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" Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 239
1861
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...par la loi des finances. Art. 13. Les propriétés de l'État; productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...par la loi des finances. Art. 13. Les propriétés de l'État; productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privée! , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...annuellement par la loi de f1nances. 13. -, Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux, dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le Préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...terrains sente loi , finances. i3. Les propriétés de l'Etat , productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un râle spécial dressé par le Préfet. . Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...la loi de finances. i ARTICLE 13. Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...loi de finances. • ARTICLE 13, Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spé. cial dressé p.'ir le préfet. Les propriétés ce la Couronne contribueront...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...la loi ries finances. Art. 13. Les propriétés de l'Ëtat; productives île revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...par la loi des finances. Art. i3. Les propriétés de l'état, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne contribueront...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...par la loi de finances. Art. 13. Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne contribueront...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...amiuellemeiit par la loi de linances. 1S. Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribuerontaux het. C. 1149.— P. 379. TITRE TROISIÈME. DE I.YSM-I'.! lï , DE L'USAGE ET DE L'HABITATI et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. — Les propriétés de la Couronne contribueront...
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