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Annexe 3.

Ministère des affaires étrangères, 7 juin 1831.

« Les soussignés, ministres plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, d'Angleterre, de Prusse et de Rassie, ont pris connaissance de la note de MM. les plénipotentiaires de S. M. le roi des Pays-Bas, en date du 5 juin. Ils les préviennent que, suivant les avis reçus de Bruxelles, les Belges ne s'étant pas soumis, comme l'a fait le roi des Pays-Bas, aux bases fondamentales de la séparation, lord Ponsonby a été rappelé, et que le général Belliard a recu les mêmes ordres de sa cour; que la conférence s'occupe constamment des mesures que pourraient exiger les engagements pris par les cinq grandes puissances envers S. M. le roi des Pays-Bas.

« Ils ont l'honneur, etc.

bases de séparation posées par la conférence, et déjà acceptées par S. M. le roi des Pays-Bas.

« Ces principes sont ceux qui animent les cinq puissances, qui ne veu lent en rien entraver les intentions de S. M. le roi des Pays-Bas, pour agir suivant ses volontés. Bien loin de porter atteinte à ses droits, ils professent au contraire le plus grand respect pour ces mêmes droits; ils cherchent, autant que possible, à établir des arrangements convenables an bien-être réciproque, et à atteindre ce but par des moyens que S. M. jugerait à propos d'adopter elle même, pour ses intérêts et pour la consolidation de cette paix qui est aussi désirée par elle que par les cinq grandes puis

sances.

daire à ce bat. Elle a résolu en conséquence de les proposer aux deux par

ties:

« Art. 1er. Les limites de la Hollande comprendront tous les territoires, places, villes et lieux qui appartenaient à la ci-devant république des Provinces-Unies des Pays-Bas en l'année 1790.

2. La Belgique sera formée de tout le reste des territoires qui avaient reçu la dénomination de royaume des Pays-Bas dans les traités de 1815.

3. Les cinq puissances emploieront leurs bons offices pour que le statu quo dans le grand-duché de Luxembourg soit maintenu pendant le cours de la négociation séparée que le souverain de la Belgique ouvrira avec le roi des Pays-Bas et avec la Confédération germanique, au sujet dudit grand-duché, négociation distincte de la question des limites entre la Hollande et la Belgique.

« Il est entendu que la forteresse de Luxembourg conservera ses libres communications avec l'Allemagne.

4. S'il est constaté que la république des Provinces-Unies des PaysBas n'exerçait pas exclusivement la souveraineté dans la ville de Maëstricht en 1790, il sera avisé par les deux parties aux moyens de s'entendre à cet égard sur un arrangement convenable.

<< 5. Comme il résulterait des bases posées par les art. 1 et 2 que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves dans leurs territoires respectifs, il sera fait à l'amiable entre la Hollande et la Belgique les échanges qui pourraient être jugés d'une convenance réciproque.

6. L'évacuation réciproque des territoires, villes et places, aura lieu indépendamment des arrangements re latifs aux échanges.

7. Il est entendu que les dispositions des art. 108 jusqu'à 117 inclusivement, de l'acte général du congrès de Vienne, relatifs la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux flenves et aux rivières qui traversent le territoire hollandais et le territoire belge.

"La mise à exécution de ces dispositions sera réglée dans le plus bref délai possible.

«La participation de la Belgique à

la navigation du Rhin, par les eaux intérieures entre ce fleuve et l'Escaut, formera l'objet d'une négociation séparée entre les parties intéressées, à laquelle les cinq puissances prêteront leurs bons offices.

L'usage des canaux de Gand à Terneuse et de Zuid-Wislemswart, construits pendant l'existence du royaume des Pays-Bas, sera commun aux habitants des deux pays; il sera arrêté un règlement sur cet objet.

"

L'écoulement des eaux des Flandres sera réglé de la manière la plus convenable, afin de prévenir les inondations.

