cas de récidive, 277 (Cođe pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). Voyez Abus de confiance, Amende, Arrestation, Attentat, Avortement, Bannissement, Blessures, Circonstances atténuantes, Correspondance, Corruption, Costume, Dégradation, Déportation, Détention, Exposition, Extorsion, Faux témoignage, Fonctionnaires publics, Jeux de hasard, Interdiction, Lettres, Mendians, Meurtre, Ministre des cultes, Monnaie, Parricide, Plans, Pudeur, Recéleurs, Scrutin, Subordination, Surveillance de la haute police, Travaux forcés, Vagabonds, Viol, Violation de domicile, Voies de fait, Vols. PENSIONS. Abrogation de la loi du 11 septembre 1807 relative aux pensions extraordinaires des grands fonctionnaires de l'Etat, 31 (loi du 31 janvier 1832, no 135). Annullation des pensions dont le paiement a dû être suspendu, soit pour cause de refus de serment, soit pour cause de démission, soit parce qu'elles avaient été accordées à des pairs nommés par Charles X, 204 ( loi du 21 avril 1832, no 168 ). PENSIONS militaires. Dispositions relatives aux pensions des militaires qui ont été ou seront rétablis dans les grades qui leur avaient été conférés depuis le 20 mars 1815 jusqu'au 7 juillet suivant, 71. — Nouvelle liquidation de la pension de ceux de ces militaires qui resteront en retraite, ibid. Nouvelle liquidation de la pension des veuves et orphelins de ces militaires d'après les grades obtenus par leurs maris en 1815, 72. Rétablissement des pensions liquidées dans l'intervalle du 20 mars au 7 juillet 1815; la jouissance de ces diverses pensions courra du 1er janvier 1832, et les dispositions qui précèdent ne donnent ouverture à aucun rappel d'arrérages, ibid. - Tableau des pensions accordées dans l'intervalle du 20 mars au 7 juillet 1815, 73 (loi du 15 février 1832, no 142). PERCEURS. Voyez Marins. PERMIS de port d'armes. Voyez Enregistrement. PHARMACIENS. La perception des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers est autorisée pour l'exercice 1832, 219 ( loi du 21 avril 1832, no 169 ). Voyez Médecins. PLANS. Peines contre ceux qui auraient livré aux ennemis des plans de fortifications, arsenaux, &c., 279 ( Code pénal) (loi du 28 avril 1832, n 178 ), POIDS et mesures. La perception des droits de vérification des poids et mesures est autorisée pour l'exercice 1832, 218 ( loi du 21 avril 1832, n° 169 ). POLONAIS. Voyez Crédits. PONTS. Il ne peut être construit aux frais de l'État de grands ponts sur un fleuve ou sur une rivière qu'en vertu d'une loi, 205 (loi du 21 avril 1832, n 168 ). PONTS et chaussées. La perception des taxes pour la conservation des digues, les desséchemens, des taxes d'affouage et des droits de péage est autorisée pour l'exercice 1832, 219 (loi du 21 avril 1832, no 169 ). PORTES et fenêtres. Voyez Contributions directes. PORTS maritimes. Il ne peut être entrepris aux frais de l'État d'ouvrage important dans les ports qu'en vertu d'une loi, 205 (loi du 21 avril 1832, no 168). POSTES. La perception des droits des postes est autorisée pour l'exercice 1832, 218. - Epoque à partir de laquelle l'administration des postes deyra successivement et en raison des besoins des localités, dùment consta tés, faire transporter, distribuer et recueillir tous les jours dans les communes dépourvues de bureaux de poste, les correspondances, journaux et autres imprimés, 234 (loi du 21 avril 1832, no 169). POUDRES. La perception du prix des poudres est autorisée pour l'exercice PRIMES. Voyez Obligations muricipales, Pêche de la baleine et de la morue. PRINCES et Princesses. Voyez id. PRIX. Voyez Grands prix. -- PROCÈS-VERBAL. Celui de la séance dans laquelle la cour d'assises a prononcé PROCUREUR général. Il a la faculté de récuser tels jurés qu'il juge à propos PUDEUR. Peines pour attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant de moins de onze ans, 288 (Code pénal) ( loi du 28 avril 1832, no 178 ). Q QUESTIONS. Elles sont remises par écrit aux jurés avec les pieces du procès, dans quelle forme ils doivent y répondre, ibid. (Code d'instr. crim.) