Des réglemens de Juges, et des renvois d'un tribunal à un autre..... Des réglemens de juges.......... TIT. V. CHAP. Ier. CHAP. I. TIT. VI. Des renvois d'un tribunal à un autre. pag. 366. ibid. 369. 371. TIT. VII. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale... CHAP. ler. Du dépôt général de la notice des jugemens. CHAP. II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice.. CHAP. III. Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les dé- CHAP. IV. De la réhabilitation des condamnés... De la prescription.. FIN DE LA TABLE. 372. ibid. 374. 378. 379. 382. DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ABSENCE. Voyez Remplacement. Absolution. Cas dans lequel la cour d'assises doit prononcer l'absolution de Accusation. Lorsque la cour royale trouve qu'il y a contre le prévenu d'un crime, des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonne son renvoi aux assises on à la cour spéciale, 231. Ce que doit exposer l'acte d'accusation rédigé par le procureur général contre un pré- venu renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale, 241.- Signification de l'acte d'accusation à l'accusé, 242. Procédure à tenir devant la cour d'assises lorsque l'accusation a été prononcée, 291.-Jonction de plusieurs actes d'accusation sur un même délit, 307. — Ce qui peut être réquis et ordonné lorsque l'acte d'accusation contient plusieurs délits non connexes, 308. Lecture de l'acte d'acensation devant l'accusé traduit à la cour d'as- sises, 313. arrêté pour déclaration fausse, 330.- Manière de poser les questions résultant de l'acte d'accusation, 337 et suis. Toute personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait, 360. Manière dont la section de la cour de cassation qui est saisie de l'instruc- tion d'un procès en forfaiture contre des magistrats, doit délibérer sur la Accusés. Formalités nécessaires pour que les accusés arrivés dans la mai- son de justice après l'ouverture des assises, puissent y étre jugés, 261. — Le président de la cour d'assises doit entendre l'accusé lors de son arrivée, 266.- Envoi de l'accusé dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises, 292. - Son interrogatoire, 293. — Choix 'qu'il doit faire d'un conseil, ou sa désignation d'office, 294. Comment l'accusé compa- rait à la cour d'assises, 310. → Interpellation que lui fait le président, ibid. Délai dans lequel l'accusé doit faire notifier au procureur général la liste des témoins qu'il veut faire entendre, 315. — L'accusé et son conseil peuvent questionner le témoin après sa déposition et par l'organe du président, 319. Objets sur lesquels l'accusé peut faire entendre des témoins, 321. -Les frais des citations et le salaire des témoins par lui appelés, sont à sa charge, ibid. Comment on procède à l'égard de facé cusé sourd-muet, 333. Ordre dans lequel les accusés doivent être soumis aux débats, 334, L'accusé et son conseil peuvent répondre aux dé positions des témoins, 335.-L'accusé déclaré non coupable est acquitte, 358. Ce que le président doit ordonner, lorsque, dans le cours des dé bats, l'accusé acquitté se trouve inculpé sur un autre fait, 361.-Réqui sition que fait le procureur général lorsque faccusé a été déclaré conpable, 362. -Cas dans lequel l'accusé doit être absous, 364.—Comment la cour doit prononcer lorsqu'il a été déclaré excusable, 367.-Poursuites à exercer contre faceusé inculpé sur de nouveaux crimes plus graves perdant les débats qui ont précédé l'arrêt de condamnation, 379.- Récust tions de jurés que les accusés peuvent exercer, 399 et suiv. — A que instant commence l'examen des accusés, 405. Comment l'accusé deni la condamnation a été annulée, doit être traduit devant la cour de renva, 435. Voyez Absolution, Accusation, Acquittement, Condamnation Dommages-intérêts, Frais. Acquittement. Toute personne acquittée légalement ne peut plus étre repris ni accusée à raison du même fait, 360. Ce qui a lieu, lorsque, dans cours des débats, l'accusé est inculpé sur un autre fait, 361.-Par et comment peut être poursuivie l'annullation de l'ordonnance qui a noncé l'acquittement, 409. Voyez Dommages-intérêts, Restitution. Acte. Voyez Célérité. Acte d'accusation. Voyez Accusation. Acles arbitraires. Moyen d'assurer la liberté individuelle contre les arbitraires, 615 et suiv. Action. Fonctionnaires auxquels appartient l'action publique pour fappr tion des peines, 1. Par qui peut être exercée l'action civile en re tion du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, Comment s'éteignent ces deux sortes d'actions, 2. — Deux maniere poursuivre l'action civile, 3. La renonciation à cette action ne suspendre fexercice de l'action publique, 4. — Règles sur la preser des actions publiques ou civiles résultant d'un crime emportant peines tive ou infamante, 637; – et d'une contravention de police, 640. Crime. Addition. Voyez Note. Adjoints de maire. Voyez Maire, Ministère public, Surveillance. Administration forestière. C'est dans les tribunaux de première instant les délits forestiers sont poursuivis à sa requête, 179. Elle a la d'appeler des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels, Voyez Affirmation, Conservateur des forêts, Délits forestiers. Affaires criminelles. Les assises ne sont closes qu'après qu'on y aporte les affaires en état lors de leur ouverture, 260. Voyez Notice. Affiches. Les juges de paix connaissent exclusivement des affiches et son d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, 139. Affirmation. L'officier forestier devant lequet un procès-verbal a été doir, dans la huitaine, en doaner avis au procureur du Rọi, 18. Alliance. Voyez Parenté. - - Amende. Celle que le greier encourt pour omission de formalités relatives aux informations, 74 à 77. — Amende encourue pour défaut de comparu- tion par les personnes citées en témoignage, 80 et 355. le greffier pour l'inobservation des formalités relatives aux diverses sortes de maudats, 112.-Amende contre le témoin qui ne satisfait pas à la cita- tion du tribunal de police, 157.-Cas dans lequel il peut en être déchargé, 158. La minute du jugement doit être signée dans les vingt-quatre heures, à peine d'amende contre le greffier, 164. Les délits dont la peine excède quinze francs d'amende, sont de la compétence des tribu- naux correctionnels, 179.-Par qui et au nom de quel magistrat doivent être faites les poursuites pour le recouvrement des amendes et confisca- tions, 197.-Amende contre le juré qui sort avant la déclaration du jury, 343.-Amende encourue par le greffier qui néglige d'insérer dans un ...arrêt le texte de la doi appliquée, 369.—Autre contre le greffier qui n'a pas dressé procès-verbal de la séance dans laquelle un jugement a été pro- noncé, 372. —. Amende que le greffier peut encourir pour l'inobservation des formalité prescrites relativement au procès-verbal d'exécution, 378.— Amende à laquelle peut être condamné tout juré qui ne s'est pas rendu à son poste, 396.Amende à consigner, sous peine de déchéance, par la partie civile qui se pourvoit en cassation, 419.- Personnes dispensées de l'amende, 420.-Amende envers l'Etat, à laquelle est condamnée la partie qui succombe dans son recours en cassation, 436.— Cas dans le- quel l'amende consignée doit être rendue, 437.-Amende encourue par le greffier pour l'inexécution des formalités relatives au procès-verbal de dépôt d'une pièce arguée de faux, 448.-Pareille amende contre le fonc- tionnaire qui se dessaisirait de la pièce sans la signer et la parapher, 449. —Autres signatures dont l'omission ferait punir le greffier d'une sembla- -- Annullation. Par qui peut être demandée l'annullation des jugemens et pro- --- - |