8. En exécution des art. 1 et 2 qui précèdent, des commissaires démarcateurs hollandais et belges se réuniront dans le plus bref délai possible, en la ville de Maestricht, et procéderont à la démarcation des limites qui doivent séparer la Hollande et la Belgique, conformément aux principes établis à cet effet dans les art. 1 et 2.

« Ces mêmes commissaires s'occuperont des échanges à faire par les pouvoirs compétents des deux pays par suite de l'art. 5.

9. La Belgique, dans les limites telles qu'elles seront tracées conformément aux principes posés dans les présents préliminaires, formera un état perpétuellement neutre. Les cinq puissances, sans vouloir s'immiscer dans le régime intérieur de la Belgique, lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article.

10. Par une juste réciprocité, la Belgique sera tenne d'observer cette même neutralité envers les autres États, et de ne porter aucune atteinte à leur tranquillité intérieure ni extérieure, en conservant toujours le droit de se défendre contre toute agression étrangère.

11. Le port d'Anvers, conformément à l'art. 15 du traité de Paris da 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

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12. Le partage des dettes aura lieu de manière à faire retomber sur chacun des deux pays la totalité des dettes qui originairement pesaient,avant la réunion, sur les divers territoires dont ils se composent, et à diviser dans une juste proportion celles qui ont été contractées en commun.

au roi de faire munir son plénipoten tiaire à Londres des pouvoirs et instructions nécessaires, à l'effet de disenter, d'arrêter et de signer le traité en question.

S. M., qui n'a cessé de donner de preuves de son désir sincère de cocpérer à un arrangement, et d'assurer ainsi, autant qu'il dépend d'elle, le bienfait de la paix à ses peuples et à l'Europe, étant toujours animee da même sentiment, m'a chargé, en conse quence, de munir ses plénipotentiaires à Londres des ponvoirs et instructions nécessaires pour discuter, arrêter et signer avec vos excellences ellesmêmes un traité définitif destiné à re

gler la séparation de la Hollande d'avec la Belgique, d'après les principes enoncés dans mon office du 12 juillet, t déjà convenus entre les cinq puissanees

Selon les intentions du roi, je se trouve dans le cas d'afouter que S. V s'est déterminée à appuyer la negocition par ses moyens militaires, deser mination devenue doublement neers saire depuis les événements qui neut de se passer en Belgique, où a vu un prince se mettre en possessi de la souveraineté sans avoir preala blement satisfait aux conditions fr par la conférence dans ses douziène e dix-neuvième protocoles, et jure sa restriction une constitution dérogeant aux droits territoriaux de S. M. et d la Hollande.

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mai, an7

Comme l'intention de conclurez armistice ne s'est pas réalisée, il n'ers" aujourd'hui aucune cessation d'hos lités. Déjà la note du plénipotentia des Pays-Bas, du 21 que S. M. ne pouvait soumettre États à une prolongation indefine provisoire, et qu'à partir da rje elle se regarderait comme libre, sõi” di coopérer aux mesures à adopter p les puissances pour réaliser la tion d'après l'annexe A du dock m protocole, soit d'agir pour son pr compte et de la manière que les é constances Ini paraitraient less mais toujours dans le seul et un but de parvenir à l'ordre de choses l'acte de séparation avait reconns » et convenable. Le 5 juin, les p tentiaires des Pays-Bas crurent de s'enquérir du résultat obtenu, sfintsur le rapport qu'ils s'empressem de faire, le roi pût aviser aux me

réclamait l'état actuel des choses, que dans le double intérêt de sa dignité et de la sécurité de la Hollande.

«Par une réponse du 7 juin, la conférence voulut bien les informer qu'elle s'occupait des mesures que pourraient réclamer les engagements contractés envers le roi par les cinq puissances.

