ibid. — Compte qui doit lui être rendu à l'expiration de sa peine, ibid. (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). INTÉRÊTS. Voyez Obligations municipales. J JEUX de hasard. Amende et confiscation contre ceux qui auraient établi dans les rues, chemins et places publiques, des loteries et jeux de hasard, Aggravation de peine en cas de récidive, 301 ( Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). 299 et 301. JOURNAUX. Voyez Postes. JURY. Voyez Jurés. L LÉGION d'honneur. Le traitement annuel de deux cent cinquante francs est accordée aux membres de cette légion nommés par l'ordonnance du 28 novembre 1831, qui étaient sous-officiers et soldats en activité de service aux dates désignées pour chacun d'eux dans ladite ordonnance, 189. — II est pourvu à cette dépense, et par dérogation à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1820, au moyen d'un prélèvement sur les fonds provenant des extinctions dans les différens grades de l'ordre, 190 ( loi du 49 avril 1832, n® 163 ). Sauf le cas de guerre, il ne peut être accordé de décorations avec traitement que jusqu'à concurrence du tiers de la somme produite par l'extinction des légionnaires de tout grade, 204 ( loi du 21 avril 1832, n° 168). LETTRES. Peines pour suppression ou ouverture de lettres par des agens du Gouvernement ou de l'administration des postes, 284 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). LETTRES de naturalité. Voyez Sceau. LIBERTÉ. La mise en liberté du prévenu acquitté ne peut être suspendue lorsqu'il n'y a pas appel dans le délai voulu par la loi, 267 (Code d'instr. crim.) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). LIEUX de réunion ou de fêtes. Voyez Spectacles. LISTE civile. Elle se compose, pour la durée du règne, d'une dotation immobilière et d'une somme annuelle assignée sur le trésor public, 91. — Désignation des biens formant la dotation immobilière de la Couronne, ibid. - Emploi ou vente au profit de l'État des biens immeubles qui sont distraits de cette dotation, 92. Réunion à la dotation immobilière, des biens composant l'apanage d'Orléans, 92. L'indemnité qui pourrait être due à raison des accroissemens faits à cet apanage avant sa réunion au domaine de l'Etat ne sera exigible qu'à la fin du règne actuel, ibid. - Disposition relative à la partie non apanagère du Palais-royal, appartenant à Mademoiselle la princessc Adélaïde d'Orléans, ibid. Objets composant la dotation mobilière de la Couronne, 93. - Dispositions concernant - f'état et les plans des immeubles et l'inventaire descriptif des meubles, dont les doubles, certifiés et signés par un ministre, seront déposés dans les archives des Chambres, 96. - Demeureront propriétés de la Couronne les objets d'art qui seront placés dans les maisons royales, soit aux frais de l'Etat, soit aux frais de la Couronne, ibid. Les biens meubles et immeubles de la Couronne ne peuvent être aliénés, ibid. Exception à l'égard des objets inventoriés, ibid. L'échange des biens de la Couronne ne peut être autorisé que par une loi, 94. Ces biens ne peuvent être grevés des dettes du Roi, ni de pensions, ibid. — Disposition concernant la durée des baux et leur renouvellement, les forêts de la Couronne et leur aménagement, ibid. Les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises à l'impót, mais elles supportent les charges communales et départementales, 94. L'entretien et les réparations sont à la charge de la liste civile, 95. Les règles du droit civil régissent les propriétés de la Couronne, sauf les conditions exprimées dans la loi et l'obligation de fournir caution, ibid. Fixation de la somme que le Roi reçoit annuellement du trésor public, ibid. Dispositions concernant le douaire de la Reine survivante, et le domaine qui lui sera assigné pour résidence, ibid. Fixation de la somme que le Prince royal reçoit annuellement du trésor; cas dans lequel elle peut être augmentée, 96. Dispositions concernant les dotations des princes et puînés et des princesses filles du Roi en cas d'insuffisance du domaine privé, ibid. — Dispositions relatives au domaine privé, ibid. Suppression du domaine extraordinaire, ibid. Les droits des créanciers et des employés de la maison du Roi ayant droit à pension, sont réservés sur le domaine privé délaissé par le Roi décédé, 97. - Par qui et contre qui sont dirigées les actions concernant la dotation de la Couronne et le domaine privé, ibid. - Les titres sont exécutoires sur les biens du domaine privé seulement, ibid. Les deniers de la liste civile sont insaisissables, ibid. · Disposition transitoire relative aux sommes excédant la somme annuelle fixée ci-dessus, ainsi que les revenus qui auraient été touchés par le Roi depuis le 9 août 1830, ibid. -- - Tableau des immeubles à distraire des biens composant la dotation de la Couronne, 99 et suiv. ( loi du 2 mars 1832, no 146). Voyez Camées, Charles X, Roi. LOTERIE. La perception des produits de la loterie est autorisée pour l'exercice 1832, 218. Mesures à prendre pour que la loterie ait complétement cessé d'exister au 1er janvier 1836, 234 (loi du 21 avril 1832, n 169 ). LOTS. Voyez Obligations municipales. M Mais. Voyez Céréales. MARCHANDISES. Voyez Entrepôt, Transit. MARI. La contrainte par corps n'est jamais prononcée au profit du mari contre sa femme, des ascendans, descendans, frères ou sœurs ou alliés au même degré, et réciproquement au profit de la femme contre son mari, &c., 171 et 176. Nullité des jugemens prononcés dans ces différens cas antérieurement à la promulgation de la présente loi, ibid.