sont donnés à l'ancienneté dans les corps en présence de l'ennemi, ibid. Les grades de chef de bataillon et d'escadron sont au choix du Roi dans ces mêmes corps, ibid. - Il ne peut être nommé à un grade sans emploi ou hors des cadres des états-majors, ni accordé de grades honoraires, ibid. Il ne peut être donné un rang superieur à celui de l'emploj, 157. Insertion des promotions dans le Journal militaire, ibid.— Nul officier admis à la retraite ne peut être replacé dans les cadres, ibid. L'emploi est distinct du grade et aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi, ibid. - Application de toutes les dispositions précédentes sur l'avancement aux troupes d'artillerie et d'infanterie de la marine, ibid. ( loi du 14 avril 1832, no 154). Voyez Ecole polytechnique, Engagemen's, Recrutement, Roi, Soldats. ARRESTATION. Cas dans lesquels les coupables d'arrestations illégales sont punis des travaux forcés à perpétuité, ou de mort, 289 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, ņo 178 ).

ARRÊTS. Quels sont ceux qui doivent être imprimés par extrait, 275. Villes et communes dans lesquelles ils doivent être affichés, 275 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178).

ASCENDANS. Voyez Mari.

ATTENTAT. Qualification et peines de l'attentat ou complot commis contre la personne du Roi ou contre les membres de sa famille dans l'intention de détruire le Gouvernement, &c., 279, 230. Peines contre l'attentat et le complot dont le but est d'exciter la guerre civile, 281.

Cas dans

lesquels la révélation de complots exempte des peines, ibid. ( Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ).

AVANCEMENT. Voyez Armée navale, Armée de terre.

AVEUGLE. Voyez Exemptions.

AVOCATS à la Cour de cassation. Voyez Enregistrement.

AVOINE. Voyez Céréales.

AVORTEMENT. Peines encourues pour ce crime, 287 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). AVOUÉS. Voyez Enregistrement.

B

BAIL emphyteotique. Confirmation de celui qui a été conclu entre la maison du Roi et le sieur Zeltner, d'une portion du Long-Rocher dépendant de la forêt de Fontainebleau, 263 ( loi du 21 avril 1832, no 176 ). — Autorisation de concession du terrain que le Gouvernement tient à bail emphy téotique dans, le hameau de Charbonnière (Yonne), 264 (loi du 21 avril 1832, no 177).

BALEINE. Voyez ( Péche de la ).

BANNISSEMENT. C'est une peine infamante, 272.

Peine encourue par le

banni rentré sur le territoire du royaume avant l'expiration de sa peine, 274. Peine de la détention encourue par celui qui aura commis un se cond crime emportant le bannissement, 277 (Code pénal ) ( loi du 28 1832, no 178). Voyez Charles X, Dégradation, Napoléon. BEAUX-FRÈRES et belles-sœurs. Voyez Mariage.

BILLETS au porteur. Autorisation accordée à la ville de Nantes' d'émettre pour trois cent mille francs de billets au porteur de mille francs chacun, portant intérêts à cinq pour cent, lesquels seront ou négociés ou délivré

aux créanciers de la ville qui consentiront à les prendre, 1 ( loi du 24 janvier 1832, no 131).

BLÉ. Voyez Céréales.

BLESSURES. Peines encourues pour blessures et coups volontaires, (Code pénal) ( loi du 28 avril 1832, no 178).

287

Bois des communes. Somme ajoutée pour 1832 à la contribution foncière établie sur ces bois, 220 ( loi du 21 avril 1832, no 169).

.BOISSONS. Voyez Contributions indirectes.

BONS du Trésor. Faculté d'en émettre par ordonnances royales ultérieurement soumises à la sanction des Chambres en cas d'insuffisance de ceux dont la création a été autorisée par la loi du 21 avril 1832, 336 (loi du 15 décembre 1832, no 188).

BOURSES. La perception des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus accordés aux établissemens sanitaires, est autorisée pour fexercice 1832, 219 (loi du 21 avril 1832, no 169),"

BOURSIERS. Voyez Colleges royaux, École polytechnique, École des arts

et métiers.

