LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT1842 |
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... chemins de fer de Paris à Strasbourg , et de Paris à Marseille et à Cette , ainsi que sur les autres affaires urgentes qui lui seraient soumises par le préfet . Cette session extraor dinaire ne pourra durer plus de cinq jours . 2. Notre ...
... chemins de fer de Paris à Strasbourg , et de Paris à Marseille et à Cette , ainsi que sur les autres affaires urgentes qui lui seraient soumises par le préfet . Cette session extraor dinaire ne pourra durer plus de cinq jours . 2. Notre ...
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... chemins de halage , ne nous paraît pas hors de proportion avec la gravité des dommages que les contraventions de cette nature peuvent produire , et avec l'importance des intérêts que les règlements sur la navigation sont destinés à ...
... chemins de halage , ne nous paraît pas hors de proportion avec la gravité des dommages que les contraventions de cette nature peuvent produire , et avec l'importance des intérêts que les règlements sur la navigation sont destinés à ...
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... chemins et leurs plantations . — 17 juin 1721 , arrêt du conseil sur l'alignement et la police des grands chemins . 21 juin 1721 , ordonnance de police sur les égouts de Paris . 13 octobre 1724 , règlement du maître général des ...
... chemins et leurs plantations . — 17 juin 1721 , arrêt du conseil sur l'alignement et la police des grands chemins . 21 juin 1721 , ordonnance de police sur les égouts de Paris . 13 octobre 1724 , règlement du maître général des ...
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... chemins . -10 novembre 1781 , arrêt du conseil d'Etat relatif à l'entretien des rues et des chemins qui ne font pas partie des grandes routes . -10 avril 1783 , déclaration concernant les aligne- ments et ouvertures des rues dans Paris ...
... chemins . -10 novembre 1781 , arrêt du conseil d'Etat relatif à l'entretien des rues et des chemins qui ne font pas partie des grandes routes . -10 avril 1783 , déclaration concernant les aligne- ments et ouvertures des rues dans Paris ...
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... chemins vicinaux ; l'art . 10 de la loi du 21 mai 1836 est ainsi conçu : Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles . » Du principe d'imprescriptibilité des routes roya- les dérive cette conséquence ...
... chemins vicinaux ; l'art . 10 de la loi du 21 mai 1836 est ainsi conçu : Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles . » Du principe d'imprescriptibilité des routes roya- les dérive cette conséquence ...
Common terms and phrases
1er arrond 1er janvier 25 juin actionnaires actions administrateurs année arrêts arrond assurés autorisé avril banque bâtiments budget Bull caisse caisse d'épargne canton centimes Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemins de fer ci-après ci-dessus cinq civile classe commerce compagnie conformément conseil d'administration conseil général Cour royale crédits d'Etat au département d'Etat de l'agri décembre délibération dépenses désignés directeur dispositions établie exercices clos fixé frais juge juillet juin justice l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'ordonnance ladite Laplagne loi du 25 lois Louis-Philippe majorité membres ment millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance ordonnance royale paiement plagne police portant portion pourra pourront pré préfet président procureur proposée aux Chambres publique rapport règlement rentes répartition risques royaume des Deux-Siciles sera seront service session social sociétaire société somme spéciaux surveillance tarif tiers tion titre Total de l'arrond Total du département travaux publics tribunal de commerce voix
Popular passages
Page 32 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 32 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 226 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 33 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 33 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 33 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Page 33 - Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever , Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul. défaut de paiement...
Page 290 - ... 8. La présente convention sera ratifiée. et les ratifications en seront échangées dans le plus bref délai possible. Elle sera en vigueur pendant...
Page 54 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 62 - Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes,...