No 4143.

ORDONNANCE DU ROI qui supprime, dans le

Corps royal des mines, le grade d'Inspecteur divisionnaire, et porie à six le nombre des Inspecteurs généraux,

Au palais des Tuileries, le 27 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

NOUS AVONS ORdonné et ordonnONS ce qui suit:

ART. 1. Le grade d'inspecteur divisionnaire est supprimé dans le corps royal des mines. Les fonctions qui étaient attribuées à ce grade, seront réunies à celles des inspecteurs généraux.

2. Le nombre des inspecteurs généraux est porté à six: il y en aura trois de première classe et trois de deuxième classe.

Le traitement des inspecteurs généraux de première classe sera de douze mille francs; et celui des inspecteurs généraux de deuxième classe, de huit mille francs. Les frais de bureau demeurent fixés à quinze cents francs, conformément au décret du 18 novembre 1810 (1).

Les inspecteurs généraux de première et de deuxième classe sont nommés par nous.

3. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Pour le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département

du commerce et des travaux publics,

Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état
de l'instruction publique et des cultes,
Signé MONTALIVET.

(1) Ive série, no 6345.

No 4144.

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation

des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement.

'Au palais des Tuileries, le 30 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800 ],

NOUS AVONS ORDonné et ordonnons ce qui suit:

ART. 1. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 16 mai prochain pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours.

2. La session des conseils généraux pour la présente année s'ouvrira le 1" juin prochain, et ne pourra durer plus de quinze jours.

3. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 21 juin pour la seconde partie de leur session, qui ne pourra durer plus de cinq jours.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur et notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

N° 4145.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, .

Signé MONTALIVET.

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation de plusieurs Colléges électoraux.

Au palais des Tuileries, le 1er Mai 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur Vu la loi du 19 avril 1831;

Vu les extraits des procès-verbaux des séances de la Chamb des Députés, des 4, 11, 13 et 14 avril dernier, desquels il résu

que la Chambre a été informée du décès de MM. de Martignac, député de Lot-et-Garonne, Crignon-Bonvalet, de Loir-et-Cher, Chédeaux, de la Moselle, et a reçu la démission de M. Angot, député de la Manche;

Vu les lettres annonçant le décès de MM. de la Pommeraie, député du Calvados, Loyer, député des Côtes-du-Nord, et Berthois, député d'Ille-et-Vilaine,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Sont convoqués pour le 27 mai, dans les villes désignées au tableau qui suit, les colléges électoraux ci-après désignés :

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE.

-

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état

au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

No 4146. ORDONNANCE DU ROI qui rapporte la disposition de l'ordonnance du 25 décembre 1819 (1) d'après laquelle la ville de la Rochelle devait entretenir cinq bourses au collége royal de Poitiers. (Paris, 11 Avril 1832.)

No 4147.

ORDONNANCE DU Rot qui crée un commissariat de police dans la commune de Monteux, département de Vaucluse. (Paris, 19 Avril 1832.)

No 4148.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de

(1) v11a série, no 8138.

police dans la ville de Digne, département des Basses-Alpes. Paris, 19 Avril 1832.)

N° 4149.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un commissariat de police dans la commune de la Rochefoucauld, département de la Charente. (Paris, 19 Avril 1832.)

No 4150.

ORDONNANCE DU Roi qui crée un second commissariat de police dans la ville de Melun, département de Seineet-Marne (Paris, 19 Avril 1832.)

N° 4151. ORDONNANCE DU Roi qui supprime la place de subs. titut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Saint-Denis à l'ile de Bourbon. (Paris, 30 Avril 1832.)

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 8 * Mai 1832,

BARTHE.

Cette date est celle de la réception du Bulletis

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de F'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

No 4107.

ORDONNANCES. - N° 150.

( 1re Section.)

ORDONNANCE DU ROI contenant le texte officiel

du Code d'Instruction criminelle.

Au palais des Tuileries, le 28 Avril 1832.

. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Vu la loi en date de ce jour sur les réformes à introduire dans la législation pénale;

Vu l'article 54 de la Charte constitutionnelle;

Vu la loi du 4 mars 1831;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

A compter du 1er juin prochain, date à partir de laquelle la loi de ce jour sur les réformes dans la législation pénale sera exécutoire, il ne sera reconnu comme texte officiel du Code d'instruction criminelle que le texte dont la teneur suit :

CODE

D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

[ Loi décrétée le 17 Novembre 1808, promulguée le 27 du même mois. ] ART. 1. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. IX Serie. -2° Partie. 1re Section.

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