 | Francia - 1806 - 548 pages
...le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre....mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sout hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé dians le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, contraint d'étendre sa soumission... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation,...le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission sur le mobilier ni sur d'autres immeubles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le litre. — Le créancier surenchérisseur ne pourra . en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...particulières et séparées, doit être déclaré dans l'acte de notification fait à la requête du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre, ou évalué dans l'acte de transcription. [Celte ventilation n'aura lieu qu'autant que la totalité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...prix de chaque immeuble , frappé d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées sera déclaré dans la notifi» ration du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il...contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier ut « sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à » sa créance et situés dans le même... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...vente portant tur plusieurs immeubles , le prii de chacun de ces immeubles doit être déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation,...s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. — II 7 a nullité de la notification , si elle ne contient point cette ventilation qui est imposée... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...le prix de chaque immeuble frappé d'inscript'ons particulières et sépaiées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation,...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Ls créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas étrecontraintd'étendre sa soumission ni sur... | |
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... aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,... 