- La contrainte n'est pas exécutée contre le mari et la femme pour la même dette, 171 (loi du 17 avril 1832, no 158 ). MARIAGES. Modification de l'article 164 du Code civil en ce qui concerne les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, 163 ( loi du 16 avril 1832, no 157 ). Voyez Rai. MARINS. Sont considérés comme ayant satisfait à la loi de recrutement les jeunes marins inscrits conformément à la loi du 25 octobre 1795, ainsi que les charpentiers de navires, perceurs, voiliers et calfats, 119. Ceux qui cessent de suivre cette carrière doivent en faire la déclaration, ibid. Peine qu'ils encourent s'ils négligent de la faire en temps uțile, 120 ( loi du 21 mars 1852, no 149 ). - MARSEILLE. Voyez Echange. MÉDECINS. Peines encourues par les médecins, chirurgiers, officiers de santé ou pharmaciens pour délits en matière de recrutement, 129 et 130 (loi du 21 mars 1832, no 149). MENDIANS. Pour quel temps ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police à l'expiration de leur peine, 286 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). MÉTEIL. Voyez Céréales. MEURTRE. Cas dans lesquels le meurtre est puni de mort ou des travaux forcés à perpétuité, 286 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). MINE. Voyez Incendie. MINES. La perception des redevances sur les mines est autorisée pour l'exercice 1832, 219 ( loi du 21 avril 1832, no 169 ). MINEURS. Cas dans lequel ils ne sont point soumis à la contrainte par corps en matière de commerce, 165 (loi du 17 avril 1832, no 158 ). Voyez Age. MINISTRE des cultes. Peines de la récidive encourues par eux pour les contraventions exprimées en l'art. 199 du Code pénal, 285.-Peine encourue dans le cas où un écrit pastoral contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ibid. (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, n° 178). Voyez Voies de fait. MONNAIES. Peines pour délits relatifs à la fausse monnaie, 282, 283 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). MONNAIES. La perception des produits des monnaies et des droits de garantie est autorisée pour l'exercice 1832, 218 (loi du 21 avril 1832, n° 169 ). MONUMENS publics, Il ne peut être élevé d'édifice ou de monument public aux frais de l'Etat qu'en vertu d'une loi, 205 ( loi du 21 avril 1832, no 168). MORUE. Voyez Pêche de la). N NAPOLEON. Application des articles 1 et 2 de la loi concernant Charles X et sa famille, aux ascendans et descendans de Napoléon, à ses oncles et tantes, neveux et nièces, à ses frères, leurs femmes et leurs descendans, à ses sœurs et leurs maris, 150 ( loi du 10 avril 1832, no 153 ). NAVIGATION. Voyez Canaux. NAVIGATION du Rhin. Contraventions, contestations, entraves et plaintes dont les juges des droits de navigation du Rhin sont appelés à connaître, 195.- Les fonctions de juges en première instance sont dévolues aux juges-de-paix des cantons dont le territoire est contigu au Rhin, 196. Cas dans lesquels leurs jugemens sont définitifs et où les appels sont portés devant le tribunal de Strasbourg, ibid. Faculté accordée à l'appe lant de porter son appel devant la commission centrale instituée à Mayence, ibid. - Mode de signification de l'appel au juge qui a prononcé le jugement et à la partie intimée, ibid. Cas dans lequel l'exécution provisoire du jugement peut être accordéc, ibid.-Comment sont rendus exécutoires en France les jugemens prononcés par les juges des droits de navigation du Rhin résidant sur un territoire étranger, 197. - Serment que doivent prêter les juges des droits de navigation, ibid. Aucun recours en cassation n'est ouvert contre leurs jugemens, ibid. Les étrangers demandeurs ou intervenans sont dispensés de fournir la caution exigée par les lois, ibid. Dispositions des Codes de procédure civile et d'instruction criminelle à observer pour la procédure, en matières civiles, en matière de contravention, et en cas d'appel, ibid. — Une procédure engagée ne peut empêcher le patron conducteur ou flotteur de continuer son voyage dès qu'il a fourni le cautionnement fixé par le juge, 198. Dispense de la formalité et des droits de timbre à l'égard des actes de procédure et des jugemens, ibid. Seuls frais à supporter pour les parties, ibid. Devant qui doivent être assermentés l'inspecteur de la navigation, les employés, préposés, experts et membres des commissions de la navigation du Rhin, ibid. Par qui sont constatés les délits et contraventions, ibid. Délai