Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 3-4B. Christophe, 1872 - Comparative law |
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Common terms and phrases
absolue actes allemand article autrichien Bâle-Ville belge Belgique belligérants Bluntschli cassation choses circonstances Code civil code civil autrichien code civil italien Code Mexicain Code Napoléon commission commun compétence confins militaires conseil général conséquence considérer constitution Consuls contraire contrat convention convention de Genève cour cour de cassation criminelle Croatie d'après décision déclaration dispositions doit donation effet établir États États-Unis fédéral française gouvernement guerre Hongrie hongrois institutions intérêts international judiciaire juge jurés juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence jury justice l'acte l'administration l'art l'article l'ennemi l'État l'instruction légale législateur mexicain lieu limites livre lois manière mariage matière mème ment Mexique militaire ministre morale Morin nationale nations naturel nécessaire Néerlandais paix pays Pays-Bas peine pénale personnes peuvent politique Polybe pouvoir pratique preuve principe procédure propriété public publique question raison rapport règles relatives science serait seulement sociale société spécialement suivant sujet système territoire théorie tion titre traité Transylvanie tribunal vérité
Popular passages
Page 218 - Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.
Page 419 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Page 465 - La course est et demeure abolie; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 437 - Il convoque en même temps les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection et nomme sa commission départementale.
Page 304 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 214 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 214 - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers Art.
Page 215 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 426 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ; 4» Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...
Page 214 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.