rad dass star TITRE II. Dispositions relatives à la Contrainte par corps SECTION Ire. Contrainte par corps en matière civile ordinaire. ARTICLE 7. Dans tous les cas où la contrainte par corps a lieu en matière civile ordinaire, la durée en sera fixée par le jugement de condamnation; elle sera d'un an au moins et de dix ans au plus. Néanmoins, s'il s'agit de fermages de biens ruraux aux cas prévus par l'article 2062 du Code civil, ou de l'exécution des · Condamnations intervenues dans le cas où la contrainte par Corps n'est pas obligée, et où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer, la durée de la contrainte ne sera que d'un an au moins et de cinq ans au plus. SECTION II. Contrainte par corps en matière de deniers et effets mobiliers publics. ARTICLE 8. Sont soumis à la contrainte par corps, pour raison du reiquat de leurs comptes, déficit ou debet constatés à leur charge, frat dont ils ont été déclarés responsables, millef cing 1o. Les comptables de deniers publics ou d'effets mobiliers ublics, et leurs cautions; 2°. Leurs agens ou préposés qui ont personnellement géré u fait la recette; 3. Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics ont elles n'ont point effectué le versement ou l'emploi, ou ui, ayant reçu des effets mobiliers appartenant à fEtat, ne s représentent pas, ou ne justifient pas de l'emploi qui leur le de devait été prescrit. ARTICLE 9. Sont compris dans les dispositions de l'article précédent, les comptables chargés de la perception des deniers ou de la garde et de l'emploi des effets mobiliers appartenant aux com munes, aux hospices et aux établissemens publics, ainsi que leurs cautions, et leurs agens et préposés ayant personnelle ment géré ou fait la recette. ARTICLE 10. Sont également soumis à la contrainte par corps, 1o. Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires traitans, qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'État les communes, les établissemens de bienfaisance et autr établissemens publics, et qui sont déclarés débiteurs par sui de leurs entreprises; 2o. Leurs cautions, ainsi que leurs agens et préposés q ont personnellement géré l'entreprise, et toutes personnes clarées responsables des mêmes services. ARTICLE 11. d Seront encore soumis à la contrainte par corps, tous rec vables, débiteurs et cautions de droits de douanes, d'octr et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit qui n'ont pas acquitté à échéance le montant de leurs so missions ou obligations. ARTICLE 12. La contrainte par corps pourra être prononcée, en ver des quatre articles précédens, contre les femmes et les fille Elle ne pourra l'être contre les septuagénaires. ARTICLE 13. Dans les cas énoncés dans la présente section, la contra par corps n'aura jamais lieu que pour une somme princi excédant trois cents francs. Sa durée sera fixée dans les limites de l'article 7 de la présente loi, paragraphe premier. TITRE III. Dispositions relatives à la Contrainte par corps ARTICLE 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales. ARTICLE 15. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance on l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il y a de suffisans motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute quoi celui-ci pourra demander son élargissement. de La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement. ARTICLE 16. L'arrestation provisoire n'aura pas licu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. ARTICLE 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vert de jugement pour dette civile ordinaire, ou pour dette com merciale, cessera de plein droit après deux ans, lorsque l montant de la condamnation principale ne s'élevera pas à cin cents francs; Après quatre ans, lorsqu'il ne s'élevera pas à mille francs; Après six ans, lorsqu'il ne s'élevera pas à trois mille francs Après huit ans, lorsqu'il ne s'élevera pas à cinq mille francs Après dix ans, lorsqu'il sera de cinq mille francs et au dessus. S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle un Français sera soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'article seront applicables aux étrangers, sans que toutefois le minimu de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans. ARTICLE 18. Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale jouira du bénéfice des articles 4 et 6 de la présente loi. E conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononce contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura commencé sa soixant et-dixième année. Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné po dette civile, le cas de stelfionat excepté. La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre étrangères pour dettes civiles, sauf aussi le cas de stelliona conformément au premier paragraphe de l'article 2066 Code civil, qui leur est déclaré applicable. TITRE IV. Dispositions communes aux trois titres précédens. La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre débiteur au profit, 1o. De son mari ni de sa femme; 2o. De ses ascendans, descendans, frères ou sœurs, ou alliés au mème degré. Les individus mentionnés dans les deux paragraphes cidessus, contre lesquels il serait intervenu des jugemens de condamnation par corps, ne pourront être, arrêtés en vertu desdits jugemens: s'ils sont détenus, leur élargissement aura lieu immédiatement après la promulgation de la présente loj. ARTICLE 20. Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel; cet appel ne sera pas suspensif. ARTICLE 21. Dans aucun cas, la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette. ARTICLE 22. Tout huissier, garde du commerce ou exécuteur des mandemens de justice, qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en référé devant le président du tribunal de première instance, aux termes de l'article 786 du Code de procédure civile, sera condamné à mille francs d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts. ARTICLE 23. Les frais liquidés que le débiteur doit consigner ou payer pour empêcher l'exercice de la contrainte par corps, ou pour obtenir son élargissement, conformément aux articles 798 et 800, paragraphe 2, du Code de procédure, ne seront jamais que les frais de l'instance, ceux de l'expédition et de la signification du jugement et de l'arrêt s'il y a lieu, ceux enfin de Texécution relative à la contrainte par corps seulement. |