RECIDIVE. Cas dans lesquels les individus condamnés par un tribunal militaire ou maritime sont passibles des peines de la récidive, 277.Ce qui constitue la récidive pour contraventions de police, 303 (Code pénal) ( loi du 26 avril 1832, no 178 ). Voyez Peines, Ministre des cultes. RECLUSION. Cette peine emporte la dégradation civique, 274. Ceux qui l'ont subie sont placés pendant toute leur vie sous la surveillance de la haute police, 276. Peine des travaux forcés à temps encourue par celui qui aura commis un second crime emportant la réclusion, 277 (Code pénal ) ( loi du 28 avril 1832,' no 178 ). RECUSATION. Voyez Accusé, Procureur général. RÉFÉRÉ. Voyez Amende, Contrainte par corps. RÉFUGIÉS. Voyez Étrangers.

270.

REHABILITATION. Cas dans lesquels les condamnés peuvent être réhabilités, Délais avant l'expiration desquels les diverses espèces de condamnés ne peuvent former leur demande en réhabilitation, ibid. (Code d'instr. crim.) (loi du 28 avril 1832, no 178 ).

REINE. Voyez Liste civile,

Roi.

REMISE des droits du Sceau. Voyez Sceau.

REMPLACANT. Conditions à remplir pour être admis comme remplaçant, 121. Certificats à produire, 122 (loi du 21 mars 1832, no 149). REMPLACEMENT. Voyez Recrutement, Remplaçant.

--

RESTITUTION. Quand il y a lieu à restitution, le coupable est condamné à des indemnités envers la partie lésée, 276 (Code pénal ) ( loi du 28 avril 1832, no 178).

Rız. Voyez Céréales.

Roi. Liste civile de Louis-Philippe, roi des Français, 91. Il peut faire aux biens immeubles de la Couronne tous les changemens qu'il juge utiles, 94.- Il reçoit pendant la durée de son règne une somme de douze millions, qui est comptée par douzième de mois en mois et par avance à la personne qu'il a commise à cet effet, 95. Douaire de la Reine survivante, 95. Le Roi conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avénement, 96. II dispose de ce domaine privé sans être assujetti aux règles du Code civil qui limitent la quotité disponible, ibid.

-

Les sommes et revenus que le Roi a touchés antérieurement à la loi sur la liste civile lui sont acquis à la charge de payer toutes les dépenses de l'ancienne dotation, 97 (loi du 2 mars 1832, no 146). Les emplois de major et les grades supérieurs à celui de chef de bataillon et d'escadron sont au choix du Roi, 155. Dans les corps qui sont en présence de l'ennemi, la totalité des grades de chef de bataillon et d'escadron est au choix du Roi, 156 (loi du 14 avril 1832, no 514 ). - Le Roi peut, pour des causes graves, lever les prohibitions prononcées par le Code civil aux mariages entre beaux-frères et belles- sœurs, l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, 163 ( loi du 16 avril 1832, n® 137), Une ordonnance du Roi désigne les arrondissemens et les cantons qui doivent former les bataillons de garde nationale à mobiliser, 188 (loi du 19 avril 1832, no 162 ). Un tiers des places de lieutenant de fregate ou de vaisseau, moitié des places de capitaine de corvette et de frégate, et tous les grades supérieurs à celui de capitaine de frégate, sont donnés au choix du Roi, 254, 255. Le temps de service pour les emplois au choix du Roi peut être réduit à moitié dans les campagnes de guerre, 255 (loi du 20 avril 1832, no 170). Voyez Attentat, Liste civile. ROLES d'équipage. La perception du prix de la vente de ces rôles est auto

risée pour l'exercice 1832, et le produit en sera versé dans la caisse des invalides de la marine, 218 ( loi du 21 avril 1832, no 169 ). ROUTES. Il ne peut être créé de routes, et aucune route départementale ne peut être élevée au rang de route royale, qu'en vertu d'une loi, 205 (loi du 21 avril 1832, no 168 ).

S

SAINT-DENIS. Voyez (Chapitre royal de ).
SARRASIN. Voyez Céréales.

SCEAU. Circonstance dans laquelle la remise de tout ou partie des droits de sceau pour la délivrance des lettres de naturalité et des dispenses d'âge et de parenté pour mariage, peut être accordée par ordonnance du Roi, 194. Mention annuelle dans la loi des comptes des remises accordées, ibid. (loi du 21 avril 1832, no 166 ). La perception des droits de sceau pour le compte du Trésor est autorisée pour l'exercice 1832,

218 (loi du 21 avril 1832, no 169).

