Annuaire historique universel

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Fantin, 1833 - Europe

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Popular passages

Page 154 - Leur libertĂ© individuelle est Ă©galement garantie, personne ne pouvant ĂȘtre poursuivi ni arrĂȘtĂ© que dans les cas prĂ©vus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.‎
Page 154 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prĂ©vus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.‎
Page 4 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires Ă  la prĂ©sente charte restent en vigueur jusqu'Ă  ce qu'il y soit lĂ©galement dĂ©rogĂ©.‎
Page 4 - La chambre des dĂ©putĂ©s a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.‎
Page 94 - Celui qui aura occasionnĂ© Ă  autrui une maladie ou incapacitĂ© de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque maniĂšre que ce soit, des substances qui, sans ĂȘtre de nature Ă  donner la mort, sont nuisibles Ă  la santĂ©, sera puni d'un emprisonnement d'un mois Ă  cinq ans, et d'une amende de...‎
Page 4 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles Ă  volontĂ© ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la sociĂ©tĂ©.‎
Page 147 - ... choix de la Hollande, soit par des ingĂ©nieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer Ă  cet effet dans le canton de Sittard , soit par des ingĂ©nieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exĂ©cuteraient, aux frais de la Belgique , les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande , et sans prĂ©judice de ses droits de souverainetĂ© exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.‎
Page 90 - Heu, ne pourront ĂȘtre prononcĂ©es contre les receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelĂ©, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcĂ©s Ă  perpĂ©tuitĂ© et de la dĂ©portation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcĂ©s Ă  temps.‎
Page 454 - Le prĂ©sent traitĂ©, avec les conventions qui y sont jointes, sera ratifiĂ© en un seul acte, et les ratifications en seront Ă©changĂ©es dans le terme de deux mois, ou plus tĂŽt si faire se peut. En foi de quoi, les plĂ©nipotentiaires respectifs l'ont signĂ© et y ont apposĂ© le cachet de leurs armes.‎
Page 90 - S'il est dĂ©cidĂ© qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcĂ©es ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcĂ©s Ă  perpĂ©tuitĂ©, de la dĂ©portation, il sera condamnĂ© Ă  la peine de dix Ă  vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcĂ©s Ă  temps, de la dĂ©tention ou de la rĂ©clusion, il sera condamnĂ© Ă  ĂȘtre...‎

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