Enfin, par leur note du 22 juin, les plénipotentiaires annoncèrent de nouveau que le roi, fermement résolu à ne rien sacrifier des droits qu'il s'était assurés par son adhésion, devait persister dans la réserve, déjà connue de la conférence, relativement à sa coopération aux mesures qu'elle jugerait à propos d'adopter; et que lorsqu'elle avait fait exprimer par les représentants des cinq cours à La Haye, le désir que S. M. s'abstint pour le moment d'user de cette réserve, il avait, il est vrai, été fait une réponse satisfaisante; mais qu'ils venaient d'être requis de déclarer qu'en répondant ainsi, on parlait de la supposition que la conférence, de son côté, ne tarderait pas à aviser aux moyens d'exécuter l'annexe A dn protocole 12, et que si cette supposition était démentie par l'événement, il ne resterait au roi d'autre alternative que celle de recourir à ses propres moyens, et de mettre un terme à des condescendances qui ne seraient plus compatibles ni avec la sûreté extérieure, et intérieure de l'État, ni avec les intérêts de ses fidèles sujets, déjà si gravement compromis, et dont la ruine absolue serait le résultat de la prolongation de la présente crise. La démarche même ci-dessus mentionnée, des représentants des cinq cours à La Haye, prouve évidemment combien, à cette époque, la conférence de Londres était convaincue des droits du roi de recommencer les hostilités.

Depuis la date des pièces diplomatiques que je me suis permis de citer, de nouveaux motifs ont dù fortifier les dispositions déjà exprimées de la part de S. M.; mais quels qu'en puissent être les résultats, ils n'altéreront en aucune manière les voeux d'un heureux succès, dont le roi ne cessera l'accompagner les efforts de VV. EE. et ceux de ses propres plénipoteniaires, ayant pour objet d'arriver à un Accord destiné à régler la séparation l'une manière conforme aux droits econnus de S. M, et de la Hollande.

M. le baron, par la lettre que votre excellence nous a fait l'honneur de nous adresser le 1er août, vous avez eu la bonté de nous informer que c'était l'intention du roi, votre auguste maître, de soutenir par des mesures militaires la négociation que ses plepipotentiaires ont ordre d'ouvrir à Loudres.

Nous aurions supposé que ces mesures ne regardaient que l'intérieur du territoire hollandais, si le bruit public ne nous eût appris qu'elles ont dépassé la frontière, que les hostilités ont été reprises par ordre du roi contre les Belges, et que l'armistice conclu à Anvers vient d'être dénoncé.

N'ayant pu obtenir des plénipotentiaires des Pays-Bas aucune explication sur ces faits, nous refusons encore de croire que le roi, au moment même où il nous faisait part de son intention de négocier un traité définitif de paix, puisse avoir pris la résolution de ralfumer les feux de la guerre, et de livrer à la destruction une cité commerciale, événement déplorable en lui-même, et qui, par les sentiments de haine et de vengeance qu'il souleverait, rendrait peut-être impossible la conclusion d'une paix tant désirée par le roi et par la Hollande. Votre excellence connait les motifs d'intérêt général qui déciderent en novembre dernier les cinq puissances à faire déclarer une suspension d'armes entre la Hollande et la Belgi. que. Vous savez les engagements qui subsistent, à cet égard, entre les puissances: ils sont textuellement consignés dans la lettre que nous eûmes l'honneur d'adresser à votre excellence le 25 juillet. Leurs motifs, comme leurs engagements sont encore les mêmes. La tranquillité de l'Europe en dépend. Nous espérons qu'il suffira d'en faire ici l'observation, et que votre excellence ne manquera pas d'obtenir du roi les ordres nécessaires pour la cessation, sans délai, de toutes les hostilités; pour que les troupes de sa majesté se retirent dans leurs frontières,

et que la ville d'Anvers ne se trouve pas exposée à une catastrophe qui serait infiniment déplorée.

