,489 francs 87 centimes; savoir: Pour le restant en caisse constaté par nous le 2 Janvier, et qui forme toute la recette de l'année... Et pour ce qui reste dû par la caisse d'amortissement en compte courant Somme égale. Le compte ne présente aucune dépense. Résultat concernant le caissier. 1,492. 46 346,997. 41 348,489. 87 Le caissier ayant satisfait à toutes les règles de la comptabilité, la commission propose à Votre Majesté de le déclarer quitte et libéré de sa comptabilité pendant l'année 1811. a. Compte particulier des frais administratifs. Le crédit pour les frais d'administration a été fixé, pour 1811, Les dépenses ont été de Les fonds restés sans emploi montent à Gestion administrative. 498,000. 00 486,906. 93 11,093. 07 La commission n'a qu'un compte satisfaisant à rendre de toute la gestion de la caisse. Les écritures y sont tenues exactement et avec ordre. Les règles prescrites par les décrets de Votre Majesté ont été fidèlement observées; Et malgré la multiplicité et la diversité des objets qui entrent dans les attributions de la caisse, la méthode et l'ordre des écritures en rendent la vérification facile. La commission est d'avis que la gestion des directeur et administrateurs, pour l'exercice 1811, doit être approuvée. Nous sommes, avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté impériale et royale, Les très-humbles, très-fidèles et dévoués (Signé) Comte DEFRMON, JAUBERT, et de LAVALLETE. PROJET DE DÉCRET. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc. etc. etc. Vu les rapports et procès-verbaux de vérification de notre commission du conseil d'état, chargée d'examiner les comptes de notre caisse d'amortissement pour l'année 1811; Sur le rapport de notre ministre des finances, Art. 1. Le caissier de la caisse d'amortissement est pleinement déchargé des recettes et dépenses faites pendant l'année 1811. 2. La gestion des directeur et administrateurs de la caisse, pendant la même année, est approuvée. 3. Il sera disposé des pièces de dépenses, conformément à l'article 23 de notre décret du 11 Septembre, 1808. 4. Notre ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Procès-verbal de la commission du conseil d'état. PREMIÈRE PARtie. Aujourd'hui, 2 Janvier, 1812, nous Jacques Defermon, comte de l'empire, ministre d'état, président de la section des finances du conseil d'état, et intendant général du domaine extraordinaire; François Jaubert, comte de l'empire, conseiller d'état, gouverneur de la banque de France; et Marie Chaman de la Vallette, comte de l'empire, conseiller d'état, directeur général des postes, formant la commission chargée, par le décret impérial du 12 Décembre dernier, d'examiner la gestion administrative, et vérifier les comptes de la caisse d'amortissement, pour l'année 1811, nous sommes transportés, à neuf heures du matin, dans l'hôtel d'administration de ladite caisse, pour procéder à la première opération que cette vérification exige, en arrêtant les registres de recette et de dépense du caissier, et constatant les sommes et valeurs qui forment le restaut en caisse et en portefeuille. D'après l'exhibition desdites sommes et valeurs qui nous a été faite par M. Mignotte, caissier, en présence de MM. Bérenger, comte de l'empire, conseiller d'état, directeur général de la caisse d'amortissement, et Décrétot, Dutramblay, De Pluvié et Labrouste, administrateurs, nous avons reconnu, 1°. Que, conformément à l'arrêté fait par nous des registres. de recette et de dépense de la grande caisse, le solde en caisse se trouve être de quinze ceat treize mille cent quatre-vingtquinze centimes, et dans les valeurs suivantes : 1,124 billets de banque de 1,000 francs..... 109 billets de banque de 500 francs... 290 sacs de 1,000 francs 15 cent... 19 idem de 1,160 francs 15 cent. 1,124,000. 00 54,500. 00 290,043. 50 22,042. 85 Total...... 1,513,195. 93 2°. Qu'il existe en portefeuille, en effets à échéance de diverses natures, une somme de sept millions sept cent deux mille deux cent soixante-quinze francs quatre-vingt-neuf centimes; savoir: Effets sur Paris pour divers comptes... ... 5,956,821. 46 Traites d'adjudicatures de coupes de bois communaux... 1,431,373. SO Idem sur produits de biens séquestrés sur les Espagnols.. Obligations d'imprimeurs Cédules provenant de res criptions pour rachat de rentes 32,710. 07 33,236. 37 248,634. 19 Ensemble...... 7,702,275. 89 7,702,275. 89 Après avoir vérifié les divers effets formant cette somme, nous avons pareillement constaté l'existence des valeurs suivantes : Deux reconnaissances, ensemble de mille actions de la banque de France, de mille francs chacune, pour un capital de Une idem de deux actions à divers établissemens, pour un capital de..... Soixante actions des salines de l'est, pour un capital de.... Capital de Monti reçu en paiement de biens cédés au-delà des Alpes... Rescriptions sur capitaux de rentes Mandats pour créances retenues sur traite mens militaires Obligations de la ville d'Agen 1,000,000. 00 2,000. 00 300,000, 00 79,372. 87 3,854. 21 56. 14 7,000. 00 Cent actions des canaux d'Orléans et de Loing 1,000,000. 00 Cent actions du canal du Midi 1,000,000. 00 12,607,755.04 |