on devra se servir, et tous points spéciaux de procédure

(sous réserve ou non des stipulations des Art. LV. et LVI.), seront clairement déterminés ».

V.

Et attendu qu'il est désirable qu'il n'y ait qu'un seul agent responsable pour chacune des parties, quoique d'autres agents et conseils puissent être employés dans l'affaire par les H. P. C. intéressées, et puissent y prendre part comme tels, et;

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la courtoisie judiciaire que les noms desdits agents et conseils soient communiqués à l'avance au Tribunal, et;

Attendu que si les mêmes personnes agissaient comme Juges dans une affaire et comme Conseils dans une autre, cela pourrait ébranler la confiance publique dans l'impartialité de la Cour (1);

(1) Voir Problems of International Practice and Diplomacy, pp 22, 283

Décident :

Que l'art. XXXVII sera modifié comme suit :

« Les Parties nommeront chacune auprès du Tribunal un Agent qui aura pour mission de servir d'intermédiaire entre elles et le Tribunal.

Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal des Conseils ou Avocats qui ne seront pas membres de la Cour Permanente de la Haye et dont les noms et les qualités auront été préalablement communiqués au Tribunal. »

VI. - Et attendu que l'art. XXXVIII devrait être complété afin de s'adapter aux besoins révélés par l'expérience;

Décident :

Qu'il sera complété et rédigé de la manière suivante :

« Le Tribunal décide du choix des langues(1) dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui à moins que d'autres dispositions à ce sujet n'aient été prises dans le protocole de soumission. »

-

VII. Et attendu que l'art. XXIX ne prévoit pas l'audition de témoins et que l'expérience dans l'enquête sur l'Incident de la Mer du Nord (2) a démontré la nécessité de stipulations à ce sujet, et attendu que les stipulations du § 2 de l'art. XLVII indiquent une appréhension contre laquelle il est urgent de réagir, et que dans la même enquête sur l'Incident de la Mer du Nord on tourna cette difficulté en permettant aux commissaires de poser des questions anonymement par l'intermédiaire du Président, et que le meilleur moyen d'arriver au résultat désiré serait de faire du Président le seul porte-parole du Tribunal;

(1) Voir Problems of International Practice and Dipl macy, pp. 6, 21, 27, 28, 38, 275.

(2) Voir op. cit. pp. 35, 39, 40, 41.

Décident :

D'ajouter ce qui suit comme troisième paragraphe dudit article XXXIX:

« Appartient également à l'instruction l'audition des témoins, s'il y en a. Cette audition sera conduite sous forme d'interrogatoire par la Partie qui aura produit le témoin, et de contre-interrogatoire par la Partie adverse. Les Juges interviendront, le moins possible, dans les auditions de témoins. Toutes questions émanant des juges seront posées par le Président seul sans indication des juges qui les auraient provoquées.