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1482.

1483.

1481.

1485.

1486.

1437.

La valeur de ce deuil est réglée selon la fortune du mari.

Il est dû même à la femme qui renonce à la communauté. Civ., 1238, 1277, 1355.

§ II. Du passif de la communauté, et de la contribution aux dettes.

Art. 1267. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers les frais de scellés, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces detCiv., 1194, 1241, 1259, 1275, 1295 et s.

tes.
796.

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Pr., 538,

Art. 1268. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte, tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. - Civ., 661, 1113, 1194 et s., 1217, 1241, 1259, 1300.

Art. 1269. Le mari est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées; sauf son recours contre la femme ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. - Civ., 1263.

Art. 1270. Il n'est tenu que pour la moitié de celles personnelles à la femme et qui étaient tombées à la charge de la communauté. Civ., 1195 et s.

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Art. 1271. La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et qui étaient entrées dans la communauté; sauf son recours contre le mari ou ses héritiers pour la moitié desdites dettes. Civ., 1195, 1259, 1263.

Art. 1272. La femme, même personnellement obligée pour une dette de la communauté, ne peut être pour

suivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire.

Civ., 987, 1216, 1832.

Art. 1273. La femme qui a payé une dette de la com- 148. munauté au-delà de la moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était sa moitié. Civ., 1022, 1163, 1674.

Art. 1274. Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hy- 1489. pothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers. Civ., 704, 1881. Art. 1275. Les dispositions précédentes ne font point 1490. obstacle à ce que, par le partage, l'un ou l'autre des copartageants soit chargé de payer une quotité de dettes autre que la moitié, même de les acquitter entièrement.

Toutes les fois que l'un des copartageants a payé des dettes de la communauté au-delà de la portion dont il était tenu, il y lieu au recours de celui qui a trop payė

contre l'autre.

Art. 1276. Tout ce qui est dit ci-dessus à l'égard du 1491. mari ou de la femme, a lieu à l'égard des héritiers de l'un ou de l'autre ; et ces héritiers exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent. Civ., 584, 1246, 1251, 1260, 1280.

SECTION VI

De la renonciation à la communauté, et de ses effets.

Art. 1277. La femme qui renonce perd toute espèce de 1492. droit sur les biens de la communauté, et même sur le

mobilier qui y est entré de son chef.

Elle retire seulement les linges et hardes à son usage.
Civ., 1187, 1238, 1248, 1266, 1351, 1912.

Voy. note (c), sous l'art. 14.

1493.

149%.

1495.

1496.

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Art. 1278. La femme renonçante a le droit de repren dre,

1o Les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi ;

2o Le prix de ses immeubles aliénés, dont le remploi n'a pas été fait et accepté comme il est dit ci-dessus ; 3° Toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté. — Com., 545 et s.

-

Voy. note (c) sous l'art. 14.

Art. 1279. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers. Civ., 1216, 1267, 1271.

Art. 1280. Elle peut exercer toutes les actions et reprises ci-dessus détaillées, tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari.

Ses héritiers le peuvent de même, sauf en ce qui concerne le prélèvement des linges et hardes, ainsi que le logement et la nourriture pendant le délai donné pour faire inventaire et délibérer; lesquels droits sont purement personnels à la femme survivante. Civ., 860, 1250, 1276, 1299.

Disposition relative à la communauté légale, lorsque l'un des époux ou tous deux ont des enfants de précédents mariages.

Art. 1281. Tout ce qui est dit ci-dessus sera observé même lorsque l'un des époux ou tous les deux auront des enfants de précédents mariages.

Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes

opérait, au profit de l'un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par la loi n° 17, sur les donations entre-vifs et les testaments, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement. Civ., 1312.

DEUXIÈME PARTIE

De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

Art. 1282. Les époux peuvent modifier la communauté 1497. légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1173, 1174. 1175, et 1176.

Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent; savoir,

1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts; 2o Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie; 3° Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs, par la voie de l'ameublissement; 4° Que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage;

5o Qu'en cas de renonciation, la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes;

6' Que le survivant aura un préciput;

7° Que les époux auront des parts inégales;

8° Qu'il y aura entre eux communauté à titre univer

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De la communauté réduite aux acquêts.

Art. 1283. Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura 1498. entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés

1499.

1500.

1501.

1502.

exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures, et leur mobilier respectif présent et futur.

En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune, que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. Civ., 1187 et s., 1223,

1366.

Art. 1284. Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. Civ., 438, 1187, 1188, 1289, 1366. Pr., 831.

SECTION II

De la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou partie.

Art. 1285. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent ou futur.

Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus.

Art. 1286 Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. Civ., 1296, 1310, 1325, 1614.

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Art. 1287. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur.

Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. Civ., 1219, 1325, 1326.

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