De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854

p. 495.-C. Dans quelle forme le consentement doit être donné,
p. 495. D. Le consentement peut-il être tacite et s'induire de
certains actes, tels qu'une quittance avec mainlevée de l'inscrip-
tion hypothécaire? p. 496.

6. 2o De la radiation forcée, p. 497. — A. Le jugement doit être en

dernier ressort ou passé en force de chose jugée. L'article 548 du

Code de procédure civile doit être observé. Quand le conservateur

peut refuser la radiation, p. 497. — B. Quand les créanciers in-

terpellés ne sont pas intervenus dans l'instance en validité, le

jugement ordonnant la radiation de la saisie contre le poursui-

vant peut-il être considéré comme rendu contre ces créanciers?

Erreur de Chauveau et de Dalloz, p. 498.

7. Au profit de quels créanciers la saisie devient commune par la men-

tion, p. 500.

8. Sanction de l'article 35, p. 500. 1o Caractère particulier de la

sanction en ce qui concerne les formes et les délais de notre

article, p. 500. - 2o La mention est nulle: A. Pour omission

soit de l'assignation, soit de la sommation, p. 501. B. Lors-

qu'elle est faite après le délai, p. 501. — 3o Responsabilité civile

du poursuivant et du conservateur envers les créanciers inter-

pellés quand la mention est nulle par leur fait, p. 501.

ARTICLE 36.

1. L'article 36 déroge, quant au délai, à l'article 145 de la loi du

18 juin 1869, p. 505.

2. Dans quels cas le tribunal peut prononcer après le délai. Mention

au plumitif. Quid si elle a été omise? p. 505.

3. Les règles générales concernant la prononciation des jugements

s'appliquent au jugement sur la validité de la saisie, p. 506.

4. Nature du jugement qui doit être prononcé dans le délai, p. 506.

5. Le délai ne doit pas être observé en cas d'obstacle légal, p. 507. —

1° Si l'expropriation est poursuivie pour une dette en espèces

non liquides, p. 507. - 2o Ou en vertu d'un jugement provisoire,

p. 507.3° Quand il y a lieu à reprise d'instance ou à consti-

tution de nouvel avoué, p. 507.

6. Dans quel délai le tribunal doit-il prononcer après que l'obstacle

légal a été levé dans les trois cas qui précèdent, p. 508.

7. 4° Quand un créancier ayant à la fois le privilége et l'action réso-

lutoire se trouve au nombre des créanciers interpellés, p. 508.-

A. Quid si l'action résolutoire est exercée par un créancier

n'ayant pas le privilége? p. 509. — B. Rédaction vicieuse du § 3

de l'article. Dans quel délai le tribunal peut et doit prononcer,

lorsqu'un créancier, ayant le privilége et l'action, se trouve au

nombre des créanciers interpellés, p. 509.

8. Quand la saisie comprend des immeubles autres que ceux assujettis

au privilége et à l'option, le tribunal doit statuer sur la validité

de la saisie à l'égard des premiers, p. 511. — A. Dans ce cas, le

tribunal prononcera deux jugements sur la validité, si l'action

résolutoire est abjugée ou abandonnée,

p. 511. B. Avant le

second jugement, les moyens de nullité spéciaux aux immeubles
qui ont fait l'objet de l'action résolutoire peuvent être proposés,
p. 511. — C. Y a-t-il chose jugée pour ce qui concerne les moyens
de nullité rejetés par le premier jugement? p. 511. D. Les
créanciers qui ne sont pas intervenus avant le premier jugement,
peuvent-ils intervenir avant le second, p. 512.

9. Quand l'action résolutoire a suivi l'option, le tribunal ne peut

statuer sur la validité avant le jugement définitif sur la demande

en résolution, p. 512.

10. Le jugement ne doit pas être signifié : 1o Au saisi qui a fait défaut,

ou qui a acquiescé, ou qui s'est référé à justice, p. 512. 2 Au

créancier qui s'est borné à une intervention conservatoire, p. 513.

11. Sanction de l'article 38, p. 513. — 1o La nullité et la péremption

atteignent ici le jugement et non la procédure. Le jugement peut

être nul de deux chefs, p. 513. 2o Nullité pour défaut de trans-

cription sur la feuille d'audience. Inutilité de la disposition de

notre article, p. 513. - 3° Nullité du chef de transgression des

délais de l'article. Par quelle voie la nullité doit être provoquée,

p. 514..

A. Si le jugement est en premier ressort, p. 514.

B. S'il est en dernier ressort, p. 514. 4o La transgression du

délai de l'article 145 de la loi du 18 juin 1869 n'entraîne pas la

péremption, p. 515. — 5o Caractère de la péremption dans le cas

de l'article 34, p. 515.

Renvoi, p. 516.

ARTICLE 37.

ARTICLE 38.

1. Comment la minute du cahier des charges et l'expédition doivent

être remises au notaire. Celui-ci doit dresser acte du dépôt de

ces pièces, p. 517.

2. Remplacement du notaire empêché, p. 518.

3. Quid si le notaire refuse? p. 519.

4. La disposition n'est pas applicable quand le tribunal a nommé un

notaire incompétent ou incapable, p. 519.

5. Par qui le notaire est nommé lorsque le président est empêché,

P. 519.

2. Le notaire commis est chargé de le dresser; le placard ne constitue

pas un acte notarié ; il ne peut être grossoyé et ne doit pas être

enregistré, p. 525.

