4. 1o Formalités qui doivent toujours être observées, 2o prohibition du

bénéfice de mise à prix ou d'enchères; en quoi celle-ci consiste,

p. 568.

5. Les primes en boissons, quoique blâmables, ne sont pas prohibées,

p. 569.

6. Quel est le juge de paix compétent? p. 570.

7. Doit-il être assisté de son greffier? Examen de la controverse,p. 570.

ARTICLE 45.

1. Origine de la disposition, p. 575.

2. Mode vicieux de déterminer la valeur du bien saisi établi par l'ar-

ticle. Modes différents établis par la loi du 17 décembre 1851 et

par l'article 6 de notre loi, p. 576.

3. La remise à une seconde séance est de droit quand le bien n'est

point porté à quinze fois le revenu cadastral,

-

p. 577.

4. Fixation du jour par le juge de paix, p. 577.

5. De l'apposition de nouvelles affiches et de l'insertion de nouvelles

annonces par les soins du notaire, p. 577. — 1o Forme et justifi

cation du placard et des insertions, p. 577. — 2o Quid si, avant la

première séance, le président avait autorisé des affiches et an-

nonces extraordinaires? p. 577. 3o Les parties intéressées

peuvent-elles demander cette publicité extraordinaire pour la

première fois avant la seconde séance? p. 578.

-

6. Comment faut-il procéder lorsque la saisie comprend plusieurs

biens, dont les uns sont portés au delà du minimum légal dès la

première séance, tandis que les autres ne l'atteignent pas ? p. 578.

7. Comment faut-il procéder lorsqu'un bien unique est divisé en plu-

sieurs lots, dont les uns dépassent et les autres n'atteignent pas

le minimum légal? p. 579.

8. A quel enchérisseur le bien doit être adjugé à la seconde séance.

Montant des enchères, p. 579.

9. Lorsqu'une seconde séance est fixée, le dernier enchérisseur à la

précédente est-il adjudicataire provisoire? p. 579.

-

10. 1o Les formalités et les délais de l'article ne sont pas prescrits à

peine de nullité ou de péremption, p. 580. 2o Responsabilité

civile du notaire du chef de l'inobservation des formalités et

délais. A qui appartient l'action en dommages-intérêts. Difficulté

d'en prouver l'importance, p. 581. - 3o Le juge de paix n'est

jamais responsable, p. 581. -4° Si le notaire adjuge le bien dès

la première séance, quoiqu'il n'ait pas été porté au minimum

légal, la vente n'est pas nulle. Mais le notaire est civilement

responsable du préjudice, p. 582.

-

11. La loi de 1854 abolit le droit de surenchère consacré par le Code

de procédure, comme inutile en présence de l'article 45, p 582.

ARTICLE 46.

1. Historique de la disposition, p. 586.

2. Le notaire peut refuser les enchères de deux catégories de per-

sonnes, p. 587.

----

3. 1o Enchérisseurs inconnus du notaire, p. 587. — A. Le notaire doit

les écarter. Rapports entre la disposition et l'article 11 de la loi

du 25 ventôse an XI, p. 588. - B. Il doit les admettre lorsqu'ils

font régulièrement attester leur individualité, p. 588.

4. 2o Enchérisseurs dont la solvabilité ne paraît pas justifiée au notaire,

p. 588.
A. Deux cas d'insolvabilité différents prévus l'un par

notre article, l'autre par l'article 48, 6o, p. 588. B. Le notaire

peut écarter ces enchérisseurs, malgré la réquisition contraire

du poursuivant; mais non lorsque tous ceux à qui la saisie est

commune sont d'accord pour admettre un tel enchérisseur,

p. 589. C. Le notaire peut-il écarter un tel enchérisseur lors-

qu'il offre caution? p. 589.

-

5. Il peut refuser d'adjuger à celui qui ne veut ou ne peut consigner

les droits d'enregistrement dus pour le procès-verbal d'adjudi-

cation, 590.

ARTICLE 47.

1. Origine de l'article; il introduit un système nouveau en matière de

déclaration de command,
p. 592.

2. Principes généraux de la matière, p. 592.

3. Dérogations que l'article 47 y apporte, p. 594

-

4. Conditions requises par l'article pour que la déclaration de command

soit affranchie du droit proportionnel, p. 596. 1o Elle doit être

reçue par le notaire commis pour la vente Rédaction incor-

recte de l'article, p. 596. - A. Sinon, elle doit lui être signifiée

dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, p. 596. B. La

signification est-elle toujours nécessaire? p. 597. C. La décla-

ration doit-elle être en forme authentique, lorsqu'elle n'est pas

reçue par le notaire commis? p. 597.

