Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1861 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte Ammann août assisté de l'avocat Attendu avocat Baup billet Bippert Bornand canton de Neuchâtel canton de Vaud CASSATION CIVILE cassation pénale cassation rejette cause chemin de fer civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamné Conseil fédéral Considérant constitution fédérale contentieuse Cossonay cour de cassation cour délibérant créancier date débiteur décembre déclaration défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens district de Cossonay district de Lausanne district de Vevey domicilié Feuillâtre Forestier frais Ganty juge de paix jugement du tribunal juin l'acte de recours l'art L'audience est publique Lambossy lecture du jugement Louis mandataire Mandrot moyen Mr Bornand novembre nullité Nyon paix du cercle payer Présidence de Mr procédure civile procès procureur prononcé propriétaire question réclamation règlement rejette le recours rendu résulte s'est pourvu saisie sentence du juge somme statuant Suisse susmentionné tion tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudoise veuve Vevey Wuischpard
Popular passages
Page 187 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 319 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans la Confédération suisse, à l'autorisation du Gouvernement et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 269 - La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps.
Page 153 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 268 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Page 654 - Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. — Civ. 1944. SECTION III Du séquestre ou dépôt judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre : 1°...
Page 278 - ... et chers confédérés, avec nous, à la protection divine. Au nom du Conseil fédéral suisse. Le président de la Confédération, .Signé: DUES.
Page 633 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Page 318 - Secrétaire d'Etat au Département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1857, relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières légalement autorisées en Belgique et portant qu'un Décret Impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays ; Notre Conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1.
Page 533 - L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.