8. Dans les compagnies d'ouvriers d'artillerie, la plainte sera portée par le capitaine au directeur du parc, qui composera un conseil de discipline composé du sous-directeur ou de l'officier qui en remplira les fonctions, d'un capitaine et d'un lieutenant, pris hors de la compagnie d'ouvriers parmi ceux employés à la direction. Le conseil sera présidé par le sous-directeur, et, en son absence, par le plus ancien des deux capitaines attachés à la direction: fedit conseil se conformera à ce qui est prescrit par l'article 4 ci-dessus pour procéder à son enquête, et le directeur agira ensuite comme chef de corps. 9. Lorsque les soldats de la compagnie de discipline se distingueront par une conduite exemplaire, le rapport en sera présenté à l'inspecteur général, lors de sa revue ; cet officier général verifiera si les motifs que l'on fait valoir en faveur des disciplinaires sont de nature à être pris en considération, et il proposera ce qu'il jugera convenable au ministre de la marine, qui décidera s'il y a lieu à réadmettre ces militaires dans les corps d'où ils ont été tirés. 10. Les soldats dont le temps de service expirera pendant qu'is seront dans la compagnie de discipline, recevront leurs conges comme les autres militaires, et il en sera donné avis au ministre de la marine. 11. La compagnie de discipline de la marine sera composée comme il suit: 12. Si le nombre des disciplinaires excédait cent vingt, il seras affecté, en sus de l'effectif porté en l'article précédent, un lieute nant ou sous-lieutenant pour quarante hommes et un sergent avet deux caporaux pour vingt hommes. 13. L'officier de détail sera chargé de la comptabilité de l'habi lement, et il sera secondé dans ce service par le sergent major c fourrier. 14. Les officiers de la compagnie de discipline seront nommés par notre ministre de la marine, et choisis parmi les officiers d'artillerie et d'infanterie de la marine. Ceux qui mériteront d'y être conservés pendant quatre ans, recevront le grade supérieur sans autre condition que d'y servir pendant deux ans de plus. 15. Les sous-officiers et caporaux seront choisis parmi les sousofficiers, caporaux et soldats des troupes de la marine, et recevront en entrant un grade supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps. Les tambours seront également choisis dans les mêmes troupes, et pourront, au besoin, faire le service des caporaux. 16. Il ne sera point affecté de maîtres ouvriers à la compagnie de discipline, et toutes les confections seront faites par les soins des maîtres tailleur et cordonnier du régiment d'artillerie, avec l'autorisation du chef de ce corps. 17. Les officiers, sous-officiers, caporaux et tambours pourront seuls être armés. Les disciplinaires ne feront aucun service militaire, et seront employés à tous les travaux du port auxquels ils pourront être utiles. 18. Les officiers, sous-officiers, caporaux et tambours porteront l'uniforme de l'infanterie de la marine, à l'exception du bouton et de la plaque du schakos, qui seront blancs et timbrés d'une ancre avec la légende: Compagnie de discipline. Les disciplinaires n'auront point d'habit; ils porteront la veste à manches et le bonnet de police en drap bleu de roi; le pantalon en tricot sans liséré, et la capote en drap beige. Le collet de la veste et de la capote sera en drap blanc, et les boutons, ainsi que la plaque du schakos', auront le timbre de la compagnie. 19. La solde, les prestations en nature, les masses et tout le détail de l'administration de la compagnie de discipline, seront les inêmes que dans l'infanterie de la marine. 20. Le conseil d'administration sera composé du capitaine, du lieutenant et du sous-lieutenant, et il se conformera aux règles établies pour ceux des compagnies qui s'administrent isolément. 21. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, Signé LE Mis DE CLERMONT-TONNERRE. No 4106. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Construction d'un Pont sur la rivière du Daim à Bouin (Vendée), et la perception d'un Péage. Au palais des Tuileries, le 6 Avril 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; Le Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. La construction d'un pont en bois au passage du Sud, sur la rivière du Daim, à Bouin, département de la Vendée, est autorisée. 2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont au moyen de la perception d'un droit de péage, qui sera concédé par adjudication publique au rabais au soumissionnaire qui offrira les conditions les plus avantageuses : le procès-verbal d'adjudication sera soumis à l'approbation de notre ministre du commerce et des travaux publics. 3. Le passage du pont ne sera livré au public qu'après avoir été soumis à des épreuves telles qu'il ait à supporter, indépendamment de son propre poids, une charge de deux cents kilogrammes par mètre superficiel du plancher. il 4. A compter du jour où le passage sera fivré au public, y sera perçu un droit de péage d'après le tarif ci-après : 1o. Par chaque piéton chargé ou non... Sont exceptés les enfans au-dessous de sept ans. 2o. Pour chaque cavalier et sa monture chargée ou non....... 10. 3o. Pour chaque boeuf, vache, taureau, génisse, veau, cheval, jument, poulain, mulet, mule, âne, chargés ou non.... Si c'est pour pacager... Sont exceptés les élèves de lait suivant leurs mères.. 4o. Pour chaque hélier, brebis, agneau, bouc, chèvre, chevreau, porc, truie ou cochon.. Si c'est pour pacager... Sont exceptés les élèves de lait suivant leurs mères. 05. 02.1/2 02.1/2 01. 1/ 5o. Pour chaque voiture, charrette ou chariot employé à l'exploitation des terres labourables et des prés, à deux roues et attelé d'une ou de deux bêtes de trait, à vide ou chargé...... Idem à quatre roues et attelé de deux bêtes de trait, vide ou chargé..... 300 40. 6o. Pour chaque charrette attelée d'une ou de deux bêtes de trait. 10. 7o. Pour chaque voiture ou charrette de marchands, commissionnaires ou rouliers, attelée d'une ou de deux bêtes de trait, à vide ou chargée..... Idem à quatre roues et attelée de deux bêtes de trait, à vide ou chargée...... 89. Pour chaque voiture proprement dite, telle que fiacre, cabriolet, berline, &c., quel que soit son nom particulier, destinée au transport des voyageurs, soit qu'elle appartienne à un particulier ou à une entreprise, à deux roues et attelée d'une on de deux bêtes de trait, à vide ou chargée...... Idem à quatre roues et attelée de deux bêtes de trait, à vide ou chargée.... 9. Pour chaque cheval de volée et son postillon.... 10°. Pour chaque voyageur par les voitures on charrettes désignées sous les nos 7 et 8 ci-dessus.... 11o. Pour chaque bête de trait en sus de deux, attelée aux voitures, charrettes, chariots ou charrues ci-dessus désignés sous les nos 5, 6, 7 et 8..... .... 12o. Par chaque conducteur des objets compris sous les nos 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.... .... 13o. Et enfin par chaque conducteur des voitures ou charrettes désignées sous les nos 7 et 8 ci-dessus.. 50. 60. 60. 75. 10. 05. 05. 02. 1/2 05. 5. Seront exempts des droits de péage le préfet et le sous-préfet en tournée, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, la gendarmerie, les militaires voyageant en corps ou isolément, à la charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État. 6. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Iois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre du commerce et des travaux publics, Signé Cte D'ARGOUT. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre ' la justice, A Paris, le 21 * Avril 1832, BARTHE. ་ ⚫ Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, on chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. |