3. Mentions que le placard doit contenir, p. 525.

1o Date du juge-

ment, p. 526. — 2o Désignation précise : a) de la nature des biens

saisis; b) de leur situation; c) de la contenance cadastrale.

Comparaison entre la désignation de notre article et celle de

l'article 18, p. 526. — 3o Le jour, l'heure et le lieu de la vente,

p. 527.

4. Mentions que le placard ne doit pas contenir, p. 527.

5. 1o Le placard doit être imprimé. Le notaire a le choix de l'impri-

meur, p. 528,
2o Les exemplaires doivent être imprimés sur

timbre d'affiches. Quel est le droit de timbre, p. 528.

3o L'original du placard ne doit pas être écrit sur timbre, p. 528.

6. Où les affiches doivent être apposées : 1o A la porte principale des

édifices saisis, p. 528, — Quid s'il s'agit de biens ruraux? p. 528.

- 2o A la porte principale de la maison communale et de l'église

paroissiale, p. 529. — 3o A celle du notaire, p. 529. — Insuffisance

de cette publicité, p. 529

7. L'autorité communale ou ecclésiastique ne peut s'opposer à l'appo-

sition des affiches, p. 530.

8. L'enlèvement ou la lacération des affiches constitue la contravention

punie par l'article 560, 1o, du code pénal, p 530.

9. Dans quel délai les exemplaires doivent être apposés, p. 530.

10. La loi n'exige que l'insertion d'un extrait; elle n'indique pas les

mentions que l'extrait doit contenir, p. 531.

11. Dans quel journal l'extrait doit être inséré, p. 531.

12. Le journal ne doit pas être imprimé, mais publié au chef-lieu,

p. 533.

13. Le tribunal ne peut désigner le journal où l'extrait sera inséré,

p. 533.

14 Le choix du journal appartient au notaire, p. 535.

15. Le journal peut refuser l'insertion. Erreur de M. Forgeur, p. 535.

16. 1o Ses formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité malgré
leur importance, p. 537. 2o Le placard est valable quoique ne

contenant pas les énonciations prescrites par le § ler de l'article,

p. 538.

- 3° Mais, dans ce cas, les parties intéressées peuvent

demander l'apposition de nouvelles affiches aux frais du notaire,

p. 538. 4o Cette demande doit être formée par voie de référé,

p. 538.

5° Quid si le certificat de l'afficheur constate que

l'apposition des affiches n'a pas eu lieu aux endroits déterminés
par l'article 2? p. 539. - 6o Les dispositions de notre article
relatives à l'insertion sont indirectement sanctionnées par
l'article 41, p. 539. — 7o Le délai de l'article 39 ne doit pas être
observé à peine de péremption, p. 539.

ARTICLE 40.

1. Origine et but de la disposition, p. 541.

2. Critique de la disposition, p. 542.

3. Par qui le supplément de publicité autorisé par l'article peut être

demandé. Il ne peut l'être par le notaire commis, p. 543.

- 1o Elle doit indiquer les journaux

4. Forme de la requête, p. 543.

où les insertions extraordinaires seront faites, p. 543. — 2o L'in-

sertion dans un journal étranger peut être demandée et autorisée,

p. 544.

- 3o Le président ne peut désigner d'office un journal

pour l'insertion extraordinaire, p. 544. — 40 La requête doit

indiquer le nombre d'affiches supplémentaires qu'on veut faire

apposer, mais non les endroits où elles seront apposées, p. 544.

5. Le président ne peut autoriser d'autres moyens de publicité, p. 545.

6. Les frais autorisés sont-ils privilégiés? Disposition meilleure de la

loi française, p. 545.

7. Par qui la publicité supplémentaire doit être besognée, p. 546.

8 L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Erreur de Persil,

p. 546.

ARTICLE 41.

1. Nouveau mode de justification des formalités prescrites par l'ar-

ticle 39, p. 548.

2. Du certificat de l'afficheur, p. 549. - 1o Mentions qu'il doit contenir,

p. 549.—2o Il doit être écrit sur un exemplaire du placard, p. 549.

3o Il doit être signé, mais non écrit par l'afficheur, p. 549.-

4o Conditions de capacités requises pour délivrer le certificat,

p. 549.

3. Du certificat de l'imprimeur. Le propriétaire ou le rédacteur du

journal ne peut signer l'exemplaire, p. 550.

4. De la légalisation des signatures, p. 550.

5. De l'annexe des pièces au cahier des charges. Ce n'est point l'annexe

de pièces proprement dite. Le notaire ne doit pas dresser acte

du dépôt, mais le mentionner seulement, p. 550.

6. Dispositions fiscales de l'article, p. 551. — Les pièces dont il parle
sont exemptes du timbre et de la formalité de l'enregistrement,
- Pourquoi l'article dit qu'elles ne sont pas soumises à

p. 552.

un timbre spécial, p. 552.

7. Sanction de l'article, p. 552.

ARTICLE 42.

1. But de l'article. Il est inutile en ce qui concerne les frais de poursuite,

p. 554.

2. 1o Il déroge à l'article 543 du Code de procédure civile, p. 555.

2o Mais il n'abroge pas l'article 1er du deuxième décret du 16 fé-
vrier 1807; il abroge l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1825,
p. 556.

3. De la taxe des frais du notaire depuis le jugement jusqu'à l'adjudi-

cation. Ils sont taxés par le § X du premier décret du 16 février

1807, p. 557.

4. Autres frais dus au notaire. Tantièmes sur le prix de vente. Ces frais