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). 268; R RECEL. Peine encourue par quiconque sera reconnu coupable d'avoir recélé un insoumis, 128 (loi du 21 mars 1832, no 149). RECÉLEURS. Peines qu'ils encourent, 277 (Code pénal) ( loi du 28 avril 1832, n 178 ). RÉCLAMATIONS. Voyez Contributions directes. RECRUTEMENT. Mode de recrutement de l'armée, 113. - Nul ne peut servir dans les troupes françaises s'il n'est Français, ibid.-Cas dans lesquels tout individu né en France, de parens étrangers, est soumis à la loi du recrutement, ibid. — Cas dans lesquels les condamnés sont exclus du service militaire, ibid. — Division de l'armée, d'après les lois de finances et le contingent, en effectif sous les drapeaux et en hommes en congé dans leurs foyers, 114. Le mode de répartition des hommes annuellement appelés est fixé par la loi annuelle du contingent, ibid. —"Age auquel les jeunes Français sont appelés à concourir au contingent par la voie du sort, ibid. -Cas dans lesquels les jeunes gens qui résident dans le canton, mariés ou non mariés, sont considérés comme légalement domiciles dans ce canton, 114. — A défaut de pièce régulière, l'âge requis pour le tirage est établi par la notoriété publique, 115. — Dispositions relatives aux tableaux de recensement, ibid. Les jeunes gens omis sur ces tableaux sont inscrits sur les tableaux de l'année qui suit celle où l'omission a été découverte, 116. - Examen des tableaux de recensement et tirage dans les cantons composés de plusieurs communes, et dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, ibid.-Cas dans lequel les premiers numéros sont de droit extraits de l'urne avant le tirage, ibid.-Dispositions concernant le tirage, ibid.-Cas dans lesquels les jeunes gens sont exemptés et remplacés, 117.— cas de récidive, 277 (Cođe pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). Voyez Abus de confiance, Amende, Arrestation, Attentat, Avortement, Bannissement, Blessures, Circonstances atténuantes, Correspondance, Corruption, Costume, Dégradation, Déportation, Détention, Exposition, Extorsion, Faux témoignage, Fonctionnaires publics, Jeux de hasard, Interdiction, Lettres, Mendians, Meurtre, Ministre des cultes, Monnaie, Parricide, Plans, Pudeur, Recéleurs, Scrutin, Subordination, Surveillance de la haute police, Travaux forcés, Vagabonds, Viol, Violation de domicile, Voies de fait, Vols. PENSIONS. Abrogation de la loi du 11 septembre 1807 relative aux pensions extraordinaires des grands fonctionnaires de l'Etat, 31 (loi du 31 janvier 1832, no 135). Annullation des pensions dont le paiement a dû être suspendu, soit pour cause de refus de serment, soit pour cause de démission, soit parce qu'elles avaient été accordées à des pairs nommés par Charles X, 204 ( loi du 21 avril 1832, no 168). PENSIONS militaires. Dispositions relatives aux pensions des militaires qui ont été ou seront rétablis dans les grades qui leur avaient été conférés depuis le 20 mars 1815 jusqu'au 7 juillet suivant, 71. —Nouvelle liquidation de la pension de ceux de ces militaires qui resteront en retraite, ibid. Nouvelle liquidation de la pension des veuves et orphelins de ces militaires d'après les grades obtenus par leurs maris en 1815, 72. — Rétablissement des pensions liquidées dans l'intervalle du 20 mars au 7 juillet 1815; la jouissance de ces diverses pensions courra du 1er janvier 1832, et les dispositions qui précèdent ne donnent ouverture à aucun rappel d'arrérages, ibid. Tableau des pensions accordées dans l'intervalle du 20 mars au 7 juillet 1815, 73 (loi du 15 février 1832, no 142). PERCEURS. Voyez Marins. PERMIS de port d'armes. Voyez