Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1883 - Commercial law |
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... moyens ; Attendu que le juge ne doit admettre la délation de serment , même absolument litisdécisoire , qu'en cas de ... moyen dilatoire , imaginé pour gagner du temps , ce surtout quand les circonstances lui font supposer que la partie ...
... moyens ; Attendu que le juge ne doit admettre la délation de serment , même absolument litisdécisoire , qu'en cas de ... moyen dilatoire , imaginé pour gagner du temps , ce surtout quand les circonstances lui font supposer que la partie ...
Page 26
... moyen , qui , quoique non fondé , pouvait lui paraitre sérieux ; et qu'aussitôt ce moyen rejeté , il a fait des offres réelles . La résolution du concordat , à la différence de la faillite qui peut être prononcée d'office par le ...
... moyen , qui , quoique non fondé , pouvait lui paraitre sérieux ; et qu'aussitôt ce moyen rejeté , il a fait des offres réelles . La résolution du concordat , à la différence de la faillite qui peut être prononcée d'office par le ...
Page 27
... moyen , ou à partir de la prestation de serment qui a prouvé au défendeur que le moyen n'était pas fondé , que le défendeur était en demeure d'exécuter son concordat ; or , il a dès ce moment , donc valablement , offert le paie- ment de ...
... moyen , ou à partir de la prestation de serment qui a prouvé au défendeur que le moyen n'était pas fondé , que le défendeur était en demeure d'exécuter son concordat ; or , il a dès ce moment , donc valablement , offert le paie- ment de ...
Page 28
... moyens indiqués par la loi , il ne produit pas de livre de bord , ni de rapport de mer , ni d'affirmation des gens de l'équipage , ni d'ex- pertise d'arrimage ; contrevenant ainsi à toutes les dispositions légales dictées pour garantir ...
... moyens indiqués par la loi , il ne produit pas de livre de bord , ni de rapport de mer , ni d'affirmation des gens de l'équipage , ni d'ex- pertise d'arrimage ; contrevenant ainsi à toutes les dispositions légales dictées pour garantir ...
Page 56
... moyen nouveau à l'appui d'une action primitive . ( J. M. LASKI ET C CONTRE H. WEYLAND , ET CELUI - CI CONTRE GÉRARD VAN VOORST . ) JUGEMENT . Vu l'exploit d'avenir des demandeurs principaux en date du 29 mai 1882 et les rétroactes de la ...
... moyen nouveau à l'appui d'une action primitive . ( J. M. LASKI ET C CONTRE H. WEYLAND , ET CELUI - CI CONTRE GÉRARD VAN VOORST . ) JUGEMENT . Vu l'exploit d'avenir des demandeurs principaux en date du 29 mai 1882 et les rétroactes de la ...
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Common terms and phrases
Acte de société action Anvers août associés Attendu qu'en avaries avril ayant pour objet bateau batelier belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine CATERS cause cessation de payements clause Code civil Code de procédure commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions concordat connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse destinataire deur DHANIS doit domicile dommage dommages-intérêts enregistré expertise experts failli faillite fardage firme frais fret Gand GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier juge-commissaire juin Jurisp l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'espèce l'exploit de citation liquidation loi du 18 marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsable résulte sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer surestaries tendant au payement tiers tion tribunal de commerce Van den Enden VRANCKEN
Popular passages
Page 115 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 68 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
Page 90 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 105 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 160 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 108 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Page 309 - Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée..— (C.
Page 355 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 186 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 359 - BOSCH, premier avocat général, en son avis conforme, met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que...