Qui, après communication, etc., etc., lesquels ont arrêté de concert les dispositions suivantes : 1o Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à respecter entre elles, pendant la durée de cette Convention, l'intégrité de leurs domaines, possessions, protectorats, baux, sphères d'intérêts respectifs, etc., en Europe et ailleurs (1). (1) Voir Problems of International Practice and Diplomacy, p. 131, 132. Le principe de cet article a peu de chance d'être adopté, mais il n'est pas sans précédent, étant en vigueur entre la Birmanie anglaise et le Siam ainsi qu'entre la Suède et la Norvège. Une zone « tampon » tend à atténuer l'esprit de frontière bien connu et diminue le danger des incidents 2o En vue de garantir l'engagement ci-dessus les H. P. C. conviennent de considérer comme neutre une certaine zone de chaque côté de leur frontière. Dans l'étendue de cette zone aucune fortification ne sera construite et il n'y sera maintenu aucune force qui en proviennent. Mais il diminue, surtout, la provoca armée. Les Puissances contigues se mettront d'accord sur la largeur éventuelle de cette zone, selon les circonstances existantes et la configuration du sol. tion d'une active concurrence militaire. 3o Dans le cas où une H. P. C. viendrait à étendre son domaine ou une influence dominante sur un territoire en dehors de l'Europe, soit sous forme d'annexion, protectorat, bail, sphère d'intérêt, ou autrement, elle le fera sous la condition expresse qu'un traitement d'égalité absolue, en ce qui concerne les droits d'importation ou d'exportation, les concessions, les privilèges, et toutes autres stipulations d'ordre économique, sera accordé, maintenu ou reconnu, selon le cas, à l'égard des sujets et citoyens de tous les Etats sans distinction; 4o Tout ce qui concerne cette Convention sera centralisé au Bureau du Conseil administratif permanent (1) de la Cour de La Haye, et tout avis adressé à son Président (le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas) sera considéré comme ayant été donné à toutes les H. P. C. à l'expiration de........ après accusé de réception par lui dudit avis; 5o Cette Convention restera en vigueur pour une période de dix ans; Chaque H. P. C. aura le droit de s'en retirer après avoir donné avis de son intention au moins un an avant l'expiration de la dixième année. A défaut d'un tel avis, la Convention continuera d'être obligatoire pour les H. P. C. pour une seconde période de dix années, dans les mêmes conditions. Au reçu d'un avis de démission, le Président du Conseil administratif permanent convoquera immédiatement une réunion des H. P. C. pour les informer du fait. Le Conseil se réunira encore sans convocation spéciale... après. Si, dans l'intervalle, aucun avis de démission n'a été reçu d'une H. P. C., la Convention restera de plein droit en vigueur pour toutes les autres H. P. C. pendant une nouvelle période, pourvu que, néanmoins, à la requête d'une H. P. C. quelconque, avant l'expiration de la neuvième année, et si un avis de démission a été reçu pendant..., après l'expiration de la neuvième année, une réunion des H. P. C. soit convoquée afin d'examiner toutes questions qui s'y rapportent ; (1) L'article XXVIII de la Convention de 1899 dispose comme suit au sujet de ce Conseil : -- ARTICLE XXVIII. Un Conseil administra tif permanent composé des Représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf Puissances au moins. Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle. Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci. Il arrêtera son règlement d'ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires. Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour. Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau. Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale. La présence de cinq Membres dans les réunions dûment convoqués suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. démission d'une des H. P. C., ou la 6o La terminaison de la présente Convention ne dégagera aucune H. P. C. des obligations résultant, conformément à l'article 3....., d'une acquisition quelconque faite pendant la durée de cette Convention; 7o Tant que la présente Convention restera en vigueur, le « Traité d'arbitrage comprenant les intérêts vitaux et l'honneur national » (1) produira tous ses effets, mais la terminaison de la présente Convention n'entraînera ni n'impliquera nullement la terminaison dudit Traité d'Arbitrage. En foi de quoi les Plénipotentiaires, etc. (1) Voir p. 11, ci-dessus. 3 VI Clause relative à la Notification de la Zone des Hostilités (1) A l'ouverture des hostilités, les belligérants fixent les limites de la zone et la distance du théâtre de la guerre dans lesquelles ils entendent exercer le droit de visite. Cette zone sera désignée sous le nom de « zone des hostilités ». Ses limites seront notifiées aux Puissances neutres et cette notification aura visà-vis d'elles force exécutoire. En dehors de cette zone ou au delà de cette distance il suffira pour mettre fin à l'arrêt du navire de produire au commandant belligérant les papiers de bord avec un certificat délivré par les autorités publiques du ou des ports neutres de chargement, déclarant que la destination du navire n'est pas un port belligérant et qu'il n'y a à bord ni contrebande absolue ni troupes belligérantes (2). Cette zone pourra être modifiée ou étendue par l'un ou l'autre des belligérants et il suffira qu'avis en soit donné aux Puissances neutres pour que lesdites modifications ou extensions aient force exécutoire (3). (1) Voir texte anglais Problems of International Practice and Diplomacy, p. 157. (2) Voir op. cit. p. 71, 72. Voir également projets de convention IX et X. (3) Ce qui pourrait arriver de pire serait qu'un belligérant réclamât le présent droit de visite sans restriction de zone ou de distance. Voir les observations de Lord Lansdowne adressées au gouvernement russe en 1904 (p. 73 des Problems of Int. Pract.) et du prince de Bülow au gouvernement britannique en 1900 (op. cit. p. 71), qui montrent quel préjudice cause au commerce maritime l'absence actuelle de tout système de notification. |