1. But de l'article, p. 649.

ARTICLE 49.

2. De quels éléments le titre de l'acquéreur se compose. La quittance

des frais et les autres pièces justificatives font partie du titre,

p. 649.

3. L'adjudicataire peut demander communication ou expédition des

autres pièces ne faisant point partie de son titre, p. 649.

4. Quid si plusieurs immeubles ont été adjugés à des acquéreurs

différents? p. 650.

ARTICLE 50.

1. Contradiction apparente entre l'article 50 et le précédent. Double

condition imposée à l'adjudicataire pour avoir droit au titre,

p. 652.

-

2. Première condition. Il doit rapporter quittance des frais de pour-

suite; en quoi consistent ces frais, p. 653. — 1o Il doit rapporter

seulement quittance des frais ordinaires. Il faut entendre par

frais ordinaires ceux qui ne résultent pas d'incidents, p. 653. —

Ils comprennent: A. Les frais faits par le poursuivant, p. 654

B. Les frais des créanciers intervenants sur la demande en

validité. Cette intervention n'est pas un incident dans le sens de

la loi de 1854, quoique qualifiée telle par le Code de procédure,

p. 654.-C. Les frais du saisi dans l'instance en validité, p. 655. –

D. Les frais d'affiches et d'annonces et les frais de publications

extraordinaires, p. 655 - E. Les frais d'enregistrement et de

transcription et autres frais accessoires, p. 655. — F Les tan-

tièmes du notaire, p 655. — 2o Les frais sub litt. D, E, F, doivent

être payés au notaire. Rédaction incorrecte, p. 655. - 30 Impor-

tance de la distinction entre les frais ordinaires et extraordi -

naires. Le notaire ne peut pas annoncer le montant de ces der

niers avant l'ouverture des enchères, p. 656.

-

3. Deuxième condition. L'adjudicataire doit prouver qu'il a satisfait

aux conditions du cahier des charges, p. 656.

4. Le notaire doit refuser la délivrance du titre, tant que les conditions

ne sont pas remplies. Différence entre ce refus et le refus de

l'article 851 du Code de procédure civile, p. 656.

5. Au cas de contestations entre le notaire et l'acquéreur, celui-ci doit

suivre les voies indiquées par les articles 839 et suivants du Code

de procédure civile, p. 657.

6. De l'annexe des quittances et pièces justificatives, p. 657. — 1° Elles

sont copiées à la suite de l'expédition du procès et font partie du

titre, p. 657. - 2o Le notaire doit dresser acte du dépôt de ces

pièces, p. 658. 3o Ces pièces peuvent être sous signature pri-

vée. Elles doivent être enregistrées. A quel moment, p 658.

7 Dans quel délai la justification doit être faite. Sanction de la dispo
sition. Le cahier des charges peut modifier le délai, p. 658.

ARTICLE 51.

1. Quels sont les frais qui peuvent être considérés comme frais extraor

dinaires, p. 660.

--

2. Les frais de saisie immobilière sont privilégiés sur l'immeuble

saisi, p. 661. 1o Les frais ordinaires sont privilégiés de plein

droit, p 661. - 2o Les frais extraordinaires ne le sont que s'il en

a été ordonné ainsi par le juge. Motif, p. 662.

3. Peut-on allouer par privilége les frais extraordinaires de poursuite,

s'il n'en a pas été ordonné ainsi par le jugement statuant sur les

contestations qui les ont occasionnés? p. 662.

4. Deux voies ouvertes pour réclamer le privilége pour les frais extraor-

dinaires, p. 664.

5. Lorsque le jugement sur l'incident statue en même temps sur le

privilége des frais extraordinaires, il ne peut décider à l'égard

de quels créanciers les frais seront privilégiés, p. 664.

6. On ne peut stipuler dans le cahier des charges que le privilége des

frais de justice aura lieu de plein droit, nonobstant les disposi

tions contraires des jugements qui statueront sur les incidents,

p. 665.

7. On ne peut y stipuler non plus que tous les frais extraordinaires

seront à la charge de l'adjudicataire, p. 665.

8. Le jugement ne doit pas disposer in terminis que les frais extraor-

dinaires seront privilégiés. Il peut le dire par équipollents,

p. 666.

ARTICLE 52.

-

1. Considérations générales, p. 669. La loi de 1854 ne renferme pas

un système complet en matière de nullité; elle doit être com-

plétée par les dispositions générales du Code de procédure,

p. 670.

