DATES DES LOIS. TITRES DES LOIS. Nos des Pages. Bull. 1832. 9. 15. 8 février Lo portant qu'il sera fait appel de quatre- 20. 27. 28. 2 mars. 11. 17. 21. 28. Idem. 29. Lo relative à la création facultative d'entre- le second trimestre de 1832, et ouvre aux Loi sur le recrutement de l'armée... 14. 15. Loi sur l'avancement dans l'armée de terre... Idem. Idem. Idem. Lor portant allocation d'un crédit extraordi- ... DATES DES LOIS. Nos TITRES DES LOIS. des Pages. Bull. 15 avril | Lois qui autorisent quatre villes à faire un Loi relative à la remise des droits du sceau.. 75. 194. 75. 195. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Idem. Lo portant fixation du budget des recettes naire de cinq cent mille fr. pour secours aux No 131. Loi qui autorise la ville de Nantes à émettre pour trois cent mille francs de Billets au porteur. Au palais des Tuileries, le 24 Janvier 1932. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit : ARTICLE 1. La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à émettre pour trois cent mille francs de billets au porteur, de mille francs chacun, portant intérêts à cinq pour cent par an, et payables sur les revenus communaux, savoir: un tiers en 1832, un tiers en 1833, et le dernier tiers en 1834. ARTICLE 2. Les billets créés en vertu de l'article qui précède, seront délivrés aux créanciers de la ville qui consentiront à les prendre en paiement de leurs créances, et jusqu'à due concurrence. Ceux desdits billets qui ne seraient pas acceptés par ses créanciers, seront négociés pour le compte de la ville aux conditions les plus avantageuses. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 3. IX' Série. 1re Partie. - A DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 24 jour du mois de Janvier, l'an 1832. Vu et scelle du grand sceau. Signé BARTHE. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, Signé Cte D'ARGOUT. N° 132.-Lois qui autorisent les villes de Toulouse, de Castres et de Montauban, à faire des Emprunts. Au palais des Tuileries, le 24 Janvier 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: PREMIÈRE LOI. (Ville de Toulouse.) · La ville de Toulouse (Haute-Garonne) est autorisée à faire un emprunt de deux cent mille francs, réalisable au fur et à mesure des besoins, pour acquitter les deux tiers du prix des travaux d'utilité communale à exécuter conformément à la loi du 6 novembre 1831: cet emprunt, sera remboursé en dix ans sur les revenus de la ville, avec intérêt à cinq pour cent. |