d'annuités dans un délai de six ans, à partir du 1er janvier 1845.

CINQUIÈME LOI. - Grenoble. Article unique. La ville de Grenoble (Isére) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent quarante mille francs, remboursable dans le délai de douze années sur les revenus ordinaires, pour subvenit au paiement des travaux et acquisitions énumérés dans la délibération du conseil municipal du 20 juillet 1841.

SIXIÈME LOI. - La Guillotière. Article unique. La ville de La Guillotière (Rhône) est autorisée à emprunter, avec publicité et concurrence, ou directement de la caisse des dépôts et consignations, å un intérêt qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent, une somme de cinq cent mille francs, destinée, savoir: cent vingt mille francs au paiement du contingent de la ville dans les frais d'établissement d'une communication entre les forts de la rive gauche du Rhône, et trois cent quatre-vingt mille francs aux travaux d'endiguement et de remblais à exécuter pour défendre la ville contre les inondations du Rhône.

Cet emprunt sera remboursé en douze ans, à partir de 1843, ou plus tôt si faire se peut, sur les revenus ordinaires de la ville.

SEPTIEME LOI.-Laval.

Article unique. La ville de Laval (Mayenne) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consigna tions, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cent mille francs, pour subvenir au paiement des frais de construction et d'achat de mobilier du collége royal créé dans cette ville.

Cet emprunt sera remboursé en sept ans, à partir de 1846, sur les revenus ordinaires de la ville.

Ledit emprunt sera remboursé en douze ans, sur les revenus ordinaires de la ville.

NEUVIÈME LOI.-Nantes.

Article unique. La ville de Nantes (LoireInférieure) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent quatorze mille francs, pour payer diverses dépenses prévues dans la délibération du conseil municipal du 3 mai 1841.

Cet emprunt sera remboursé en douze ans, sur les revenus ordinaires de la ville.

17 MAI = 15 JUIN 1842. Ordonnance du roi portant autorisation de la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Bordeaux sous la dénomination de la Sauvegarde, (IX, Bull. supp. DCIII, n. 16547.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. La société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Bordeaux, sous la dénomination de la Sauvegarde, pour les départements de la Gironde, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes, du Gers, de la HauteGaronne, des Hautes-Pyrénées et des Basses-Pyrénées, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 15 avril 1842, par-devant Me Degors et son collègue, notaires à Bordeaux, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.

2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

3. La société sera tenue de remettre, dans les trois premiers mois de chaque année, au ministère de l'agriculture et du commerce, et aux préfets des départements compris dans sa circonscription, un extrait de son état de situation arrêté au 31 décembre précédent.

4. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Cunin-Gridaine) est chargé, etc. (Suivent les statuts.)

notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce; vu les art. 29 à 57, 40 et 45 du Code de commerce; notre Conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. La société anonyme formée à Metz (Moselle), sous la dénomination de Compagnie des mincs de Decize, est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 27 avril 1842, par-devant Me Rollin et son collègue, notaires à Metz, lequel acle restera annexé à la présente ordon

nance.

2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

3. La société sera tenue de remettre,

(1) Présentation à la Chambre des Députés le 31 janvier (Mon. du 1er février); rapport par M. Vuitry le 27 avril (Mon. du 28); discussion les 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28 mai (Mon. des 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29); adoption le 30 (Mon. du 31), à la majorité de 209 voix contre 70.

Présentation à la Chambre des Pairs le 31 mai Mon. du 1er juin); rapport par M. le baron Mounier le 6 juin (Mon. du 8); discussion le 8 (Mon. du 9); adoption le 9 (Mon. du 10), à la majorité de 123 voix contre 12.

M. Lacave-Laplagne, aujourd'hui ministre des finances, et qui avait préparé le rapport sur la loi des dépenses, a exposé en ces termes notre situation financière:

« La commission qui nous a précédés avait fait pressentir l'impossibilité d'arriver, dès l'année 1843, à cet équilibre entre les recettes et les dépenses, en dehors duquel on ne peut rester longtemps sans les plus graves dangers. Ce n'est pas, vous disait-elle, lorsqu'un budget se solde par un déficit de 116 millions qu'il est possible d'espérer qu'une année suffise pour opérer dans tous les services les réductions qui, même en tenant compte des excédants de produits, seraient nécessaires pour faire disparaître ce déficit. Aussi avons-nous été plus affligés que surpris lorsque nous avons entendu M, le ministre des finances nous annoncer que les besoins étaient encore supérieurs aux ressources dans le budget de 1843. M. le ministre a

la confiance que c'est pour la dernière fois qu'il sera obligé de s'écarter de cet équilibre, qu'il re. garde avec raison comme la première condition de l'ordre dans les finances en temps de paix. Il ajoute que, si un nouveau découvert vient accroître ceux qui pesaient déjà sur nos finances, cette charge est compensée par les allégements qui ont été obtenus sur les deux derniers exercices, en sorte que la situation du trésor n'a pas changé, el qu'il n'y a aucune modification à apporter au système qui a été adopté par les Chambres l'année dernière pour faire face et aux découverts des budgets ordinaires et au développement des grands travaux publics que la France n'a pas voulu interrompre en présence des difficultés qui pesaient sur les finances.