2. Les formalités des articles énumérés dans l'article 52 sont seules

prescrites à peine de nullité, p. 671.

3. Les mentions prescrites sous cette peine peuvent être exprimées

par équipollents, p. 671.

4. Nullités résultant de l'omission des formalités substantielles,

p. 672.

5. Omission d'un acte de procédure, p. 673.

6. Par qui les moyens de nullité peuvent être proposés, p. 673.

1o Par celui dans l'intérêt de qui la formalité est établie,

-

p. 673.

- 2o Par ceux qui y ont intérêt. Controverse tranchée par le

§ 3 de notre article, p. 673.

7. Il ne faut pas avoir intérêt à l'observation de la formalité, p. 674.

8. Ont intérêt à proposer les moyens de nullité : 1o Le saisi, p. 675.—

2o Les créanciers inscrits pour des sommes exigibles, p. 675.

3o Quid des autres créanciers? p. 676.

9. Le juge ne peut suppléer d'office les moyens de nullité, p. 676.

10. Nullité pour défaut de désignation de l'un des immeubles compris

dans la saisie. Renvoi, p. 676.

§ 2. DE LA PÉREMPTION.

11. La péremption prononcée par l'article constitue plutôt une

déchéance, p. 676.

12. Elle est basée sur une présomption d'abandon des poursuites,

lorsqu'elle frappe l'inobservation d'un délai par la partie. Carac-

tère inique de la péremption, lorsqu'elle frappe l'inobservation

d'un délai par le conservateur ou par le juge, p. 677.

13. La péremption opère de plein droit; elle doit être suppléée d'office

par le juge, p. 678.

14. Par qui les moyens de péremption peuvent être proposés, p. 678.

-

-

§ 3. DES DÉPENS ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. RESPONSABILITÉ
CIVILE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

15. Quand le poursuivant doit être condamné à tout ou partie des

dépens, p. 679.

16. La disposition finale de notre article résume les règles des

Dispositions générales du Code de procédure sur la responsa-

bilité civile des officiers ministériels, p. 679. — 1o Responsabilité

de l'huissier quant aux frais de l'exploit (Code de proc. civ.,

art. 71), p. 679.- 2o Responsabilité de l'avoué quant aux frais de

procédure, p. 680.-3° Responsabilité du notaire quant aux frais

d'actes, p. 680.

17. Responsabilité de ces officiers quant aux dommages-intérêts. Elle

est moins étendue que celle établie par les articles 1382 et 1383

du Code civil. L'arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1853

détermine la signification des mots s'il y a lieu, dans la finale

de notre article, p. 680.

18. Responsabilité du conservateur des hypothèques, p. 683.

ARTICLE 53.

1. A qui l'adjudication doit être signifiée. Controverse tranchée par

notre article. Elle ne doit pas l'être à l'avoué du saisi, p. 685.

2. Elle peut être faite par le poursuivant et par l'adjudicataire. Le

notaire commis ne doit pas soigner cette formalité, p. 686.

Les mentions que l'extrait signifié doit contenir sont substantielles,
p. 687.

4. Les frais de l'extrait et de sa signification sont des frais ordinaires,

p. 687.

-

5. Effets de la signification, p. 687 — 1o Elle fait courir les délais pour

intenter l'action en nullité sous peine de déchéance. Le délai ne

court pas contre les incapables, la déchéance n'étant pas une

prescription, p. 687. - 2o Elle fait courir le délai accordé aux

parties pour se régler sur la distribution du prix, p. 688.-

3o Elle n'est pas requise pour opérer la transmission de pro-

priété du saisi à l'adjudicataire, p. 688.

-

-

6. La demande en nullité ne suspend pas l'exécution du jugement qui

ordonne le déguerpissement du saisi, p. 688.

7. De la transcription du titre et de la mention en marge de la trans-

cription de la saisie. Leur but, p. 689.

8. 1o Inutilité de la disposition de l'article prescrivant la transcription,

p. 689. - 2o Elle doit être requise par l'adjudicataire et non par le

notaire, p. 689. - 3o Dans quel délai. Sanction. p. 689.

9. La mention en marge ne doit pas être requise; le conservateur doit

la faire d'office. Point de délai ni de sanction, p. 690.

ARTICLE 54.

DES EFFETS DE L'ADJUDICATION. HISTORIQUE DE LA QUESTION.

