TARIF des Droits de péage à percevoir sur le Pont de Tonnay-Boutonne. Pour le passage d'une personne... d'un cheval ou mulet, son cavalier, valise comprise.. idem idem chargé..... d'un âne ou d'une ânesse chargé.. idem non chargé. non chargé.. Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne, employé au labour óu allant au pâturage...... Par bœuf ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente..... Par veau ou porc..... Pour un mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies ou de dindons. Lorsque les brebis, moutons, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons, seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs ou chèvres, iront au pâturage, on ne paiera que la moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets, ånes, bœufs, &c., paieront. 0. 04. Pour le passage d'une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval ou mulet, ou pour une litière à deux chevaux, le conducteur compris.... d'une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet et du conducteur... . d'une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur... ..... Les voyageurs paieront séparément, par tête, le droit dû pour une personne à pied. 1 1 Pour le passage d'une charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, y compris le conducteur..... 0. 30. 0..40. 0.60. ... 0. 35. Idem attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur. 0. 50. Idem attelée de trois chevaux ou mulets, y compris le conducteur. o. 75. Idem à vide, le cheval et le conducteur.... 0. 20. Pour une charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux boeufs et le conducteur. o. 20. La même à vide, le cheval ou deux bœufs et le conducteur..... Pour une charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur.... 0. 15. Pour un chariot de roulage à quatre roues chargé, un cheval et le conducteur..... Idem, deux chevaux et le conducteur. Idem, trois chevaux et le conducteur.... Idem à vide, attelé d'un seul cheval, et le conducteur.... 0. 15. 0. 40. 0.75. 1. 00. 0. 25. Il sera payé par chaque cheval, mulet ou bœuf excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non charge; et par âne ou áncsse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non chargés. Exemptions. Sont exempts du péage le préfet et le sous-préfet en tournée, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées dans l'exercice de leurs fonctions; la gendarmerie, les militaires voyageant à pied ou à cheval, en corps ou séparément, à charge dans ce dernier cas de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État, et les gardes champêtres. No 4070.- ORDONNANCE DU Roi qui affecte au département de la guerre les Bâtimens, Terrains et dépendances de l'ancienne École préparatoire de marine à Angoulême. A Paris, le 7 Mars 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS ; Vu l'ordonnance du 7 décembre 1830 (1), qui supprime l'école préparatoire de marine établie à Angoulême; Sur la demande de notre ministre secrétaire d'état de la guerre et le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS: ART. 1. Les bâtimens, terrains et dépendances de l'ancienne école préparatoire de marine à Angoulême, département de la Charente, sont affectés au département de la guerre, et seront remis par l'administration des domaines aux agens qui seront désignés par notre ministre secrétaire d'état de la guerre. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances et notre ministre de la guerre sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé Louis. No 4071.- ORDONNANCE DU ROI relative au Personnel du Service de santé de l'Hôtel des Invalides et de sa Succursale. A Paris, le 14 Décembre 1831. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. (1) Ixe série, no 915. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1o. Les emplois dans l'hôtel des invalides étant la plus grande récompense des services militaires, ils sont dévolus dans chaque partie aux fonctionnaires les plus anciens, de la première classe de chaque grade où ils sont pris, qui, joignant à l'ancienneté effective le plus de campagnes de guerre, ou d'actions d'éclat, ou de blessures, sont reconnus avoir le plus de droits à cette honorable distinction. 2. Le conseil de santé des armées de terre désigne au ministre de la guerre, pour être nommés par lui, des candidats, médecins, chirurgiens et pharmaciens militaires, du cadre des officiers de santé brevetés qui réunissent les conditions de l'article 1er. La fixation de leur nombre sera basée sur le mouvement annuel des malades à l'infirmerie, selon les proportions du réglement des hôpitaux militaires du 1er avril 1831, et sur l'importance des soins à donner, hors de l'infirmerie, aux militaires atteints de blessures ou d'infirmités chroniques. 3. L'effectif des officiers de santé affectés au service général des invalides reste fixé à dix-huit au lieu de vingt-huit; ils seront répartis dans chaque établissement, selon les proportions relatées ci-après: A l'hôtel, treize, savoir; 2 médecins, dont un principal et un ordinaire; 7 chirurgiens, dont un principal, un major, un aide-major et quatre sous-aides-majors; 4 pharmaciens, dont un principal, un aide-major et deux 13. sous-aides.. L'entretien d'élèves et de surnuméraires n'est permis que dans les hôpitaux d'instruction: il est interdit à l'hôtel comme à la succursale. 4. Les décisions des 22 juin 1825 et 20 décembre 1829, qui autorisaient l'entretien de vingt-huit officiers de santé et leur assignaient un traitement exceptionnel, contraire' aux tarifs de solde en vigueur, sont rapportées, ainsi que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 18 septembre 1824 (1), de même que les fixations de celle du 16 octobre 1830 (2), relatives à ce personnel. 5. Le corps des officiers d'administration des hôpitaux militaires étant inhérent au corps des officiers de santé, les emplois d'administration des infirmeries de l'hôtel et de la succursale des invalides, connus sous les noms de contrôleur de l'infirmerie, d'agent aux successions, et autres, sont dévolus aux membres de ce corps d'officiers d'administration qui sont brevetés, et qui réunissent, dans la première classe du grade où on les prend, les conditions de l'article 1er cidessus. 6. Pour concilier avec l'économie le maintien des droits acquis par les militaires invalides, tous les emplois et sousemplois qui pourront être remplis par des militaires invalides leur sont dévolus, mais ils ne leur vaudront, comme indemnité de fonctions, qu'un supplément à la solde de menus besoins, basé sur l'importance du service de chacun. La réduction de dépense et de logement qui en résultera, ne sera employée qu'à l'admission du nombre de vieux militaires mutilés, dont elle pourra permettre l'entretien. 7. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé Mal DUC DE DALMATIE. (1) vine série, no 6. (2) 1x serie, no 472. No 4072. ORDONNANCE DU ROI portant, 1°. Que le chemin de Provins à Courgivault, par VilliersSaint-George, est classé au rang des routes départementales de Seine-et-Marne sous le numéro et la dénomination de route départementale no 20, de Provins à Courgivault, par VilliersSaint-George; 2°. Que l'administration est autorisée à acquérir les terrains et propriétés nécessaires pour la construction et l'achèvement de cette route, en se conformant aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. (Paris, 29 Février 1832) No 4073. ORDONNANCE DU ROI portant, 1°. Que l'embranchement de Herry à Sancergues (Cher), par Vergnon, Deux-Lyons et Saint-Martin, est et demeure classé au rang des routes départementales sous la dénomination de route départementale n° 7 bis, d'Aubigny à Sancergues, par Herry; 2°. Que le département est autorisé à acquérir les terrains et bâtimens necessaires à l'établissement de cet embranchement, en se conformant aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 29 Février 1832.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, A Paris, le 17 Mars* 1832, BARTHE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens, A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 17 Mars 1832. |