BREVET d'invention. La perception des taxes des brevets d'invention est autorisée pour l'exercice 1832, 218 ( loi du 21 avril 18.32, no 169 ). BUDGET. Dépenses. Crédits ouverts pour les dépenses des services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1832, 203.— - Dispositions spéciales concernant les pensions dont le montant ne figure pas au budget, les décorations de la légion d'honneur avec traitement, les droits perçus par le secrétaire général du conseil d'Etat, les membres du chapitre royal de SaintDenis, les boursiers des colleges royaux, la création aux frais de l'Etat de routes, canaux, grands ponts, d'ouvrages importans dans les ports, d'édifices et monumens publics; le classement des routes départementales au rang de routes royales; les boursiers de l'école polytechnique et des écoles de Châlons et d'Angers; la nomination aux grades de maréchal de France, de lieutenant-général et de maréchal-de-camp; le tableau indiquant le rang d'admission des boursiers à l'École polytechnique; le rapport annuel de la Cour des comptes; l'indemnité des émigrés, l'indemnité des colons de Saint-Domingue; le traitement des gardes-champêtres, 205 à 207.— Les réductions prononcées par la loi sur les dépenses de 1832 n'auront effet qu'à partir du 1er mai 1832, 207. Les fonds disponibles sur le crédit ouvert pour travaux d'utilité municipale, par la loi du 6 novembre 1831, pourront être affectés à cet usage en 1832, ibid. (loi du 21 avril 1832, n° 168).

Dispositions

Recettes. Impôts autorisés pour l'exercice 1832, 218. concernant la contribution personnelle et mobilière, 221. - Tarif de la répartition de la contribution des portes et fenêtres, 225. Dispositions concernant les réclamations, 227. Nouveau projet de répartition des contributions à soumettre aux Chambres dans la session de 1834, 228.Dispositions concernant la perception des droits d'enregistrement, ibid. ; - des droits sur les boissons, 230; le service des postes, 234; - les moyens à employer pour que la loterie ait cessé d'exister en 1836, ibid. Evaluation des recettes de l'exercice 1832, 235.-Création facultative de bons royaux, et autorisation d'un emprunt en rente avec publicité et Poursuites encourues par les agens du Gouverne ment pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées

-

concurrence, 236.

servir à la formation d'une place publique, 324 ( loi du 22 april 1832, à la ville de Paris, de divers terrains affectés à la Faculté de Conditions auxquelles cette concession a lieu, 331

no 183; médecine, 330.

(loi du 26 avril 1832, no 187).

CHAMBRE des Députés, Crédit pour l'établissement des appareils de chauffage de la nouvelle salle des séances de cette Chambre, 315 ( loi du 22 avril 1832, no 181 ).

CHAMBRE de commerce. Voyez Bourses.

CHAPITRE royal de Saint-Denis. Les membres de ce chapitre n'ont droit à aucun traitement sur les fonds de l'Etat, 204 (loi du 21 avril 1832, n° 168).

CHARBONNIÈRE. Voyez Bail emphyteotique.

CHARLES X. Le territoire de la France et de ses colonies lui est interdit à perpétuité, ainsi qu'à ses descendans et aux époux et épouses de ses descendans, 149; les mêmes personnes ne peuvent y jouir d'aucun droit civil, y posséder ou acquérir aucuns biens, meubles ou immeubles, ibid.; délai dans lequel elles doivent vendre tous ceux qu'elles possèdent, ibid. Les biens possédés par Charles X continuent à être confiés à l'administration de l'ancienne dotation de la Couronne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la liquidation de l'ancienne liste civile, 150..- Mode de vente après l'expiration du délai ci-dessus fixé,,ibid. —Le prix des ventes sera remis aux ayant-droit, les droits de l'Etat réservés, ibid. ( loi du 10 avril 1832, no 153). Voyez Abrogation, Créanciers, Napoléon. Charpentiers. Voyez Marins.

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CHASSE. Mise en adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'État, 220
(loi du 21 avril 1832, no 169 ).
CHÂTEAUX. Voyez Liste civile.

CHAUFFAGE. Voyez Chambre des députés.
CHIRURGIENS. Voyez Médecins.