« Cette compensation existe-t-elle ? Les espérances de M. le ministre pour l'avenir sont-elles fondées? C'est ce que nous allons examiner avec une sincérité qui est notre premier besoin et notre premier devoir. Nous allons mettre sous vos yeux tous les faits connus au moment où nous écrivons el les appréciations pour l'avenir, qui résultent taut des lois votées ou présentées que des prévisions que l'expérience permet de foriner avec un certain degré d'exactitude. Vous serez par-là mis à même, nous le pensons, de vous faire une opinion éclai rée sur nos besoins et sur les moyens dont nous pouvons disposer pour les satisfaire.

Nous nous occupons d'abord du service ordi naire.

220,426,165 f. 88 c.

33,815,342 f. 54 c.

15,851,735 f.

32,749,558 f. 70 c.

48,601,293 f. 70 c.

186,610,823 f. 34 c. | 186,610,823 f. 34 c.

138,009,529 f. 64 c.

nexés par les voies et moyens de l'exercice 1843.

3. A partir du 1er janvier 1843, les marchés à passer pour les services du matériel

« M. le ministre des finances, en présentant le budget de 1843 avec un déficit de 27,447,135 fr., était, comme on le voit, autorisé à dire que ce déficit était plus que compensé par les améliorations obtenues sur les exercices 1840 et 1841 qui s'élèvent à 44,619,850 fr. Mais les détails que nous venons de donner montrent que, quant à présent du moins, un élément intermédiaire, l'exercice 1842, dont le découvert est accru de 30,873,965 fr., vient détruire jusqu'à concurrence de son montant cette compensation, et qu'au déficit de 27,447,135 f. nous n'avons à opposer qu'une bonification de 13,745,885 fr.; l'inégalité entre les deux termes de comparaison devient plus grande encore si nous substituons au résultat des propositions primitives du gouvernement, celui qui est obtenu par ses demandes postérieures, combinées avec les modifications que nous avons opérées dans les projets de loi.

«En effet, les crédits demandés par des lois spéciales que vous nous avez renvoyées dépassent les réductions que nous vous proposons de 3,666,873 fr.; et, d'un autre côté, l'évaluation des recettes de 1843 opérée sur les mêmes bases que pour les budge's antérieurs, présente un chiffre inférieur de 2,200,000 fr. aux prévisions du projet du gouvernement. Le déficit se trouve accru par cette double cause, de 5,866,873 fr., et élèvé à 33,314,008 fr.

« Par suite des augmentations de dépenses qui ont été votées et des diminutions qui ont été opérées dans les évaluations des recettes, le déficit est estimé à 37,363,817 fr.

des améliorations dans cette situation. Celle des Il est vrai que l'on peut légitimement espérer exercices 1840 et 1841, telle qu'elle était établie l'année dernière, a été bonifiée, comme nous l'avons vu, de 44,619,850 fr.; ce qui tient principalement, pour le premier exercice, au non emploi d'une partie des crédits accordés, et pour le second, à l'excédant des produits recouvrés sur leurs évaluations. Nous ne pensons pas qu'il y ait des motifs de craindre que ces deux causes n'agissent pas dans le même sens d'ici à l'année prochaine sur les exercices 1841 et 1842. Déjà nous avons vu que le compte des finances de l'année 1811 présente, dans la situation de l'exercice de cette année, une réduction probable de 15 à 16 millions sur les crédits de cet exercice. Si nous n'avons pas fait entrer cette réduction en ligne de comple dans nos calculs, ce n'est pas que nous ayons mis en doute les appréciations d'après lesquelles elle a élé opérée, mais parce que nous ne voulions présenter que les faits résultant des votes des Chambres ou des projets de loi qui leur sont soumis.

Les résultats déjà connus du premier trimestre 1842 donnent aussi lieu de penser que les produits

de cet exercice dépasseront les évaluations du budget.

Enfin, il est une troisième cause, qui n'existait pas en 1841 et qui, sans doute, aura une influence considérable sur les opérations de l'année 1842 nous voulons parler de la réduction de l'effectif qui doit être la conséquence de l'ordonnance du 8 septembre 1841 et de celle qui est prévue sur les cadres conservés au budget de 1843. Les effets de l'une et de l'autre se feront nécessairement sentir dès 1842.

Mais, d'un autre côté, ce même exercice 1842 donnera lieu à de nouvelles demandes de crédits. Les 57 millions ajoutés à l'exercice 1841 par la dernière loi des crédits supplémentaires, malgré les sommes considérables qui avaient été votées dans la dernière session, sont, sur ce point, un avertissement dont il faut tenir compte.