-

5. 2o La déclaration doit être reçue ou signifiée dans les vingt-quatre

heures, p. 599.

6. 3o Elle doit être pure et simple, p. 599.

7. La déclaration reçue par le notaire commis doit être inscrite au pied

de l'acte. La formalité est réglementaire, p 599.

1. L'article 48 est limitatif. Les incapacités édictées par l'article 1595
du Code civil ne sont pas applicables aux ventes sur expropriation

forcée; il en est autrement des incapacités résultant de la nature
des choses ou de lois spéciales, p. 606.

-

2. 1o Des juges qui sont intervenus aux jugements et des officiers du

ministère public qui ont donné des conclusions, p. 607. A. Inca-

pacité plus étendue édictée par l'article 713 du Code de procé

dure civile. Pourquoi la loi de 1854 l'a restreinte. Critique de

la disposition, p. 607. B L'incapacité frappe les juges et les

officiers du ministère public qui ont participé aux jugements sur

des incidents comme ceux qui ont participé au jugement sur la

validité, p. 609. C. Elle frappe les conseillers et le président

qui a statué sur des référés, mais non le président qui a rendu

une ordonnance sur requête, p. 610. D. Les magistrats sont

incapables, lors même qu'ils ont une créance inscrite sur l'im-

meuble saisi, p. 610. — E. Du juge de paix qui assiste à la vente

et de son greffier. Motif de l'incapacité du greffier; la loi le

considère comme personne interposée du juge de paix, p. 611.-

Le juge de paix n'est incapable que lorsqu'il assiste à la vente;

le greffier est toujours incapab e. Quid du commis greffier?

p 611.

-

3. 2o Le saisi. Raison de son incapacité. L'incapacité frappe-t-elle le

tiers détenteur de l'immeuble saisi? p. 613.

4. 3° L'époux du saisi. Il est incapable quel que soit le régime sous

lequel les époux sont mariés, lors même qu'il est créancier du

saisi. Controverses tranchées par la disposition, p. 615.

Mais

5. 4° Le tuteur ou curateur du saisi, p 617.-A. Controverse tranchée

par la disposition. Motifs de l'incapacité, p. 617.-B. Que faut il

entendre par l'expression curateur du saisi? Elle désigne le

curateur du condamné en état d'interdiction légale et, impro-

prement, le tuteur de l'interdit, p. 618. C. L'administrateur

provisoire du colloqué est également incapable, p. 620.

on ne peut considérer comme curateurs du saisi dans le sens de

l'article: I. Les curateurs aux biens, tels que le curateur à une

succession vacante, au bénéfice d'inventaire, à l'immeuble délaissé

par hypothèque, p. 620. — II. Le conseil judiciaire du prodigue,

p. 621. — III. Le subrogé tuteur, p. 621. — IV. L'héritier bénéfi-

ciaire, p. 621 - V. Le curateur d'un présumé absent, p. 622.

VI. Le curateur de l'émancipé, p. 622. —VII. Le curateur à une

faillite, p 623.

-

6. 5° L'avoué du poursuivant en son nom personnel, p. 624. A. Con-
troverse tranchée par la disposition. L'incapacité n'a pas de
raison d'être sous la loi de 1854, p. 624. — B. Dans quel cas l'in-
capacité cesse (§ 7 de notre article). Ce qu'il faut entendre par
créance chirographaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur
à la saisie, p. 625. — C. L'avoué créancier du saisi en vertu d'un

titre sous seing privé ayant date certaine, ni l'avoué ayant com-
mencé des poursuites avant la saisie ne peuvent enchérir, p. 626.

7. 6° Les personnes notoirement insolvables, p 627.-A. La disposi-

tion empruntée au Code de procédure. Différence entre la situa-

tion de l'avoué sous le Code de procédure et celle du notaire

sous la loi de 1854, p. 627. - B. En quel lieu l'insolvabilité doit

être notoire. La notoriété au lieu de la vente ou au domicile de

l'enchérisseur n'engage pas la responsabilité du notaire, non-

obstant l'article 46, p. 628. — C. L'insolvabilité ne doit pas être

absolue, p. 629. D. L'incapacité résultant de l'insolvabilité

notoire est absolue. L'insolvable ne peut s'en relever en offrant

caution; il en est autrement s'il dépose le prix avec les acces-

soires, p. 630.

-

8. Le notaire ne peut refuser l'enchère d'un capable sous prétexte

qu'il est personne interposée d'un incapable, p. 630.

9. Mais l'adjudicataire capable ne peut déclarer un incapable com-

mand, p. 631.