Ces demandes, basées sur nos engagements, seront, nous n'en doutons pas, favorablement accueillies par sa majesté. Nous nous réjouissons d'avance de cette heureuse issue, et nous prions votre excellence de nous honorer d'une réponse prompte et satisfaisante. Nous nous sommes empressés d'intimer aux Belges de cesser les hostilités qu'ils pourraient avoir reprises par suite des mouvements de troupes de sa majesté.

Acceptez, monsieur, la nouvelle assurance de notre considération distinguée

Signé, ESTERHAZY, WESSEMBERG,
TALLEYRAND, PALMERSTON,
BULOW, LIEVEN, MATUSZE-

WICZ.

RÉPONSE à cette lettre.

A leurs Excellences les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie, assemblés en conférence à Londres.

La Haye, 8 août.

J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre de vos excellences du 5 août, par laquelle vous avez bien voulu m'apprendre que la conférence de Londres avait interprété le terme, mesures militaires, employé dans ma lettre du 1er août, comme de mesures devant se borner à l'intérieur de la Hollande. Je dois prendre la liberté de vous faire observer que les expressions de cette partie de ma lettre ont paru explicites ici.

« Le roi, ai-je eu l'honneur de dire, a résolu de soutenir les négociations par des moyens militaires, résolution qui est devenne doublement nécessaire depuis les événements récemment arrivés en Belgique. Nous pensions que ces mots expliquaient suffisamment notre pensée, qu'il en résultait clairement que nous n'étions pas dans l'intention de rester passifs encore, comme les neufs mois derniers; j'ai pris la liberté d'ajouter, que quel que pût être le résultat des dispositions de sa majesté, de reprendre les hostilités, ces dispositions ne diminuaient en rien ses vœux pour l'heureux succès de la négociation. D'ailleurs, je me suis empressé, le matin du jour où partit le baron Zuylen de Nyevelt, aussi bien

que dans la soirée et la matinée da lendemain, de donner aux représentants des cinq cours à La Haye tontes les explications qu'ils jugerent corvenable de me demander.

Quant à la ville d'Anvers, je suis heureux de pouvoir corroborer l'opinion de vos excellences, que le roi n'a nullement résolu de détruire cette ville commerciale, résolution à la fois incompatible avec les sentiments élevés de sa majesté et avec les vænx qu'elle n'a jamais cessé de former pour le bonheur de la Belgique. La sortie, récenment faite par la garnison d'Anvers, n'avait pas pour but de préjudicier aux habitants, mais d'encloner les canons postés en face de la citadelle, et qui prouvaient hautement l'abus fait de la suspension d'armes. La direction des opérations militaires étant confiée an prince d'Orange, c'était à son altesse royale de déterminer celles qui regardaient la ville d'Anvers; mais, dans tous les cas, son altesse royale consultera son inclination naturelle à épar gner les habitants pacifiques et leurs propriétés.

Je prie vos excellences d'être convaincues que le mouvement actuel des troupes royales, loin d'être dicté par des motifs de politique on de vengeance, doit être considéré simplement comme mesure coercitive, telle que la conférence de Londres avait elle-même résola d'en employer contre la Belgique, dans le cas de non acceptation de l'appendix A au protocole 12. et que le roi, de son côté, s'était reservé le droit d'employer. Uniquement destiné à soutenir une négociation pour laquelle les plénipotentiaires de sa majesté sont revêtus des instructions les plus entières et des pouvoirs les plus complets, favorisé par la bienveillante coopération de vos excellences, et n'ayant qu'un objet d'intent purement domestique au sujet des relations entre la Hollande et la Belgique, le mouvement de l'armée est totale ment étranger à cette partie de la question belge, que l'on a pensé intéresser l'Europe, à laquelle le roi a fait le sacri fice de la séparation de la Hollande et de la Belgique. La conclusion du traite définitif, que sa majesté espère prechainement voir arriver, mettra en même temps un terine aux opérations militaires; mais quand il s'agira de sauver et d'assurer l'existence de b