CHOLERA-MORBUS. Voyez Crédits.

CIRCONSCRIPTION. Réunion de la commune de Ste.-Catherine de Fierbois au canton de Sainte-Maure, arrondissement de Chinon (Indre-et-Loire), 133. Réunion de terrains de la commune de Contres-en-Verrais à la commune de Pouvray, arrondissement de Mortagne (Orne), 133.- Réunion de l'enclave de Faix à la commune d'Eglise-neuve-des-Liards, arrondissement d'Issoire (Puy-de-Dôme), 134. Limite des communes de Louroux, de Bouble et de la Peyrouse ( Puy-de-Dôme), ibid. Limite des départemens de la Loire et de la Haute-Loire entre les communes de Usson et de Saint-Pal-en-Chalençon, 135. Réunion de l'enclave de Roche à la commune d'Usson, arrondissement de Montbrison (Loire), 135 (loi du 28 mars 1832, no 150).

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CIRCONSTANCES atténuantes. Avertissement que le président des assises doit donner relativement aux circonstances atténuantes, 268 ( Code d'instr. crim.). Comment sont modifiées les peines lorsqu'il existe des circonstances atténuantes, 295. Ces circonstances sont applicables à toutes les contraventions de police, 303 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). COCHRANE. Voyez Crédits.

-

CODE civil. Voyez Mariages.

CODES. Publication d'une édition officielle des Codes d'instruction criminelle et pénal, dans laquelle seront faites toutes les rectifications ordonnées par - l'article 57 de la Charte, par la loi dų 4 mars 1831 et par celle du 28

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avril 1832, 304. — Époque à partir de laquelle la loi qui modifie ces deux Codes sera exécutoire dans tout le royaume, ibid. (loi du 28 avril 1832, n° 178 ).

COLLÉGES royaux. Publication et distribution annuelle aux Chambres, de la liste des boursiers aux colléges royaux, 204 (loi du 21 avril 1832, no 168). COLONS de Saint-Domingue. Mode de remboursement des avances faites par l'Etat pour subvenir aux frais de liquidation de l'indemnité affectée aux anciens colons de Saint-Domingue, 206. — - Epoque à partir de laquelle il ne sera admis aucune demande nouvelle ou supplémentaire par la commission de liquidation de St.-Domingue, ibid. (loi du 21 avril 1832, no 168). COMMANDEMENT. Voyez Contrainte par corps.

COMMISSAIRES priseurs. Voyez Enregistrement.

COMPLICES. Peines qu'ils encourent pour délits en matière de recrutement, 128, 129 et 130 (loi du 21 mars 1832, no 149 ).

COMPLOT. Voyez Attentat.

COMPTABLES. Voyez Contrainte par corps.
CONSEIL. Voyez Accusé.

CONSEIL d'état. Les droits perçus par le secrétaire général du Conseil d'état sous le titre de frais de greffe sont versés dans la caisse du receveur de l'enregistrement, au profit de l'État, 204 ( loi du 21 avril 1832, n° 168).

CONSEILS de révision. Voyez Garde nationale, Recrutement.

CONSEILS généraux et d'arrondissement. Epoque de leur convocation à f'effet de procéder à la répartition des contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, 334 (loi du 15 décembre 1832, n 188 ).

CONSEILS municipaux. Suspension, pour une année, de l'élection des conseils municipaux dans les communes où elle n'a pas été consommée, 257 (loi du 21 avril 1832, no 171 ).

CONTINGENT. Voyez Recrutement.
CONTRAINTE PAR CORPS.

En matière de commerce. Cas dans lequel elle est prononcée, 165. Individus non soumis à la contrainte par corps, à raison de leur position, de leur qualité ou de leur âge, 165 et 166. Signature et engagement qui n'entraînent point la contrainte par corps à moins qu'ils n'aient eu pour cause des opérations de commerce, trafic, banque, &c., 166. Durée proportionnelle de l'emprisonnement pour dette commerciale, depuis cinq cents francs et au-dessus, jusqu'à cinq mille francs et au-dessus, 166. En matière civile ordinaire. Limites de la durée de la contrainte par corps, 167. Cas dans lesquels, lorsqu'ils s'agit de fermages de biens ruraux, le maximum de la contrainte est réduit à cinq ans, ibid.

