La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14A. Hoste, 1902 - Law reports, digests, etc |
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... choses et que dès lors , par application de l'article 1614 C. c . , l'immeuble vendu a été et devait être délivré en l'état où il se trouvait au moment de la vente , c'est à dire sans les chambres litigieuses ; Attendu que le demandeur ...
... choses et que dès lors , par application de l'article 1614 C. c . , l'immeuble vendu a été et devait être délivré en l'état où il se trouvait au moment de la vente , c'est à dire sans les chambres litigieuses ; Attendu que le demandeur ...
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... choses est basée sur une présomption légale de faule , à charge de celui qui a la chose sous sa garde . 1885 , SIR . , 87 , 1V , 18 ; Cons . d'Etat franç . , 21 juin 1895 , SIR . , 97 , II , 33 ; Cass . fr . , 16 juin 1896 , SIR . , 97 ...
... choses est basée sur une présomption légale de faule , à charge de celui qui a la chose sous sa garde . 1885 , SIR . , 87 , 1V , 18 ; Cons . d'Etat franç . , 21 juin 1895 , SIR . , 97 , II , 33 ; Cass . fr . , 16 juin 1896 , SIR . , 97 ...
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... choses inanimées , pages 90 à 117 ) ; II . Attendu que , même envisagée subjective- ment , la responsabilité dérivant du fait des choses est basée sur une présomption légale de faute , à charge de celui qui a la chose sous sa garde ...
... choses inanimées , pages 90 à 117 ) ; II . Attendu que , même envisagée subjective- ment , la responsabilité dérivant du fait des choses est basée sur une présomption légale de faute , à charge de celui qui a la chose sous sa garde ...
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... choses inanimées , lesquelles , eu égard à leur immobilité même , se trouvent constamment sous la main de leur possesseur et paraissent ainsi dans l'impossibilité de causer , par elles - êmes , aucun dommage ; Attendu qu'il n'est pas ...
... choses inanimées , lesquelles , eu égard à leur immobilité même , se trouvent constamment sous la main de leur possesseur et paraissent ainsi dans l'impossibilité de causer , par elles - êmes , aucun dommage ; Attendu qu'il n'est pas ...
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... choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » . Donc , le propriétaire ne peut user du droit lui conféré par l'art . 514 de manière à léser le droit également ...
... choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » . Donc , le propriétaire ne peut user du droit lui conféré par l'art . 514 de manière à léser le droit également ...
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Common terms and phrases
1º Ch 1re instance 25 mars Aangezien actes de commerce action administra articles Avocat BAETS bail belge Belgique Bruges chef choses clause Code civil compétence condamne conseil conseil de famille constitue contestations contrat Cour d'appel Cour de cassation Cour de Gand Courtrai créanciers d'appel de Gand d'Audenarde décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens disposition doit dommage causé door ecclésiastiques effet églises établi Expropriation fabriques faillite FLANDRE JUDICIAIRE frais général GOTTAL HOSTE immeubles indemnité instance de Gand juge de paix juillet juridique l'action l'arrêt l'art l'article l'église l'état l'exproprié l'intimé légale législateur loi du 18 loi du 25 m. p. Pl mariage matière ment milice motifs notaire nullité Ouï Pauw payer premier juge Présidence présomption preuve propriétaire propriété publique quasi-délit raison règle responsabilité résulte serait seul société somme SOUDAN spéciale STEYAERT suiv termes Termonde testament tion Trib Tribunal de 1re tribunal de commerce valeur
Popular passages
Page 13 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 347 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 339 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 31 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 173 - Vous devez donc être persuadé que les rois sont seigneurs absolus et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés, aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user en tout temps comme de sages économes, c'est-à-dire suivant le besoin général de leur État.
Page 481 - ... la loi répute pareillement actes de commerce, toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer...
Page 13 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 443 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 67 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.