 | 1907 - 314 pages
...engins ou poissons prohibés dans un rayon de 3 km. au-delà de la frontière de leurs Etats respectifs. Ils ne pourront toutefois s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et autres enclos qu'assistés d'un fonctionnaire de la police locale ayant lui-même ce droit. Les fonctionnaires... | |
 | 1870 - 398 pages
...suivre les objets enlevé-:, même de l'autre côté de la frontière, sur le territoire de l'État voisin, jusque dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie11. » Ici encore il ya compétence extra-territoriale, mais c'est en vertu d'un traité international... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...auront été transportés, et les mettront également en séquestre. — Ils ne pourront néanmoins let Aug soit du juge de paix on de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...forestier du 31 juillet 1827 porte : Art. 161 §2. Ils (les gardes forestiers) ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons , bâtiments , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du moire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge du pays ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | 1847 - 890 pages
...transportés et de les mettre également en séquestre. Cependant, il faut remarquer qu'ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...délinquants jusque dans les lieux où ils auraient été transportés... Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit d'un juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...ils auront été transportés, et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...domicile des citoyens (V. Forêts, n° 386). A cet égard, la loi dispose que « les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...domicile des citoyens (V. Forêts, n° 586). A cet égard, la loi dispose que « les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence soil du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire... | |
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Ils ne pourront, néanmoins, s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire dudit lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police. 
