Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1883 - Commercial law |
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... recevable , le serment déféré en matière de lettre de change pour différer le paiement de celle - ci , quand d'ailleurs les faits allégués sont dénués de tout commen- cement de preuve ( art . 48 de la loi du 20 mai 1872 1 ) . ( G. FALLA ...
... recevable , le serment déféré en matière de lettre de change pour différer le paiement de celle - ci , quand d'ailleurs les faits allégués sont dénués de tout commen- cement de preuve ( art . 48 de la loi du 20 mai 1872 1 ) . ( G. FALLA ...
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... pas des livraisons réelles et effectives ; Attendu que la défenderesse prétend en outre que l'action serait non recevable par ce fait que le demandeur aurait promis de payer lui - même la traite de fr . 10,000 à 16 -
... pas des livraisons réelles et effectives ; Attendu que la défenderesse prétend en outre que l'action serait non recevable par ce fait que le demandeur aurait promis de payer lui - même la traite de fr . 10,000 à 16 -
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... recevable ni fondé en son action , en conséquence l'en déboute , le condamne aux dépens , et déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution . Du 2 Décembre 1882 . 2o CH . — MM . VAN GEETRUYEN ...
... recevable ni fondé en son action , en conséquence l'en déboute , le condamne aux dépens , et déclare le présent jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution . Du 2 Décembre 1882 . 2o CH . — MM . VAN GEETRUYEN ...
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des consignations , déclare le demandeur non recevable et le con- damne aux dépens . Du 2 Décembre 1882.- MM . VAN GEETRUYEN , WILLAERT et VER- SPREEUWEN , juges . Pl . Mes HENDRICKX et VAN DER STRAETEN - - - CAPITAINE . 1 ° PREUVE DE ...
des consignations , déclare le demandeur non recevable et le con- damne aux dépens . Du 2 Décembre 1882.- MM . VAN GEETRUYEN , WILLAERT et VER- SPREEUWEN , juges . Pl . Mes HENDRICKX et VAN DER STRAETEN - - - CAPITAINE . 1 ° PREUVE DE ...
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... recevable : 1o parce qu'il y a chose jugée sur le principe de la demande ; en effet le défendeur tend par sa délation de serment à faire remettre en question le principe sur lequel est basé le premier jugement , auquel il a lui- même ...
... recevable : 1o parce qu'il y a chose jugée sur le principe de la demande ; en effet le défendeur tend par sa délation de serment à faire remettre en question le principe sur lequel est basé le premier jugement , auquel il a lui- même ...
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Common terms and phrases
Acte de société action Anvers août associés Attendu qu'en avaries avril ayant pour objet bateau batelier belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine CATERS cause cessation de payements clause Code civil Code de procédure commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions concordat connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse destinataire deur DHANIS doit domicile dommage dommages-intérêts enregistré expertise experts failli faillite fardage firme frais fret Gand GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier juge-commissaire juin Jurisp l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'espèce l'exploit de citation liquidation loi du 18 marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsable résulte sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer surestaries tendant au payement tiers tion tribunal de commerce Van den Enden VRANCKEN
Popular passages
Page 115 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 68 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
Page 90 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 105 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 160 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 108 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Page 309 - Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée..— (C.
Page 355 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 186 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 359 - BOSCH, premier avocat général, en son avis conforme, met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que...