Enregistrement. PHARMACIENS. La perception des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers est autorisée pour l'exercice 1832, 219 ( loi du 21 avril 1832, no 169 ). Voyez Médecins. PLANS. Peines contre ceux qui auraient livré aux ennemis des plans de fortifications, arsenaux, &c., 279 (Code pénal) (loi du 28 avril 1882, n 178 ), POIDS et mesures. La perception des droits de vérification des poids et mesures est autorisée pour l'exercice 1832, 218 ( loi du 21 april 1832, n® 169 ). POLONAIS. Voyez Crédits. PONTS. Il ne peut être construit aux frais de l'État de grands ponts sur un fleuve ou sur une rivière qu'en vertu d'une loi, 205 (loi du 21 avril 1832, n® 168 ). PONTS et chaussées. La perception des taxes pour la conservation des digues, les desséchemens, des taxes d'affouage et des droits de péage est autorisée pour l'exercice 1832, 219 (loi du 21 avril 1832, no 169). PORTES et fenêtres. Voyez Contributions directes. PORTS maritimes. Il ne peut être entrepris aux frais de l'État d'ouvrage important dans les ports qu'en vertu d'une loi, 205 (loi du 21 avril 1932, no 168). POSTES. La perception des droits des postes est autorisée pour l'exercice 1832, 218. - Epoque à partir de laquelle l'administration des postes deyra successivement et en raison des besoins des localités, dûment consta tés, faire transporter, distribuer et recueillir tous les jours dans les communes dépourvues de bureaux de poste, les correspondances, journaux et autres imprimés, 234 (loi dụ 21 avril 1832, no 169 ). POUDRES. La perception du prix des poudres est autorisée pour l'exercice 1832, 218 (loi du 21 avril 1832, no 169). PRIMES. Voyez Obligations municipales, Pêche de la baleine et de la morue. PRINCE royal. Voyez Liste civile. PRINCES et Princesses. Voyez id. PROCÈS-VERBAL. Celui de la séance dans laquelle la cour d'assises a prononcé un arrêt de condamnation est dressé par le greffier, 269. Il est signé par le président et le greffier, et ne peut être imprimé à l'avance, 270. - Amende encourue par le greffier pour défaut de procès-verbal et inexécution des dispositions qui précèdent, ibid. (Code d'instr. crim.) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). PROCUREUR général. Il a la faculté de récuser tels jurés qu'il juge à propos sans pouvoir exposer ses motifs de récusation, 270 (Code d'instr. crim.) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). PUDEUR. Peines pour attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant de moins de onze ans, 288 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). Q QUESTIONS. Elles sont remises par écrit aux jurés avec les pieces du procés, dans quelle forme ils doivent y répondre, ibid. (Code distr. crim.) ( loi du 28 avril 1832, no 178 ). 268; R RECEL. Peine encourue par quiconque sera reconnu coupable Cavour reach un insoumis, 128 (loi du 21 mars 1832, 149 RECÉLEURS. Peines qu'ils encourent, 277 Code pénal, ́ki de 28 arri 1832, n® 178 ). RÉCLAMATIONS. Voyez Contributions directes. RECRUTEMENT. Mode de recrutement de farmée, 113. dans les troupes françaises s'il n'est Français, ibid.-Cas dans leseres bur individu né en France, de parens étrangers, est soumis à la loi du ECPBVE ment, ibid. — Cas dans lesquels les condamnés sont exclus du serve litaire, ibid. - Division de l'armée, d'apres les lois de finances tingent, en effectif sous les drapeaux et en hommes en esagi dan mırı foyers, 114. - Le mode de répartition des hommes annue en ISOFI est fixé par la loi annuelle du contingent, ibid. — 'Age aner as prora Français sont appelés à concourir au contingent par la voie de -Cas dans lesquels les jeunes gens qui résident dans le cas non mariés, sont considérés comme légalement domiciles da se 114. — A défaut de pièce régulière, l'âge requis pour le tar par la notoriété publique, 115. Dispositions relatives ar - recensement, ibid. Les jeunes gens omis sur ces tabs ·Examen des tableaux de recensement et tirage dans beam. ibid.