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DEUXIÈME LOI.

( Ville de Castres.)

ARTICLE, UNIQUE.

La ville de Castres ( Tarn ) est autorisée à emprunter une somme de vingt mille francs à un intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent, pour contribuer à des travaux d'utilité communale pendant l'hiver.

Cette ville est également autorisée à s'imposer extraordinairement en quatre ans, à partir de 1832, une somme de vingt mille francs

. par addition au principal des contributions directes, et à en affecter spécialement les produits au remboursement de l'emprunt précité, par quart et en quatre ans, à partir du 1" janvier 1833.

Le service des intérêts décroissans de l'emprunt aura lieu au moyen d'allocations annuelles dans les budgets de la ville,

TROISIÈME LOE.

( Ville de Montauban. )

ARTICLE UNIQUE.

La ville de Montauban (Tarn-et-Garronne ) est autorisée å empruntes, avec intérêts à cinq pour cent, la somme de vingt mille francs , pour concourir à l'exécution, pendant l'hiver, de travaux d'utilité communale énumérés dans la délibération du conseil municipal. en date du 19 novembre 1831. Cet emprant sera remboursé par tiers , en trois ans , avec

, au moyen des ressources ordinaires ou extraordinaires

des Budgets de chaque exercice ,à partir du

les intérêts décroissans,

1er janvier 1832.

Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par

la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 24 jour du mois de Janvier Pan 1832.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France, Minisire Se

Ministre Secrétaire d'état au dé- crétaire d'étal au département des partement de la justice,

commerce et des travaux publiis, Signé BARTHE.

Signe Cle d'Argout.

N° 133. – Lois qui autorisent la ville d'Elbeuf et les départemens de la Loire et des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement.

Au palais des Tuileries, le 24 Janvier 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à lous présens et à venir , SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

PREMIÈRE LOI.

(Ville d'Elbeuf.)

ARTICLE UNIQUE,

La ville d'Elbeuf (Seine-Inférieure) est autorisée à s'imposer extraordinairement en 1832, au centime le franc de ses contributions foncière, mobilière et des

patentes, la somme de vingt-six mille huit cent soixante-et-quinze francs, à l'effet de

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pourvoir au paiement du contingent offert par le conseil muni-
cipal dans les frais de la route départementale de Bourg-The-
foulde à Gournay, dont l'établissement a été autorisé par une
ordonnance royale du 30 janvier 1831.

DEUXIÈME LOI.
(Département de la Loire.)

ARTICLE UNIQUE.
Le département de la Loire, conformément à la demande
qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1830,
est autorisé à s'imposer extraordinairement pendant quatre
années consécutives, à partir de 1832, trois centimes addi-
tionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement employé aux travaux des routes départementales situées dans ce département.

TROISIÈME LOL.
(Département des Deux-Sèvres.)

ARTICLE UNIQUE.
Le département des Deux-Sèvres, conformément à la
demande qu'en a faite son conseil général dans sa session du
mois de novembre dernier, est autorisé à s'imposer extraordi-
nairement pendant cinq ans, à dater de 1832, cinq cen-
times additionnels au principal des contributions foncière et
mobilière,

Le montant de cette imposition extraordinaire sera excłusivement affecté à l'achèvement des routes désignées dans la

prélevé sur le produit de l'imposition, en 1832, une somme de trente-cinq mille francs, pour concourir; avec une allocation de pareille somme qui a été accordée à ce département sur le crédit de trois millions cinq cent mille francs mis à la disposition du Gouvernement par la loi du 6 novembre dernier, à l'exécution des travaux qui seront

délibération du conseil général.

Il sera

entrepris pour occuper la classe ouvrière pendant l'hiver de cette année.

Les présentes lois, discutées, délibérées et adoptées par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui, seront exécutées comme lois de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent puisor et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons, fait meture

notre sceau.

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Fait au palais des Tuileries, le 24 jour du mois de Janvier, l'an 1832.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France, Ministre Se

Ministre Secrésaire d'état au dé- crétaire d'érat au département dia partement de la justice ,

commerce et des travaux publics , Signé BARTHE.

Signé C'te D'ARGOUT.

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* Cette date est celle de la récepuon du Bulletio à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemesis.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE 'ROYALE.

28 Janvier 1832.

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