Code civil d'Haïti, annoté |
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... ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité ...
... ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité ...
Page 74
... vente , il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits échus . Pr . , 833 et s . 1263 a . Art . 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , du tribunal civil , qu'il soit procédé à la visite ...
... vente , il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits échus . Pr . , 833 et s . 1263 a . Art . 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , pourront requérir , pour leur sûreté , du tribunal civil , qu'il soit procédé à la visite ...
Page 131
... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature . Civ . , 1097.- Pr . , 538 et s . , 833 et s . Art . 364. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis - 453mod ...
... vente fera mention , tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature . Civ . , 1097.- Pr . , 538 et s . , 833 et s . Art . 364. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis - 453mod ...
Page 133
... vente se fera publiquement , en présence 159 mod du subrogé - tuteur , aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées par trois dimanches ...
... vente se fera publiquement , en présence 159 mod du subrogé - tuteur , aux enchères qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis , et à la suite de trois affiches apposées par trois dimanches ...
Page 134
... les risé à cet effet par une nouvelle déli- ventes et autres actes qui auraient été bération du conseil de famille , soit par légalement faits durant la vacance . mineur , qu'après y avoir été autorisé par le conseil - - 134.
... les risé à cet effet par une nouvelle déli- ventes et autres actes qui auraient été bération du conseil de famille , soit par légalement faits durant la vacance . mineur , qu'après y avoir été autorisé par le conseil - - 134.
Contents
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FRE-CODE CIVIL DHAITI ANNOTE Louis 1865-1942 Ed Borno,Haiti,France Code Civil No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
1er mai 23 août acte août articles aura autorisation bail bailleur bilier Cass cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code civil cohéritiers communauté conseil de famille contrainte par corps contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts donataire donateur donation enfants entre-vifs établies femme Haïti haïtien héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'Haïtien l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire lieu mari ment meubles mineur ministère public mobilier mod Art Néanmoins notaire notariat note sous l'art nullité obligations paiement Pėn père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice preneur prescription profit propriétaire propriété registres règles réméré rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE sera tenu seront servitude seulement stipulation succession testament testateur teur tiers tion titre tribunal civil tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 306 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 303 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 47 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère...
Page 180 - Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 152 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 154 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 500 - En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 170 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 79 - De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu. Art 141. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens.
Page 118 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage ; néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste point d'enfants.