-Cas dans lesquels les jeunes gens sont exempiés - Restriction en ce qui concerne les exemptions à l'égard de celui qui ne s'est pas présenté par lui ou ses ayant-cause pour concourir au tirage, 118. — Cas dans lesquels on est considéré comme ayant satisfait à l'appel, 118 et 119. Dispositions concernant la composition des conseils de révision et leurs attributions, 120. Examen des jeunes gens qui d'après leurs numéros sont appelés à faire partie du contingent, 121. Condition à laquelle les substitutions de numéros peuvent avoir lieu, ibid. — Dispo sitions relatives aux remplacemens, ïbid.· Délai pendant lequel le remplacé est responsable du remplaçant, 123. Formes dans lesquelles les actes de substitution, et de remplacement sont reçus par le préfet, ibid. Cas dans lesquels les décisions du conseil de révision ne sont point définitives, ibid.-Désignation suivant l'ordre du tirage, de suppléans aux jeunes gens en instance devant les tribunaux relativement à leur état et à leurs droits civils, ibid.; et à ceux qui se sont rendus impropres au service, 124. — Dispositions concernant les listes définitives du contingent, ibid.—Division, suivant l'ordre de numéros et les lois annuelles du contingent, des classes d'activité et de réserve, 125.-De la durée du service et des congés, ibid.Dispositions relatives aux engagemens et rengagemens, 126 et 127. — Peine encourue par les auteurs et complices des fraudes et manœuvres par suite desquelles un jeune homme est omis sur les tableaux de rencensement, 128. Par celui qui ne sera pas arrivé à sa destination au jour fixé par son ordre de route, ibid. — Par quiconque aura recélé ou pris à son service un insoumis, ibid. ; — ou favorisé son évasion, 129; · par ceux qui auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats, ibid. Aggravation de la peine si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, ibid. — Peine encourue par les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service, et par leurs complices, ibid. — Aggravation de la peine si ces derniers sont médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, 129. - Le temps passé en état de détention par jugement ne compte pas pour les années de service exigées par la loi, ibid.—Nullité de toute substitution ou remplacement illégal ou frauduleux, obligation pour l'appelé de partir ou de fournir un remplaçant, et peine encourue par quiconque aura concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, 130. Peines encourues par les fonctionnaires ou officiers publics civils ou militaires pour abus en matière de recrutement, 130; — par les médecins, chirurgiens, &c., faisant partie du conseil de révision qui auraient reçu des dons ou agréé des promesses, ibid. Dispositions concernant l'application des lois pénales ordinaires, 131. Les juges peuvent user de la faculté énoncée en l'article 595 du Code d'instr. crim., pour les délits militaires, et de celle énoncée en l'article 463 du Code pénal lorsque la peine est l'emprisonnement, ibid. Les jeunes gens appelés reçoivent au corps l'instruction prescrite pour les écoles primaires, ibid. Nul ne peut exercer un emploi civil ou militaire s'il n'a satisfait à la loi, 131. Dispositions transitoires à l'égard des jeunes gens dont un frère est mort ou aura reçu des blessures qui le rendent incapable de servir dans l'armée, en combattant dans les journées de juillet, ibid. Abrogation des lois et décrets antérieurs sur le recrutement, 132 (loi du 21 mars 1832, no149). Voyez Armée, Complices, Culte, Ecole polytechnique, Engagemens, Exemptions, Fonctionnaires publics, Grands prix, Instruction_publique, Journées de juillet, Marins, Médecins, Nullité, Recel, Remplacement, Séminaires, Soldats, Taille, - |