Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne... Annales forestières et métallurgiques - Page 2391861Full view - About this book
| Europe - 1837 - 956 pages
...par la loi des finances. Art. 13. Les propriétés de l'État; productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privée! , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...annuellement par la loi de f1nances. 13. -, Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux, dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le Préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...terrains sente loi , finances. i3. Les propriétés de l'Etat , productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un râle spécial dressé par le Préfet. . Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
| France - Law - 1836
...la loi de finances. i ARTICLE 13. Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...loi de finances. • ARTICLE 13, Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spé. cial dressé p.'ir le préfet. Les propriétés ce la Couronne contribueront... | |
| Europe - 1837 - 950 pages
...la loi ries finances. Art. 13. Les propriétés de l'Ëtat; productives île revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
| Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...par la loi des finances. Art. i3. Les propriétés de l'état, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne contribueront... | |
| Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...par la loi de finances. Art. 13. Les propriétés de l'état , productives de revenus , contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que les propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Les propriétés de la couronne contribueront... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...amiuellemeiit par la loi de linances. 1S. Les propriétés de l'État, productives de revenus, contribuerontaux het. C. 1149.— P. 379. TITRE TROISIÈME. DE I.YSM-I'.! lï , DE L'USAGE ET DE L'HABITATI et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. — Les propriétés de la Couronne contribueront... | |
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