« L'exercice 1843 surtout, il faut le reconnaître, est exposé à voir s'accroître beaucoup les dépenses prévues au budget. Déjà une demande spéciale pour le palais de justice de Rouen est soumise à la Chambre. Le simple examen du budget met en évidence des insuffisances ou des omissions que nous regrettons de signaler, mais auxquelles il faudra suppléer. Ainsi, l'effectif de notre armée en Algérie est toujours porté au chiffre de 38,000 hommes, si inférieur aux probabilités les plus favorables. Aucun crédit n'est prévu pour les paquebots transatlantiques dont le service coûteux commencera cependant en 1843. Les intérêts afférents à l'émission d'une nouvelle partie de l'emprunt n'y sont pas compris, et les intérêts de la dette flottante sont réduits de 2 millions, quoique cette dette ait à faire face aux dépenses des chemins de fer. Les dépenses pour les maisons centrales, celles des primes pour la pêche de la baleine et de la

morue, d'autres encore sont évidemment évaluées à des sommes fort au-dessous de ce qu'elles seront réellement. Enfin des lois votées ou proposées ont pour conséquence forcée l'accroissement des charges de 1843. Nous citerons les 1,178,000 fr. restant à employer pour l'école normale, les frais de la refonte des monnaies, etc.

Quelles que soient donc les espérances que l'on peut fonder sur l'amélioration des produits, il est prudent de ne pas les considérer comme laissant un disponible après l'acquittement de toutes les dépenses non prévues au budget dont nous venons de faire l'énumération, et il convient de prendre pour point de départ de l'avenir de notre situation financière, les faits tels qu'ils apparaissent

en ce moment.

Le tableau de la page 7 indique que le découvert sur les trois exercices 1840, 1841 et 1842, déduction faite des ressources qui lui sont applicables, est de 313,114,874 fr. Le rapport précé dent le portait, à 397,710,091 fr. Il a donc été diminué de 84,595,717 fr., qui se composent des 13,745,835 fr. de diminution effective, de 67,117,000 fr. pour la réserve de l'amortissement en 1842 et de quelques modifications inutiles à détailler qu'a dû subir l'évaluation des ressources telle qu'elle pouvait être faite l'année dernière.

A ce découvert, au déficit de 1843, il convient d'ajouter :

1° 8,980,802 fr. pour les travaux extraordinaires à exécuter en vertu de la loi du 17 mai 1837, pour lesquels nous n'entrerons dans aucune explication, n'ayant rien à ajouter à celles qui sont données, pages 228 et suiv., du compte des

finances de l'année 1841, auquel nous renvoyons;

« 2o Pour les travaux extraordinaires qui sont l'objet de la loi du 25 juin 1841, 496.821,400 fr. seulement, quoique la loi porte 501,321,400 fr., attendu que 4,500,000 fr., primitivement compris dans cette loi pour partie du prêt à faire au chemin de fer de Strasbourg, doivent en être retirés, celte somme ayant été imputée sur les crédits de 1841;

3° Pour les chemins de fer, évaluation approximative faite par la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à ces chemins et en admettant l'adoption de ses propositions, 475,000,000 fr.

Récapitulation:

1° Découvert des exercices 1840, 1841 et 1842. 2o Découvert du budget de 1843.

3° Travaux publics extraordi

naires (loi du 17 mai 1837) 4° Id. (loi du 25 juin 1841). 5° Dépenses pour les chemins de fer..

.

TOTAL.

313,114,374 fr. (*)

33,314,008

8,980,802 496,821,400

475,000,000 (**)

1,327,230,584

La différence entre ce chiffre et celui auquel est arrivée la commission des chemins de fer, et qui n'est que de 1,276,541,769 fr., s'explique par le découvert de 1843, qu'elle ne pouvait indiquer, par celui des trois exercices précédents, qu'elle ne porte qu'à 300,220,369 fr., chiffre que nous avons dû modifier pour plusieurs causes, et principalement parce que nous n'avons pas fait entrer en ligne de compte les prévisions administratives indiquées à la note de la page 5 (et qui s'élèvent à la somme de 15,592,009 fr. 41 c.); enfin, par le découvert des travaux provenant de la loi de 1837."

Voici les explications données par M. le ministre des finances, au sujet de l'emprunt adjugé le 18 octobre dernier : « Il s'agissait, a-t-il dit, d'en fixer d'abord l'importance et de décider ensuite sur quelles rentes, à quel taux il convenait d'emprunter. L'importance de l'emprunt devait être déterminée par les besoins et les convenances du trésor; or, le trésor était dans l'abondance, mais l'abondance lui venait de l'émission de ses obligations à terme, des sommes déposées par les caisses d'épargne, les communes et les établissements publics, et qui s'élevaient ensemble à plus de 350 millions. La prévoyance nous faisait un devoir de ne pas laisser dépasser à la dette flottante de sages limites. D'un autre côté, il nous était démontré qu'avec une ressource supplétive de 150 millions et l'emploi intelligent des moyens de trésorerie, on pouvait faire face, pendant deux années au moins, à toutes les dépenses prévues. Il n'y avait pas lieu de pousser les précautions plus loin.

Le choix de l'effet public, sur lequel il convenait le mieux d'emprunter, a été, de notre part,

(*) Ajouter 30,000 fr. qui ont été demandés le 16 mai pour la télégraphie de nuit.

(**) Cette somme a été évaluée à 600 millions par M. le ministre des travaux publics, depuis l'adoption des amendements introduits par la Chambre des Députés.