 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...surarhitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarhitrc est conliée à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord...s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix de snrarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord...s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre. En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