-

§ 1. Effets de l'adjudication en droit romain.- Le droit romain con-

sacrait le même principe que l'article 54; la vente forcée trans-

mettait à l'acquéreur la propriété du bien grevé des droits réels

qui l'affectent, mais libre des hypothèques subséquentes à celle

du créancier vendeur, p. 693.

2. Effets de l'adjudication sous l'ancien droit, p. 694.

-

-

1° Principe

différent de l'ancien droit; le décret forcé transmettait le bien

quitte et libre de toutes charges. Motifs de cette innovation, p. 694.

-2o Pour sauvegarder les intérêts des tiers, on accordait à ceux-

ci le droit de former quatre oppositions, p 695.-A. Opposition

à fin d'annuler, p. 695. — B. Opposition à fin de distraire, p. 696.

-C. Opposition à fin de charge, p. 696. — D. Opposition à fin de

conserver, p. 696. 3o Les tiers étaient mis à même de faire

valoir leurs droits par les criées et grâce au bail judiciaire, p. 697.

3. Effets de l'adjudication sous le droit intermédiaire, p. 698. — 1o La

loi du 9 messidor an III consacre le principe de l'ancien droit;

p. 698. 2o La loi du 11 brumaire an vII, celui du droit romain,

p. 698.

-

-

4. Effets de l'adjudication sous le Code de procédure civile. Travaux
préparatoires du Code de procédure. Le projet primitif revient

au principe de l'ancien droit avec certaines restrictions; mais il
est repoussé. Le principe du droit romain et de la loi de brumaire
an vii l'emporte, p. 699.

5. La loi de 1854 consacre le système du Code de procédure, p. 701.

§ 2. EFFETS DE L'ADJUDICATION VIS A-VIS DU SAISI ET QUANT A LA

PROPRIÉTÉ DU BIEN ADJUGÉ ET SES DÉMEMBREMENTS.

6. Principe Dans le système de la loi de 1854, l'adjudication sur

expropriation forcée constitue une vente où le consentement

du saisi est présumé et qui produit les mêmes effets que la vente

volontaire, p. 702.

-

7. Conséquences du principe : 1o Quant au saisi, la propriété passe à

l'adjudicataire du jour de l'adjudication; l'adjudicataire supporte

le risque, p. 703 2o L'adjudication de la chose d'autrui est

nulle, p. 704. 3o L'article 1617 du Code civil est applicable à

l'adjudication sur expropriation. Réfutation de l'opinion con-

traire, p. 704.-4o Les accessoires et dépendances de l'immeuble

sont compris dans l'adjudication, p. 705. — 5o De même, les im

meubles par destination. Erreur de Carré et Chauveau, p. 706. –

6o A. L'adjudicataire doit les intérêts légaux dans le cas de

l'article 1652, 2o, du Code civil. L'article 767 du Code de procé-

dure civile n'en arrête le cours qu'au regard du saisi, p. 707.

B. L'adjudicataire peut s'en affranchir en consignant le prix,

p. 708.7o Le saisi est tenu de la garantie en cas d'éviction. Les

créanciers payés sur le prix, ni le poursuivant n'en sont tenus.

Mais le poursuivant est responsable envers l'adjudicataire, si

l'éviction provient de sa faute. L'adjudicataire évincé a contre les

créanciers payés sur le prix et contre le débiteur libéré l'action

en répétition de l'indu; à moins que leur titre ne soit supprimé,

p. 708. 8° Les articles 1636 et 1637 du Code civil sont applicables

en cas d'éviction partielle. L'indemnité est calculée dans la vente

forcée de la même manière que dans la vente volontaire, p. 713.

§ 3.

-

-

DES EFFETS DE L'ADJUDICATION QUANT AUX TIERS ET SPÉCIA-
LEMENT QUANT AUX CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES.

8. Quant aux tiers, l'adjudication ne transmet la propriété qu'à partir

de la transcription du procès-verbal d'adjudication, p. 714.

9. Effet des aliénations et hypothèques consenties par le saisi, p. 715.

-1° Avant la transcription de la saisie. Elles sont valables quant

à l'adjudicataire, quoique transcrites seulement depuis la saisie,

p. 716
2o Depuis la transcription de la saisie, p. 716. 3o De-

puis l'adjudication. Sont-elles opposables à l'adjudicataire si

elles ont été transcrites avant le procès-verbal d'adjudication}

p. 716.