10. 7 Personnes incapables, quoique n'étant pas désignées dans notre

article, p. 631.-A. Le notaire commis, p. 631.-B. Les témoins

instrumentaires au procès-verbal d'adjudication, p. 632. — C. Les

parents et alliés du notaire au degré prohibé par l'article 8 de

la loi du 25 ventôse an XI, . 632.-D. Les personnes inconnues

au notaire, p. 632.

11. Sanction de l'article 48. Deux pénalités, p. 632.

:

-

-

C. De

12. De la nullité de l'adjudication, p. 632. - 1o Elle n'opère pas de plein

droit, p. 632. — 2o Elle est absolue et tient à l'ordre public lors-

qu'il s'agit du magistrat (1o de l'article). Conséquence, p 633.

3o Elle est relative lorsqu'il s'agit de tous les autres incapables,

p. 634.
- Par qui la nullité peut-elle être proposée lorsqu'elle

résulte A. De l'incapacité du saisi ou de son époux, p. 634.

B. De celle du tuteur ou du curateur du saisi, p. 634.

celle du notoirement insolvable, p. 635.-4° La nullité pour être

recevable doit causer préjudice à celui qui la propose, p. 635.-

5o Contre qui l'action en nullité doit être intentée. Les créanciers

à qui la saisie est commune ne doivent pas être mis en cause.

Mais ils peuvent intervenir, p. 635. — A. Le notaire ne doit pas

être mis en cause, p. 636. - B. Le saisi doit toujours l'être,

p. 636. C. Le poursuivant doit être mis en cause lorsqu'un

autre créancier inscrit intente l'action en nullité, p. 636.- 6o En

cas d'adjudication à un insolvable notoire, on peut poursuivre

soit la nullité, soit la revente à la folle enchère, p. 636.-7° Effets

de la nullité. Comment le demandeur doit faire procéder à une

nouvelle adjudication, p. 636.

--

13. De la responsabilité du notaire, p. 637. -1° Différence entre la

--

responsabilité du notaire édictée par notre article et celle édictée
par l'article 68 de la loi du 25 ventôse an xi, p. 637. 2o Les
dommages-intérêts comprennent, outre les frais du procès en
nullité et de la vente annulée, la différence entre le prix de
celle-ci et le prix inférieur de la seconde. Erreur de Chauveau,
p. 637. 3o L'adjudicataire incapable est également tenu de ces
dommages-intérêts, p. 640. 14° Le notaire et l'adjudicataire
incapable sont solidairement responsables, p. 640.- 5o Le notaire
peut, en outre, être poursuivi disciplinairement, p. 640.-6° L'ac-
tion en dommages-intérêts est indépendante de l'action en nul-
lité; elle peut être intentée lorsque, au lieu de l'annulation de
l'adjudication, l'on poursuit la revente à la folle enchère, p. 610.

-

DE L'OBLIGATION DE FOURNIR CAUTION.

14. Historique du dernier paragraphe de l'article. L'adjudicataire peut

être obligé de fournir caution dans deux cas distincts, p. 641.

15. Premier cas. Caution à fournir au moment de la vente sur la

réquisition du notaire. Elle constitue une caution légale, p. 641.

- 1o La caution présentée doit remplir les conditions prescrites

par les articles 2018 et 2019 du Code civil. Dans quel lieu doit-

elle être donnée? p. 641. 2o A défaut de caution personnelle,

l'adjudicataire peut offrir un gage ou un nantissement, p. 642.

3o Il peut aussi donner une hypothèque au lieu d'un gage ou

d'un nantissement, p. 643.

-

-

16. Le notaire apprécie souverainement, sans recours aux tribunaux,

si la caution offerte est suffisante, p. 643.

17. Il peut requérir caution du poursuivant et de l'adjudicataire ayant

une créance inscrite sur l'immeuble, p. 644.

18. Dans quelle forme la caution doit être fournie, p. 644.

19. Deuxième cas. Caution demandée depuis l'adjudication, p. 645.

-

1o But de la disposition finale de l'article, p. 645.-2o Différences

entre la caution requise au moment de la vente et celle demandée

depuis, p. 645.

20. Par qui la caution peut être demandée après la vente. Le notaire

n'a pas ce droit, p. 646.

21. Pouvoirs du tribunal. Dans quel cas il ne peut ordonner de fournir

caution d'après l'esprit de la loi, p. 646.

22. Forme de la réception de la caution, p. 647.

23. Responsabilité de la caution dans les deux cas, p. 647.

24. Contre qui la demande de fournir caution après la vente doit être

intentée,

p. 647.

1o Si elle tend uniquement à faire fournir

-

caution, p. 647. - 2o Si elle demande, en outre, la nullité de la

vente, faute de fournir caution, p. 647.

25. Effets de la nullité de la vente dans ce dernier cas, p. 648.