Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1883 - Commercial law |
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... responsable en toute hypothèse ; Attendu , au surplus , qu'il n'est en rien établi que le défendeur ait fait aux demandeurs une défense de continuer à livrer à sa boulangerie ou qu'il leur ait même fait une recommandation quelconque à ...
... responsable en toute hypothèse ; Attendu , au surplus , qu'il n'est en rien établi que le défendeur ait fait aux demandeurs une défense de continuer à livrer à sa boulangerie ou qu'il leur ait même fait une recommandation quelconque à ...
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... gens de l'équipage , ni d'ex- pertise d'arrimage ; contrevenant ainsi à toutes les dispositions légales dictées pour garantir les droits des tiers , notamment des chargeurs , et se rendant donc responsable de tous les événements envers 28.
... gens de l'équipage , ni d'ex- pertise d'arrimage ; contrevenant ainsi à toutes les dispositions légales dictées pour garantir les droits des tiers , notamment des chargeurs , et se rendant donc responsable de tous les événements envers 28.
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et se rendant donc responsable de tous les événements envers les inté- ressés au navire et au chargement , aux termes de l'art . 19 de la loi maritim Attendu que vainement le défendeur soutient que le demandeur a protesté tardivement ...
et se rendant donc responsable de tous les événements envers les inté- ressés au navire et au chargement , aux termes de l'art . 19 de la loi maritim Attendu que vainement le défendeur soutient que le demandeur a protesté tardivement ...
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... exemple quand tout le chargement , en sacs et sans marques spéciales , est à l'adresse d'un seul destinataire . Quand même le capitaine a débarqué irrégulièrement à quai , il ne peut être rendu responsable de ce 38 -
... exemple quand tout le chargement , en sacs et sans marques spéciales , est à l'adresse d'un seul destinataire . Quand même le capitaine a débarqué irrégulièrement à quai , il ne peut être rendu responsable de ce 38 -
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quai , il ne peut être rendu responsable de ce que ce mode de débarquement aurait rendu impossible le recours contre les assureurs . 2o La personne qui , suivant l'usage introduit à Anvers , est commise par le président du tribunal de ...
quai , il ne peut être rendu responsable de ce que ce mode de débarquement aurait rendu impossible le recours contre les assureurs . 2o La personne qui , suivant l'usage introduit à Anvers , est commise par le président du tribunal de ...
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Common terms and phrases
Acte de société action Anvers août associés Attendu qu'en avaries avril ayant pour objet bateau batelier belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine CATERS cause cessation de payements clause Code civil Code de procédure commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions concordat connaissement contestation contrat convention courtier créanciers curateur d'Anvers date débarquement débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse destinataire deur DHANIS doit domicile dommage dommages-intérêts enregistré expertise experts failli faillite fardage firme frais fret Gand GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier juge-commissaire juin Jurisp l'acheteur l'action l'appelant l'art l'article l'espèce l'exploit de citation liquidation loi du 18 marchandise maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsable résulte sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer surestaries tendant au payement tiers tion tribunal de commerce Van den Enden VRANCKEN
Popular passages
Page 115 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 68 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers...
Page 90 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 105 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 160 - Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur.
Page 108 - Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Page 309 - Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée..— (C.
Page 355 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 186 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 359 - BOSCH, premier avocat général, en son avis conforme, met à néant le jugement dont appel ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit pour droit que...