Cette disposition est commune à la cour royale et à la cour d'assises. S Ler Fonctions du Président. 266. Le président est chargé, 1° d'entendre Faccusé lors de son arrivée dans la maison de justice; 2° de convoquer les jurés, et de les tirer au sort. Il pourra déléguer ces fonctions à l'un des juges. 267. Il sera de plus chargé personnellement de diriger les jurés dans l'exercice de leurs fonctions, de leur exposer l'affaire sur laquelle ils auront à délibérer, même de leur rappeler leur devoir, de présider à toute finstruction et de déterminer l'ordre entre ceux qui demanderont à parler. Il aura la police de l'audience. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. 269. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignemens.. 270. Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. S II. Fonctions da Procureur général près la Cour royale. 271. Le procureur général près la cour royale poursuivra, soit par lui-même, soit par son substituț, toute personne mise IX Série. -2° Partic. 1re Section. B. n° 150. Bb en accusation suivant les formes prescrites au chapitre 1o lu présent titre. I ne pourra porter à la cour aucune autre accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, de prise à partie. 272. Aussitôt que le procureur général ou son substitut aura reçu les pièces, il apportera tous ses soins à ce que les actes préliminaires soient faits et que tout soit en état, pour que les débats puissent commencer à l'époque de Fouverture des assises. 273. I assistera aux débats; il requerra l'application de la peine; il sera présent à la prononciation de l'arrêt. 274. Le procureur général, soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur du Roi de poursuivre les délits dont il a connaissance. 275. Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées directement, soit par la cour royale, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et il en tient registre. Il les transmet au procureur du Roi. 276. Il fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. 277. Les réquisitions du procureur général doivent être de lui signées; celles faites dans le cours d'un débat seront retenues par le greffier sur son procès-verbal; et elles seront aussi signées par le procureur général : toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ces réquisitions, seront signées par le juge qui aura présidé et par le greffier. 278. Lorsque la cour ne déférera pas à la réquisition du procureur général, l'instruction ni le jugement ne seront arrêtés ni suspendus, sauf après l'arrêt, s'il y a lieu, le recours en cassation par le procureur général. 279. Tous les officiers de police judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procurez général, Tous ceux qui, d'après l'article 9 du présent Code, son: à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance. 280. En cas de négligence des officiers de police fudi ciaire et des juges d'instruction, le procureur général les aver tira: cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. 281. En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la cour. Sur l'autorisation de la cour, le procureur général les fera citer à la chambre du conseil." La cour leur enjoindra d'être plus exacts à Favenir, et les condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. 282. Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre. 283. Dans tous les cas où les procureurs du Roi et les présidens sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au procureur du Roi, au juge d'instruction, et au juge de paix, même d'un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prévenus, Fonctions du Procureur du Roi au criminel (1), 284. Le procureur du Roi au criminel, dont il est parlé en l'article 253 (2), remplacera près la cour d'assises le procureur général dáns les départemens autres que celui où siége (1) Plusieurs dispositions de ce paragraphie sont sans objet depuis la foi du 25 décembre 1815, qui supprime les procureurs au criminel. (2) Voir ci-dessus en note l'ancien article 253, modifié d'abord dans le texté publié officiellement le 9 septembre 1816, puis par la loi du 4 mars 1831. La cour royale; sans préjudice de la faculté que le procureur général aura toujours de s'y rendre lui-même pour y exercer ses fonctions. 285. Ce substitut résidera dans le chef-lieu du département. 286. Si les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieu, il s'y transportera. 287. Le procureur du Roi au criminel remplira aussi les fonctions du ministère public dans l'instruction et dans le jugement des appels de police correctionnelle. 288. En cas d'empêchement momentané, il sera remplacé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance du chef-lieu. 289. II surveillera les officiers de police judiciaire du département. 290. Il rendra compte au procureur général, une fois tous les trois mois, et plus souvent s'il en est requis, de l'état de la justice du département, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. CHAPITRE III. DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES. 291. Quand l'accusation aura été prononcée, si l'affaire ne doit pas être jugée dans le lieu ou siége la cour royale, le procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu du département, ou au greffe du tribunal qui pourrait avoir été désigné. Dans tous les cas, les pièces servant à conviction qui seront restées déposées au greffe du tribunal d'instruction, cu qui auraient été apportées à celui de la cour royale, seront réunies dans le même délai au greffe où doivent être remises les pièces du procès. 292. Les vingt-quatre heures courront du moment de la signification, faite à l'accusé, de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. L'accusé, s'il est détenu, sera, dans le même délai, envoyé dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises. 293. Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. 295. Le conseil de l'accusé ne pourra être choisi être choisi par lui où désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la cour royale ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la cour d'assises la permission de prendre pour conseil un de ses parens ou amis... 296. Le juge avertira de plus l'accusé que, dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité, il doit faire sa déclaration dans les cinq jours suivans, et qu'après l'expiration de ce délai il n'y sera plus recevable. L'exécution du présent article et des deux précédens sera constatée par un procès-verbal, que signeront l'accusé, le juge et le greffier si l'accusé ne sait ou ne veut pas signer, le procès-verbal en fera mention. 297. Si l'accusé n'a point été averti, conformément au précédent article, la nullité ne sera pas couverte par son silence ses droits seront conservés, sauf à les faire valoir après l'arrêt définitif. 298. Le procureur général est tenu de faire sa déclaration dans le même délai, à compter de l'interrogatoire, et sous la même peine de déchéance portée en l'article 296.. 299. La déclaration de l'accusé et celle du procureur général doivent énoncer l'objet de la demande en nullité. Cette demande ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas, suiyans : |