SCRUTIN. Peine pour soustraction ou falsification de billets contenant le suffrage des citoyens, 281 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ). SECOURS. Voyez Crédits.

SEIGLE. Voyez Céréales.

SEPTUAGENAIRES. La contrainte par corps ne peut être prononcée contre eux en matière de commerce, 166. L'emprisonnement cesse le jour où le débiteur a commencé sa 70° année, ibid. — La contrainte ne peut être prononcée contre les septuagénaires en matière civile, 168. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux septuagénaires étrangers, sauf le cas de stellionat, 170. - Minimum et maximum de la contrainte prononcée en matières criminelle, correctionnelle ou de police contre le débiteur qui a commencé sa 70o année avant le jugement, 176.-- Réduction de la contrainte s'il atteint sa 70° année pendant la durée de la contrainte, ibid. Mise en liberté un mois après la promulgation de la loi des septuagénaires non stellionataires, 177 (loi du 17 avril 1832, no 158). Voyez Age. SÉMINAIRES. Conditions auxquelles les élèves des grands séminaires sont considérés comme ayant satisfait à la loi de recrutement, 119. Ceux qui cessent de suivre la carrière ecclésiastique doivent en faire la déclaration, ibid. — Peines qu'ils encourent s'ils négligent de la faire en temps utile, 120 ( loi du 21 mars 1832, no 149).

SERMENT. Celui que doivent prêter les juges des droits de navigation du Rhin, 197; l'inspecteur de cette navigation, les employés, préposés, experts et les membres des commissions de surveillance, 198 (loi du 21 avril 1832, no 167.

SIGNATURE. Voyez Extorsion.

SŒURS. Voyez Mari.

SOLDATS. Sont considérés comme ayant satisfait à la loi du recrutement les engagés volontaires dans les armées de terre ou de mer, sous la condition d'accomplir le temps de service prescrit par cette loi, 118. - Ceux qui cessent avant le temps de service la carrière militaire doivent en faire la déclaration, 119. Peine qu'ils encourent s'ils négligent de la faire en temps utile, 120 (loi du 21 mars 1832, no 149). SPECTACLES. La perception du dixième des billets de spectacle et du quart des recettes brutes dans les lieux de réunion ou de fête est autorisée pour l'exercice 1832, 218 (loi du 21 avril 1832, no 169 ).

STELLIONAT. Voyez Femmes, Septuagénaires.

SUBORNATION. Peines contre le coupable de subornation de témoins, 290 (Code pénal) (loi du 28 avril 1852, no 178 ).

SUBSTITUTION. Voyez Recrutement.

SURVEILLANCE de la haute police. Effets du renvoi sous cette surveillance, Condamnations qui mettent de plein droit sous cette surveillance, ibid. (Code pénal ) ( loi du 28 avrit 1831, no 178 ).

276.

T

TABACS. La perception de la retenue sur le prix des livraisons de tabaes spécialement affectée aux frais d'expertise, &c., est autorisée pour 1832, 219 (loi du 21 avril 1832, no 169).

TAILLE. Ceux qui n'ont pas la taille d'un mètre cinquante-six centimètres sont exemptés du service militaire, 117 ( loi du 21 mars 1852, no 149 ). TANTE. Voyez Mariages.

TERRAIN. Voyez Bail emphyteotique, Cession.

