La seconde Conférence de La Haye: modèles de clauses et conventions |
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... absolue , en ce qui concerne les droits d'importation ou d'exportation , les conces- sions , les privilèges , et toutes autres stipulations d'ordre économique , sera accordé , maintenu ou reconnu , selon le cas , à l'égard des sujets et ...
... absolue , en ce qui concerne les droits d'importation ou d'exportation , les conces- sions , les privilèges , et toutes autres stipulations d'ordre économique , sera accordé , maintenu ou reconnu , selon le cas , à l'égard des sujets et ...
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... absolue ni troupes belligérantes ( 2 ) . Cette zone pourra être modifiée ou étendue par l'un ou l'autre des belligérants et il suffira qu'avis en soit donné aux Puissances neutres pour que lesdites modifications ou extensions aient ...
... absolue ni troupes belligérantes ( 2 ) . Cette zone pourra être modifiée ou étendue par l'un ou l'autre des belligérants et il suffira qu'avis en soit donné aux Puissances neutres pour que lesdites modifications ou extensions aient ...
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... toute la cargaison ennemie et toute cargaison neutre qui constitue de la contrebande de guerre absolue . Si la cargaison neutre , ( 3 ) Voir op . cit . p . 99 et suiv . au droit de préemption , ainsi qu'il est stipulé dans 44.
... toute la cargaison ennemie et toute cargaison neutre qui constitue de la contrebande de guerre absolue . Si la cargaison neutre , ( 3 ) Voir op . cit . p . 99 et suiv . au droit de préemption , ainsi qu'il est stipulé dans 44.
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... absolue trouvée à bord d'un navire neutre ; et si la séparation de cette con- trebande de guerre absolue du reste de la cargaison n'est pas praticable et s'il est absolument impossible de conserver la possession du navire capturé , le ...
... absolue trouvée à bord d'un navire neutre ; et si la séparation de cette con- trebande de guerre absolue du reste de la cargaison n'est pas praticable et s'il est absolument impossible de conserver la possession du navire capturé , le ...
Page 48
... absolue du navire capturé , qu'autant qu'il aura retenu en sa possession ledit navire pendant au moins vingt - quatre heures consé- cutives ( 1 ) . Toute relâche dans un port neutre ou dans des eaux neutres avant l'expiration desdites ...
... absolue du navire capturé , qu'autant qu'il aura retenu en sa possession ledit navire pendant au moins vingt - quatre heures consé- cutives ( 1 ) . Toute relâche dans un port neutre ou dans des eaux neutres avant l'expiration desdites ...
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La Seconde Conférence de la Haye: Modèles de Clauses Et Conventions (Classic ... Thomas Barclay No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
arbitres armées de terre armements attendu que l'expérience avis blocus bons offices Bureau International cargaison ci-dessus Comp concerne Confédération Suisse Conférence contrebande absolue contrebande conditionnelle contrebande de guerre Cour des Prises Cour Permanente d'Arbitrage d'Enquête Décident Déclaration délai desdits désirable destination différend documents dudit eaux neutres eaux territoriales États-Unis Gouvernements Hautes Parties Contractantes Hautes Puissances Contractantes Haye Intérêts vitaux International Prac International Practice juridiction l'Arbitre l'art l'Honneur national l'ouverture des hostilités l'une ou l'autre ladite Convention ledit litige macy maritime médiateur Modèle de protocole navire capturé navire neutre navires ennemis navires postaux neutralité nommé notification obligatoire paix pavillon Pays-Bas port ennemi port neutre Practice and Diplo Practice and Diplomacy présent Acte présente Convention Président Problems of International propriété privée protocole de soumission Puissances signataires question règlement représentant diplomatique s'engagent seront Sir Thomas Barclay stipulations sujet surarbitre territoire texte anglais Problems tice and Diplomacy tions VIII zone des hostilités
Popular passages
Page 58 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Page 13 - Indépendamment de ce recours, les puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Page 57 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. » La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Page 12 - Article 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la présente Convention.
Page 32 - La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Page 18 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire , les opérations militaires en cours.
Page 37 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire, maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 65 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance...
Page 12 - Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 56 - Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre...