 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...53 et 54 de cette loi. Ainsi encore, le Français pourra assignerle Belge en Belgique devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, ou dans lequel elle doit être ou a élé exécutée ; c'est la prescription de l'article 42 de I» loi de 1816. Les Belges ne jouiront... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...l'article 42 de la loi du 25 mars 1876, l'action en matière mobilière pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée; Qu'il s'ensuit qu'en matière de billets à ordre, le juge compétent pour connaître de l'action en... | |
 | Law - 1883 - 488 pages
...l'article .12 de la loi du 23 mars 1876, l'action en matière mobilière peut être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans...Qu'il ya lieu, par suite, de décider que c'est en celte localité, au moment où les intimées ont eu connaissance de cette acceptation, que le contrat... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...principal établissement. 42. En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 400 pages
...42 de la loi du 25 mars 187(i, l'action en matière mobilière pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée ; Qu'il s'ensuit qu'en matière de billets à ordre, le juge compétent pour connaître de l'action... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...principal établissement. Art. 42. En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Loi du 21 décembre 1896. Dans le cas du n° 13° de l'article 3, l'action sera... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...disposition de l'ar« ticle 420; qu'il déclare uniquement que l'action pourra être - portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, - ou dans lequel elle doit être ou à été exécutée, c'est-à-dire « lorsque plusieurs obligations dérivent d'une même conven«... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...l'action en rédhibition peut être portée devant le juge du domicile du défendeur et devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. C'est pourquoi l'article 5 de la loi du 25 août 1885 prescrit que, lorsque... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1903 - 656 pages
...et. quand ce domicile n'est pas connu. devant celui de sa résidence actuelle, soit devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée. On voit qu'il pourra arriver que l'action résolutoire soit intentée devant un autre tribunal que... | |
 | Belgian law - 1905 - 476 pages
...42 de la loi de 1876 dispose qu'en matière mobilière l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée. Cet article est -il applicable aux contestations entre associés ou entre administrateurs et associés?... | |
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En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. 