TIMBRE. Exemption de la formalité et des droits de timbre à l'égard des actes de la procédure et des jugemens rendus dans les causes portées devant les juges des droits de navigation du Rhin, 198 ( loi du 21 avril 1832, n° 167). TRANSIT. Dispositions concernant le transit des marchandises non prohibées des ports d'entrepôt réel pour ressortir par certains bureaux de la frontière, 3 5. Conditions auxquelles ces mêmes marchandises peuvent être expédiées en transit de l'un à l'autre de ces bureaux, et de ces bureaux sur les ports d'entrepôt réel, ibid. — Dispositions concernant le transit des marchandises prohibées, 36. Conditions et formalités auxquelles ce transit est soumis, ibid.- Quotité des amendes encourues dans le cas où elles ne seraient pas remplies, ibid.-Cas dans lequel la douane pourra assigner la valeur des marchandises, 37. — Mode de vérification tant à l'entrée qu'à la sortie des marchandises prohibées présentées en colis pressés, ibid. Rupture des liens en cas d'indice de fraude, 38. — Peines encourues dans les cas où l'acquit-à-caution n'est pas déchargé en temps utile, où il y a eu soustraction d'une partie des marchandises décrites en facquit-à-caution, où les plombs et cachets ont été levés ou altérés, ibid. Les marchandises prohibées ne pourront être expédiées qu'après que le commerce aura fait disposer l'entrepôt spécial, 39.-Délai pendant lequel elles seront placées dans cet entrepôt, et sous balle, sauf le cas d'avarie, et au-delà duquel elles sont placées sous le régime de l'entrepôt pour être réexpédiées par mer seulement, ibid. — Dispositions spéciales concernant les marchandises prohibées arrivant dans les ports de Calais et de Boulogne, ibld. - Dispositions communes aux marchandises prohibées et autres, ibid. -Modification facultative par ordonnances du Roi de la liste tant des marchandises fabriquées qui ne doivent être admises au transit qu'en colis en bon état, que de celles dont l'identité doit être garantie par le prélèvement d'échantillons, ibid.-Désignation du burean de douanes auquel le conducteur des marchandises devra les présenter, et fixation de l'amende dont en cas de contravention il sera passible solidairement avec le soumissionnaire de l'acquit-à-caution, 40. — Abrogation de l'article 10 de la loi du 17 décembre 1814 sur cet objet, ibid. — Mode de présentation en douane des marchandises destinées au transit, ibid. — Dispositions relatives à la vérification et au plombage des colis, ibid. Fixation du droit de transit d'après le poids ou d'après la

valeur, au choix du déclarant, 4f. Abrogation des articles 32 et 33 de la loi du 21 avril 1818 sur cet objet, ibid. Tableau des marchandises exclues du transit en tout sens, 46. — Tableau des ports de mer et bureaux des frontières de terre par lesquels peut s'effectuer le transit des marchandises prohibées et non prohibées, 47. Tableau des marchandises admissibles au transit de la Wantzenau à Huninguẹ, 48 (loi du 9 février 1832, no 137 ). Voyez Entrepôts, et Table alphabétique, 2e partie, 1re section.

TRAVAUX départementaux. Voyez Emprunts, Impositions extraordinaires. TRAVAUX forcés. Cette peine emporte la mort civile à l'égard de ceux qui la subissent à perpétuité, 272. Cas dans lequel le condamné encourt le maximum de cette peine, 277. — - Peine de mort encourue par celui qui a été condamné aux travaux forcés à perpétuité et qui commet un second crime emportant cette peine, 277 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178). Voyez Dégradation, Interdiction, Surveillance. TRAVAUX publics. Désignation de ceux qui ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une loi spéciale ou d'un crédit ouvert à un chapitre spécial du budget, 205 (loi du 21 avril 1832, no 168 ). UNIFORME. Voyez Costume.

VAGABONDS. Peines contre les individus légalement déclarés tels, 286 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178 ).

VEUVES. Cas dans lequel les veuves et les héritiers ne sont point soumis à la contrainte par corps en matière de commerce, 166 (loi du 17 avril 1832, no 158). Voyez Exemptions.

VIOL, Peines contre ce crime, 288, 289 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, n° 178).

VIOLATION de domicile. Peines contre tout fonctionnaire de l'ordre adminis tratif et judiciaire, tout agent de la force publique qui se sont introduits dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus et sans les formalités prescrites, 283 (Code pénal ) ( loi du 28 avril 1832, n° 178). VISITE. Voyez Voitures particulières.

VOIES de fait. Peines encourues pour voie de fait envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, 285;·

-envers

le ministre d'un culte dans ses fonctions, 286 (Code pénal) (loi du 28 avril 1832, no 178).

VOILIERS. Voyez Marins.

VOIRIE. La perception des droits de voirie est autorisée pour l'exercice 1832, 220 (loi du 21 avril 1832, no 169).

VOITURES particulières suspendues. Elles sont assujetties aux mêmes visites que les voitures publiques, 147. — Modification de l'amende encourue pour la fraude dans les voitures particulières, ibid. ( loi du 29 mars 1832, no 152 ). Voyez Octroi.

VOLS. Peines encourues pour vols selon les diverses circonstances qui les ont accompagnés, 290 et suiv. (Code pénal) ( loi du 28 avril 1832, no 178). FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES des Lois.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. — Janvier 1833.

BULLETIN DES LOIS

DU

ROYAUME DE FRANCE,

IX SÉRIE.