De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854, Volume 2Bruylant-Christophe et compagnie, 1875 - Attachment and garnishment |
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... acte formant titre . 6o La copie du titre primordial lorsqu'il y a titre nouvel . 24. Le commandement par un cessionnaire ne doit pas contenir copie de l'acte de transcription ni de l'acte de notification au débiteur . Examen de la ...
... acte formant titre . 6o La copie du titre primordial lorsqu'il y a titre nouvel . 24. Le commandement par un cessionnaire ne doit pas contenir copie de l'acte de transcription ni de l'acte de notification au débiteur . Examen de la ...
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... acte par lequel un requérant , agissant par ministère d'huissier , commande à une personne d'exécuter ce qu'un jugement l'a con- damnée à faire ou ce à quoi elle s'est obligée par acte exécutoire , en lui donnant copie du titre à ...
... acte par lequel un requérant , agissant par ministère d'huissier , commande à une personne d'exécuter ce qu'un jugement l'a con- damnée à faire ou ce à quoi elle s'est obligée par acte exécutoire , en lui donnant copie du titre à ...
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... actes n'emportant point la voie parée , sans signification du titre , et même en vertu d'obligations contractées sans acte . Elle n'interrompt point la prescription , parce que , dit Brodeau ( 1 ) , n'ayant aucune communication des ...
... actes n'emportant point la voie parée , sans signification du titre , et même en vertu d'obligations contractées sans acte . Elle n'interrompt point la prescription , parce que , dit Brodeau ( 1 ) , n'ayant aucune communication des ...
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... acte de la poursuite elle - même . Le créancier qui fait signifier à son débiteur un commandement à fin de saisie immobilière , lui commande d'acquitter sa dette ; il l'avertit que , sinon , il l'exécutera dans ses biens meu- bles et ...
... acte de la poursuite elle - même . Le créancier qui fait signifier à son débiteur un commandement à fin de saisie immobilière , lui commande d'acquitter sa dette ; il l'avertit que , sinon , il l'exécutera dans ses biens meu- bles et ...
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... acte d'exécution , c'est un acte qui met les biens d'un débiteur sous la main de la justice , qui en ôte la libre disposition au débiteur récalcitrant et qui a pour but d'en poursuivre la réalisation , sans le consentement de ce dernier ...
... acte d'exécution , c'est un acte qui met les biens d'un débiteur sous la main de la justice , qui en ôte la libre disposition au débiteur récalcitrant et qui a pour but d'en poursuivre la réalisation , sans le consentement de ce dernier ...
Contents
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De l'Expropriation Forcée: Ou Commentaire du Titre Premier de la Loi du 15 ... Edmond Martou No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
15 août 1er avril 61 du Code 673 du Code acte d'exécution article Chauveau Code civil Code de procédure comman commandement au débiteur commandement doit conservateur des hypothèques copie du titre copie entière créancier D'après l'article d'après le mode Dalloz débiteur originaire défaut du bourgmestre délai dement disposition doit pas contenir domicile élu domicile réel échevins énonciations exploits d'ajournement fins de saisie formalités hypothèques immeubles du débiteur indiquer jugement jurisprudence l'acte l'arrondissement l'article 14 l'élection de domicile l'exploit de saisie l'huissier l'immeuble l'omission Lachaize lieu où siége loi du 15 loi hypothécaire maison mandement matrice cadastrale ment mention mode prescrit notification payer peine de nullité péremption Persil poursuivant précédée d'un commandement prescrites procédure civile rédaction requise ruraux saisie des immeubles sera procédé signification du commandement signifié d'après sommation tenants et aboutissants termes de l'article ticle tiers détenteur tion titre exécutoire transcription du commandement trente jours viser l'original
Popular passages
Page 497 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 55 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni...
Page 118 - Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser , et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
Page 67 - Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs.
Page 5 - ... est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur.
Page 487 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention , la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits , ou en vertu de jugements rendus contre eux.
Page 462 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 667 - ... seront observés à peine de nullité. La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.
Page 699 - L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi.
Page 533 - Attendu que cette disposition dirigée contre la presse indépendante des départements avait pour but, comme elle a eu pour résultat, de créer le monopole des annonces judiciaires au profit exclusif des journaux dévoués au pouvoir...