avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant aux droits nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Un arrêt du Trib. de Cass., en date du 26 juillet 1846, admet la validité d'une transaction sur une question d'état. Il déclare, en effet, que, une fois qu'on a reconnu, en transigeant ou autrement, l'état d'une personne, on n'est plus recevable à le contester. - Voir note 1, page 440.

Art. 1817. La transaction faite par l'un des intéressés 2051. ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. Civ., 955, 1451, 1803.

Art. 1818. Les transactions ont, entre les parties, l'au- 2052. torité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

1135 et s.

Civ., 718, 905, 911, 922,

Art. 1819. Néanmoins une transaction peut être rescin- 2053. dée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou vio-
Civ., 904 et s., 922, 1089, 2001. Pén. 331.

lence.

Art. 1820. Il y a également lieu à l'action en rescision 2054. contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

Civ., 905, 925, 1123.

--

Art. 1821. La transaction faite sur pièces qui depuis 2055. ont été reconnues fausses, est entièrement nulle. Civ., 922. — Pr., 215 et s., 416-9'. — I. cr., 350 et s. Art. 1822. La transaction sur un procès terminé par un 2056. jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle. Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. - Civ., 1109, 1135 et s. Art. 1823. Lorsque les parties ont transigé générale- 2057. ment sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir en

2058.

semble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été rete nus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avaient aucun droit. Civ., 359, 390. Pr., 416, 424.

Art. 1824. L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée. Pr., 465.

LOI N° 31

Sur la Contrainte par corps en matière civile (1).

(La contrainte par corps est une des rares institutions juridiques qui aient une histoire en Haïti. Du 7 juin 1805 au 13 février 1826, elle régna en matière civile et de commerce. La loi organique du 13 février 1826 n'ayant pas pris sur ce sujet de dispositions particulières, la contrainte commerciale fut soumise au droit commun, c'est-à-dire aux règles du Code civil. Cette situation dura jusqu'à la loi du 27 mai 1834 qui vint établir la contrainte pour dettes civiles et commerciales, quelle qu'en fût la valeur. Enfin, arriva le célèbre décret du 22 mai 1843 qui abolit la contrainte pour dettes civiles et la conserva pour dettes commerciales.

Depuis cette époque, deux tentatives ont été faites par la Chambre des députés en 1855 et en 1886, pour l'abolir aussi en matière de commerce; mais le Sénat s'y est opposé chaque fois. Une loi sur ce point est actuellement à l'étude.

Voyez à l'appendice le décret du 22 mai 1843, sur la réforme du droit civil, etc., art. 7 et 8 ; et la loi du 17 août 1886, qui détermine la durée de la contrainte par corps, etc).

2059 abr Art. 1825. La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.

(1) En France, la contrainte par | corps, maintenue en matière crimi

Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire;

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. Civ., 1881, 1901, 1903. Pr., 794.

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Art. 1826. La contrainte par corps a lieu pareille-2060 abr ment:

1° Pour dépôt nécessaire;

2o En cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire ;

3° Pour répétition de deniers consignés entre les mains de personnes publiques établies à cet effet;

4o Pour la représentation des choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens;

5. Contre les cautions judiciaires, et contre les cautions des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont soumises à cette contrainte ;

6o Contre tous officiers publics, pour la représentation de leurs minutes, quand elle est ordonnée;

7° Contre les notaires, les défenseurs publics, et les huissiers, pour la restitution des titres à eux confiés, et des deniers par eux reçus pour leurs clients, par suite de leurs fonctions. Civ., 939, 1133, 1716, 1723 et s., 1806. Pr., 133 et s., 192 et s., 451 et s.

Par personnes publiques (3o), il faut entendre celles préposées pour recevoir des dépôts appartenant à des particuliers et non les agents comptables du gouvernement. mai 1848,

Cass., 29

nell, correctionnelle et de simple po- commerciale, et contre les étrangers lice, a été abolie en matière civile, I par la L. 22 juillet 1867.

2061 abr Art. 1827. Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, être contraints par corps, quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile.

Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq lieues du domicile de la partie condamnée, il sera ajouté au délai de quinzaine, un jour par cinq lieues. - Pr., 150 et s., 951.

2062 abr Art 1828. La contrainte par corps ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des biens ruraux, si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. Civ., 1483, 1533, 1569 et s.

2063 abr Art. 1829. Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraient l'être à l'avenir par une loi formelle, il est défendu à tous juges de prononcer la contrainte par corps; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée; et à tous Haïtiens de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étranger; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts. Civ., 10, 924, 1837, 1903.

(a) Tout jugement qui interviendra au profit d'un Haïtien contre un étranger, emportera, de plein droit, la contrainte par corps, pour trois ans. - Décret 22 mai 1843, modifiant, elc. (Voir appendice).

(b) Pas plus en matière civile qu'en matière commerciale, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour les dépens. Cass, 11 oct. 1847, 2 mai 1859.

Art. 1830. Dans les cas mêmes ci-dessus énoncés, la 2064 abr contrainte par corps ne peut être prononcée contre les

Art. 1831. Elle ne peut être prononcée pour une som-2065 abr me moindre de cent gourdes (1).

Art. 1832. Elle ne peut être prononcé contre les per-2066 (2) sonnes ayant soixante ans révolus, les femmes et les ru abr. filles, que dans les cas de stellionnat. Civ., 1903.

Pr., 794.

Art. 1833. La contrainte par corps, pour cause de stel- 2066 3 -4°α. lionat pendant le mariage, n'a lieu contre les femmes abr. mariées que lorsqu'elles sont séparées de biens, ou qu'elles ont des biens dont elles se sont réservé la libre administration, et à raison des engagements qui concernent ces biens.

Les femmes qui, étant en communauté, se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris, ne pourront être réputées stellionataires, à raison de ces contrats. Civ., 1216, 1272, 1321 et s., 1361,

1903.

Art. 1834. La contrainte par corps, dans les cas mêmes 2067 où elle est autorisée par la loi, ne peut être appliquée abr. qu'en vertu d'un jugement. Pr., 680 et s.

Art. 1835. Le pourvoi en cassation ne suspend pas la 2068 (3) contrainte par corps.

- Pr., 142.

mod. abr

Art. 1836. L'exercice de la contrainte par corps n'em-2069 abr pêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens.

- Pr., 473 et s., 585, 680 et s., 717. Art. 1837. Il n'est point dérogé aux lois particulières 2070 abr qui autorisent la contrainte par corps dans les matières de commerce, ni aux lois de police correctionnelle, ni à

(1) Civ. fr. 2065 (abrogé).... moindre de 300 francs.

(2) Civ. fr. 2066 (abrogé) 2 a. Il suffit que la soixante-dixième année soit commencée, pour jouir de la faveur accordée aux septuagénaires.

(3) Civ. fr. 2068 (abrogé) 2068. L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.