LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT1842 |
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... LOUIS - PHILIPPE . PREMIÈRE PARTIE . des finances ( MM . Teste et Humann ) sont. DES ET ་ ་་་ ་་་ ་་་ ་་་ ་་་ - 4 : = 18 JANVIER 1842. · Ordonnance du roi por- tant convocation du conseil général du départe- ment de la Haute - Saône ...
... LOUIS - PHILIPPE . PREMIÈRE PARTIE . des finances ( MM . Teste et Humann ) sont. DES ET ་ ་་་ ་་་ ་་་ ་་་ ་་་ - 4 : = 18 JANVIER 1842. · Ordonnance du roi por- tant convocation du conseil général du départe- ment de la Haute - Saône ...
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... Louis - Philippe , etc. , vu la loi du 21 avril 1818 ; vu l'art . 4 de la loi du 5 juillet 1856 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce , et de notre ministre secrétaire d'Etat des fi- nances ...
... Louis - Philippe , etc. , vu la loi du 21 avril 1818 ; vu l'art . 4 de la loi du 5 juillet 1856 ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce , et de notre ministre secrétaire d'Etat des fi- nances ...
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... Louis - Philippe , etc. , vu les art . 1 et 2 de la loi du 31 janvier 1841 , qui ouvrent au ministère des travaux publics , sur l'exercice 1841 , 1o un crédit de trois millions de francs , pour la réparation des ... LOUIS - PHILIPPE 1er .
... Louis - Philippe , etc. , vu les art . 1 et 2 de la loi du 31 janvier 1841 , qui ouvrent au ministère des travaux publics , sur l'exercice 1841 , 1o un crédit de trois millions de francs , pour la réparation des ... LOUIS - PHILIPPE 1er .
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... Louis - Philippe , etc. , vu l'art . 1er de la loi du règlement définitif du budget de 1837 , en date du 6 juin 1840 , portant que le fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837 , pour ... LOUIS - PHILIPPE 1oг . — 23 DÉCEMBRE 1841 .
... Louis - Philippe , etc. , vu l'art . 1er de la loi du règlement définitif du budget de 1837 , en date du 6 juin 1840 , portant que le fonds extraordinaire créé par la loi du 17 mai 1837 , pour ... LOUIS - PHILIPPE 1oг . — 23 DÉCEMBRE 1841 .
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... Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au départe- ment de la marine et des colonies , etc. Art . 1er . Le paragraphe 1er de l'art . 20 de l'ordonnance royale du 7 septembre ... LOUIS - PHILIPPE 1o . — -
... Louis - Philippe , etc. , sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au départe- ment de la marine et des colonies , etc. Art . 1er . Le paragraphe 1er de l'art . 20 de l'ordonnance royale du 7 septembre ... LOUIS - PHILIPPE 1o . — -
Common terms and phrases
1er arrond 1er janvier 25 juin actionnaires actions administrateurs année arrêts arrond assurés autorisé avril banque bâtiments budget Bull caisse caisse d'épargne canton centimes Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemins de fer ci-après ci-dessus cinq civile classe commerce compagnie conformément conseil d'administration conseil général Cour royale crédits d'Etat au département d'Etat de l'agri décembre délibération dépenses désignés directeur dispositions établie exercices clos fixé frais juge juillet juin justice l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'ordonnance ladite Laplagne loi du 25 lois Louis-Philippe majorité membres ment millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance ordonnance royale paiement plagne police portant portion pourra pourront pré préfet président procureur proposée aux Chambres publique rapport règlement rentes répartition risques royaume des Deux-Siciles sera seront service session social sociétaire société somme spéciaux surveillance tarif tiers tion titre Total de l'arrond Total du département travaux publics tribunal de commerce voix
Popular passages
Page 32 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 32 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 226 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 33 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 33 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 33 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 33 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 290 - ... 8. La présente convention sera ratifiée. et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible. Elle sera en vigueur pendant...
Page 54 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 62 - Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes,...