De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854, Volume 2

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Contents

Notion du commandement en général p
12
Le droit darrêter les poursuites par la consignation appartient
13
Historique du dernier paragraphe de larticle Ladjudicataire peut
14
La signification de lexploit de saisie immobilière doit seule être
15
Article 18 5º Lexploit ne doit pas contenir expressément élection
17
Le commandement de larticle 14 ne déroge pas à cette règle
21
La situation de limmeuble saisi détermine la compétence du juge
24
La saisie conserve le caractère immobilier des fruits nonobstant
26
9
32
2º Du nom du poursuivant p 28 A Dans quels cas le comman
33
ARTICLE
36
6º Du nom du débiteur Le commandement ne doit pas contenir
39
ARTICLE
40
ARTICLE
43
Que fautil entendre par copie entière? Lomission dun mot ou
44
ARTICLE
47
ARTICLE
50
A fortiori la signification de lacte de transport ne doit pas pré
51
ARTICLE
52
Du commandement au débiteur originaire et de la sommation
54
De la signification du commandement à une société de commerce
57
La sommation doit désigner les immeubles quil sagit de délaisser
60
p
62
Quel bourgmestre doit donner le visa lorsque le débiteur nest
69
Origine de la disposition Elle a pour but de remédier aux incon
86
Action accordée au débiteur pour faire restreindre les effets de
95
Le débiteur doit déposer lexpédition du jugement au bureau
101
Le délai de quinzaine de larticle 16 est franc p
107
Historique de larticle 18 Innovation quil introduit dans la procé
125
Dispositions communes aux maisons et aux biens ruraux p
132
La copie doit être fidèle à peine de nullité p
154
doit être donné p
159
Le 2 de larticle 52 sapplique à la nullité pour inexactitude dans
165
But de larticle 20 p
175
Influence de la saisie sur la capacité juridique du débiteur Principe
185
fruits pendants par racines p
193
Contre qui la dépossession peutelle être demandée? Elle peut lêtre
199
2º De même les fruits recueillis par le saisi p
209
La dégradation commise par le saisi est punie par larticle 507
215
Portée de larticle 25 il régit tous les baux p
223
Différentes espèces de baux et de nullités dont il est question dans
230
Des baux qui sont nuls 2 et 3 de larticle 25 p 239 Caractère
241
Forme de lopposition dont parle larticle 26 p 248 1º Lacte
249
Effets de la transcription de la saisie Elle laisse le saisi propriétaire
256
Dans quel délai le dépôt doit être fait p 325 Quel est le point
326
Système nouveau de la loi de 1854 p
337
Système de M Orts p
359
Nature de laction en validité Théoriquement cest une action
366
Délai accordé au défendeur pour comparaître p
375
4º Exceptions dilatoires de droit commun p 381 A Irrégularité
381
5º Des exceptions péremptoires et des moyens de fond p 383
383
Mission du notaire Il remplace en partie lavoué et le tribunal
389
1º Le tribunal ne peut nommer un notaire parent ou allié du pour
399
de paix p
402
Le tribunal peut accorder au saisi un délai pour délaisser p
408
de la loi de 1854 p
413
A quels créanciers la sommation doit être faite p
419
Le poursuivant nest pas tenu dinterpeller les créanciers au fur
426
Dans quel délai la sommation doit être faite p 438 1º Le délai
438
1º Effets de loption pour laction résolutoire sur la poursuite
477
A qui le jugement définitif doit être signifié p
483
Historique et but de la disposition p
489
juin 1869 p
505
Renvoi p
516
La loi nexige que linsertion dun extrait elle nindique pas
531
Origine et but de la disposition p
541
Nouveau mode de justification des formalités prescrites par lar
548
But de larticle Les créanciers inscrits dont les créances sont exi
561
Quel est le juge de paix compétent? p
570
Mode vicieux de déterminer la valeur du bien saisi établi par lar
576
1º Les formalités et les délais de larticle ne sont pas prescrits
582
Origine de larticle il introduit un système nouveau en matière
592
2º La déclaration doit être reçue ou signifiée dans les vingtquatre
599
De la nullité de ladjudication p 632 1º Elle nopère pas de plein
633
Deuxième cas Caution demandée depuis ladjudication p
645
Contradiction apparente entre larticle 50 et le précédent Double
652
De lannexe des quittances et pièces justificatives p 657 1 Elles
658
Considérations générales p 669 La loi de 1854 ne renferme
670
1º Le saisi p 675
675
Responsabilité du conservateur des hypothèques p
683
Effets de ladjudication en droit romain Le droit romain con
693
Quant aux tiers ladjudication ne transmet la propriété quà partir
714
Elle purge les priviléges et les hypothèques et convertit le droit
720
Le jugement antérieur rend ladjudication nulle p
726
SANCTION DE LARTICLE
760
ARTICLE 48
763
peut demander
766

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 497 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 55 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni...
Page 118 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 67 - Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs.
Page 5 - ... est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur.
Page 487 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 462 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 667 - ... seront observés à peine de nullité. La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.
Page 699 - L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi.
Page 533 - Attendu que cette disposition dirigée contre la presse indépendante des départements avait pour but, comme elle a eu pour résultat, de créer le monopole des annonces judiciaires au profit exclusif des journaux dévoués au pouvoir...

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