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Books Books 1 - 10 of 38 on Le capital réservé reste acquis à la caisse des retraites, en cas de déshérence....
" Le capital réservé reste acquis à la caisse des retraites, en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente (3). 11. Est remboursée... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 274
1861
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1853
...les règles prescrites par la loi du 28 floréal an vu. ART. 9. Le capital réservé reste acquis à la caisse des retraites, en cas de déshérence, ou...auront suivi le décès du titulaire de la rente. AM. 10. Est remboursée sans intérêts par la caisse toute somme ver>ée irrégulièrement, par suite...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...du dépôt, et s'il n'a pas été fait usage de la faculté accordée par l'article précédent. 2*6 retraites, en cas de déshérence, ou par l'effet...auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 12. Est remboursée sans intérêts par la caisse toute somme versée irrégulièrement, par suite...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...règles prescrites par la loi du 28 floréal au vu. 9. Le capital réservé reste acquis à la caisse de retraites , en cas de déshérence , ou par l'effet...auront suivi le décès du titulaire de la rente. noms, qualités civiles et âge des déposants, ou par défaut d'autorisation . I! en sera de même...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...donne lecture de l'art. 11. qui est ainsi conçu : ''•••» I- •-. l ..' I .. i • . . • * été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente. » L'article 11, devenu le 9e, est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'art....
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...acquis à la caisse de retraite. Il en est de même, et par l'effet de la prescription , si ce capital n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire. (1) C'est-à-dire qu'elles ne peuvent être cédées, si ce n'est jusqu'à concurrence de 240 fr. (3)...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1855
...les règles prescrites par la loi du 28 floréal an Vil. Art. 9. Le capital réservé reste acquis à la Caisse des retraites, en cas de déshérence, ou...auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 10. Est remboursée «ans intérêts par la Caisse toute somme versée irrégulièrement, par suite...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1855
...les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII. Art. 9. Le capital réservé reste acquis à la Caisse des retraites, en cas de déshérence, ou...auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 10. Est remboursée sans intérêts par la Caisse toute somme versée irrégulièrement, par suite...
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Annuaire départemental du Doubs

A. Laurens - 1855
...prescrites pur la loi du 28 floréal an vu. Art. 9. Le capital réservé reste acquis à la caisse de retraites, en cas de déshérence, ou par l'effet...auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 10. Est remboursée sans intérêts par la caisse toute somme versée irrégulièrement , par suite...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1855
...du 28 floréal an VII. Art. 9. Le capital réservé reste acquis à la Caisse des retraite:, eneas de déshérence, ou par l'effet de la prescription,...auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 10. Est remboursée sans intérêt« par la Caisse toute somme versée irrégulièrement, par suite...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ...

Félix Martin-Doisy - 1856
...des retraites en cas de déshérence, oo [>«r l'effet de la prescription, s'il n'a pas Acrecíame dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente. Art. 10. Est remboursée sans intérêts par 11 caisse toute somme versée irrégulièrement, par suite...
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