En matière de deniers publics. Sont soumis à la contrainte par corps les comptables de deniers ou d'effets mobiliers publics, leurs cautions, leurs agens ou préposés et toutes personnes qui ont perçu des deniers publics ou qui ont reçu des effets mobiliers appartenant à l'Etat, 167. - Les comptables de deniers des communes et établissemens publics, leurs cautions, agens et préposés, 168. - Les entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitans qui ont pris des engagemens envers l'Etat, les communes et établissemens publics, ainsi que leurs cautions, agens et préposés, ibid, Les redevables et leurs cautions, de droits de douanes

d'octroi et autres contributions indirectes, ibid. - Fixation de la somme qui, dans les cas ci-dessus, entraîne la contrainte par corps, 168.- Durée relative de cette peine, 169.

Contre les étrangers. Cas dans lequel tout jugement au profit d'un Français contre un étranger non domicilié emporte la contrainte par corps, .169. Cette contrainte peut être ordonnée provisoirement avant le jugement, sauf au créancier à se pourvoir en condamnation dans la huitaine, faute de quoi la mise en liberté peut être prononcée par ordonnance de référé, ibid. Cas dans lesquels l'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou peut cesser, ibid. Durée proportionnelle de la peine pour dette civile ordinaire ou pour dette commerciale, depuis einq cents francs et audessus jusqu'à cinq mille francs et au-dessous, 170. — Dispositions en faveur des septuagénaires et des étrangers, ibid.

teur, 170.

Dispositions communes aux cas précédens. Degrés d'alliance ou de parenté qui excluent réciproquement la contrainte par corps contre le débiLa contrainte est sujette à l'appel; cet appel n'est point suspensif, 171. Amende encourue par l'exécuteur des mandemens de justice qui refuse de conduire le débiteur en référé, ibid. — Frais à consigner pour empêcher l'exercice de la contrainte par corps ou obtenir l'élargissement conformément aux articles 798 et 800 du Code de procédure, ibid. Somme à payer et caution à fournir pour le surpluş, par le débiteur, pour obtenir son élargissement dans le cas où la contrainte n'a pas été prononcée pour dette commerciale, 172. Délai dans lequel la caution est tenue de s'obliger à payer la somme restant due, et à l'expiration duquel le créancier peut exercer de nouveau la contrainte contre le débiteur, sans préjudice de ses droits contre la caution, ibid. — A l'expiration du temps fixé pour sa détention, le débiteur ne peut plus être détenu pour, dettes antérieures, à moins que celles-ci n'entraînent une plus longue détention que celle qu'il a subie, et qui, dans ce cas, lui est comptée pour la durée de la nouvelle incarcération, 172. Dispositions relatives à la consignation des alimens, 172 et 173. — Le débiteur élargi faute de consignation d'alimens ne peut plus être incarcéré pour la même dette, 173.Cas dans lequel le créancier n'est pas tenu de se conformer à l'article du Code de procédure qui prescrit une signification et un commandement, ibid.

En matières criminelle, correctionnelle et de police. La contrainte pour paiement, au profit de l'Etat, d'amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, n'a lieu que cinq jours après le commandement fait aux condamnés, 174.- Forme de ce commandement dans le cas où le jugement n'a pas été signifié au débiteur, ibid. Cas dans lequel la recommandation est ordonnée immédiatement après la notification du commandement, ibid. La contrainte ne cesse que par l'extinction du montant des condamnations, ou sur caution déclarée bonne et valable, laquelle, à peine de poursuites, doi s'exécuter dans le mois, 174. → Exception à l'égard des condamnés insolvables et durée proportionnelle de la contrainte pour condamnation depuis quinze jusqu'à cent francs, 175. — Cas dans lequel la contrainte qui a cessé pour cause d'insolvabilité peut être reprise une seule fois, ibid. La contrainte extrcée pour amendes, restitutions, etc., est indépendante des peines prononcées contre les condamnés, 175. Comment sont signifiés les arrêts et jugemens en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, et obligation pour ces derniers de consigner des ali