dans lequel la poursuite est intentée, 199. Peines et amendes encourues pour contraventions et pour fraude, ibid. -Le patron ou conducteur est responsable des amendes, sauf son recours contre qui de droit, 200. Pour les cas non prévus, les contraventions sont punies des peines portées dans les articles 464 à 470 du Code pénal, ibid. (loi du 21 avril 1832, no 167 ). NEVEU et Nièce. Voyez Mariage. NOTAIRES. Voyez Enregistrement. NULLITÉ. Les conditions exprimées dans les actes d'engagement et de rengagement volontaire doivent, à peine de nullité, être lues aux contractans avant la signature, et mention en doit être faite à la fin de l'acte, 127 et 128 (loi du 21 mars 1832, no 149). - OBLIGATIONS municipales. Autorisation accordée à la ville de Paris de créer pour quarante millions d'obligations municipales à négocier avec publicité et concurrence pour divers besoins, 145. Fixation du maximum d'intérêt avant l'adjudication, 146. Quotité du minimum de l'intérêt payable par semestre, et faculté accordée aux adjudicataires d'affecter le surplus des intérêts à des lots et primes, ibid. Sommes à porter annuellement au budget de la ville de Paris pour subvenir au paiement des intérêts et à l'amortissement desdites obligations, ibid. — Leur remboursement annuel par la voie du sort, ibid.-Émission de bons à échéance pour trente millions, à défaut de négociation des obligations susdites, ibid. — Annullation des obligations créées par la loi du 20 mars 1831, 147 (loi du 29 mars 1832, no 152). Voyez Octroi, Voitures particulières. OCTROI. Application des divers articles de la loi du 28 avril 1816 à la fraude dans les voitures particulières, et à l'introduction ou tentation d'introduction frauduleuse d'objets soumis aux droits d'octroi, à l'aide d'ustensiles préparés, 147 ( loi du 29 mars 1852, no 152). Voyez Voitures particulières. OFFICIERS de santé, Voyez Médecins. PARRICIDE. Comment il est conduit sur le lieu de l'exécution, 273 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). PASSEPORT. Voyez Enregistrement. PECHE de la baleine. Fixation des primes accordées aux armemens pour la pêche de la baleine, 311.- Supplément de prime accordé au navire qui fait cette pêche soit dans l'Océan pacifique en doublant le cap Horn, ou en franchissant le détroit de Magellan, soit au sud du cap Horn à 62 grés de latitude, 312. - Ce supplément est réduit à moitié pour la pêche à l'est du cap de Bonne-Espérance à 45 degrés de longitude et 48 et 50 de latitude méridionale, ibid. — Conditions auxquelles la prime est accordée, ibid.; — et auxquelles tout marin est admissible au commandement d'un navire baleinier, 313.- - Cas dans lesquels il est dérogé, en faveur des armemens pour cette pêche, aux dispositions législatives sur la navigation, ibid. La nature des soumissions à exiger des armateurs sera déterminée par des ordonnances, 314. Cas dans lequel tout armateur est passible du paiement du double de la prime, ibid. — La prime n'est accordée qu'aux armemens et transports effectués par des bátimens français et aux seuls produits de la pêche française, ibid. Amende et condamnations encourues pour contravention à cette dernière disposition, ibid. - Époque à laquelle les dispositions ci-dessus cesseront d'avoir effet, ibid. (loi du 22 avril 1832, no 180). Voyez Crédits. PECHE de la morue. Primes d'armement accordées pour l'encouragement à cette pêche à la côte de Terre-Neuve et aux iles de Saint-Pierre et Miquelon, 307; -au grand banc de Terre-Neuve et aux mers d'Islande, ibid.; au Dogger-Bank, ibid. ; · pour le séchage à Saint-Pierre et Miquelon, ou à la côte de Terre-Neuve, après la pêche au grand banc, ibid. Ces primes ne sont accordées qu'une fois par campagne, 308. Primes sur les morues sèches introduites aux colonies françaises, ibid.;— pour celles introduites en Espagne, en Portugal, dans les pays étrangers sur les côtes de la Méditerranée, &c., ibid.; pour celles introduites en Espagne par la frontière de terre, ibid. Conditions auxquelles les primes sont accordées, 308.- Par quels navires le transport des morues peut être fait, 309. Prime sur les rogues de morue rapportées en France, ibid. Cas dans lequel tout marin est admissible au commandement d'un navire expédié pour cette pêche, ibid. Dispositions diverses à déterminer par des ordonnances royales relativement aux marins qui ont ou qui n'ont pas de droit à la prime, &c., ibid. et 310.—Cas dans lequel tout armateur est passible du paiement du double de la prime, 310.-Les primes ne sont accordées qu'aux transports effectués par bâtimens français et aux seuls produits de la pêche française, ibid. Amende et condamnations encourues en cas de contravention à cette dernière disposition, ibid. Epoque à laquelle les dispositions ci-dessus cesseront d'avoir effet, ibid. (loi du 22 avril 1832, no 179 ). Voyez Crédits. PEINES. Peines afflictives et infamantes, 271.- Peines infamantes, 272.De quel jour compte la durée des peines, 273. Peines encourues en -- |