cas de concurrence avec les officiers de police auxiliaires, 51, Voyez Com-
missaires de police, Maires. ́

Condamnation. L'arrêt portant condamnation doit statuer sur les dommages-
intérêts, 366. Comment il doit être procédé forsque deux individus
différens ont été condamnés par deux arrêts comme auteurs du même
crime, 443.-Règles d'après lesquelles se prescrivent les condamnations
civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière crimi

nelle, correctionnelle et de police, 642. Voyez Exécution, Jugemens,

Pourvoi en cassation, Restitution.

Condamnés. Voyez Contumace, Identité, Registre, Réhabilitation.

Confiscation. Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confisca-

tions sont faites au nom du procureur du Roi par le directeur de la régie

de l'enregistrement, 197.

Confiit. Comment on procède sur le pourvoi en conflit pour réglement de

juges, 529 et suiv,

Sur

Conseil. L'accusé a le droit d'en choisir un pour l'aider dans sa défense, 294.
S'il ne fait pas ce choix, le juge doit lui en désigner un, ibid.

quels avocats et avoués le choix de l'accusé ou la désignation du juge doit

porter, 295. Communications permises au conseil, 302.- Pièces dont

il peut faire prendre copie à ses frais, 305.— Avertissement que le pré-

sident de la cour d'assises donne au conseil de l'accusé, 311.- Le conseil

de la partic civile est entendu après la déposition des témoins, 335.-Celui

de l'accusé peut lui répondre, ibid. Le conseil de l'accusé peut con-

curremment avec celui-ci exercer les récusations de jurés que permet la

loi, 399. Voyez récusation.

Conseils municipaux. Le condamné qui demande sa réhabilitation doit jus

tifier de sa bonne conduite par ane attestation des conseils municipaux et

des municipalités dans le territoire desquelles il a demeuré et résidé

avant sa demande, 620. Voyez Ministère public.

# Conservateurs des forêts. Devant quel tribunal le conservateur, l'inspecteur

on le sous-inspecteur font citer les prévenus de délits forestiers, 19.-C'est

par lui, par l'inspecteur ou le sous-inspecteur forestier, ou par les gardes

généraux que les tribunaux correctionnels sont saisis de la connaissance

des délits forestiers, 182. Voyez Délits forestiers.

--

-

• Contraintes. Celle qui peut être exercée pour défaut de comparution contre

des personnes citées en témoignage, 80. La soumission faite par la

caution d'un prévenu entraire la contrainte par corps, 120. Le défaut

de comparution d'un témoin sur une seconde citation donne lieu à la con-

trainte par corps, 157. — Les dépositaires publics de pièces arguées de

faux peuvent être contraints par corps à les remettre, 452.
--On ne peut

exercer immédiatement cette contrainte contre les possesseurs d'écritures

privées, 456. Voyez Mandat d'amener.

Contravention. Par quels officiers il doit être procédé sur les procès-verbaux

des gardes champêtres et forestiers, ayant pour objet une contravention

de police, 21. Peine encourue pour contravention à la défense de

s'éloigner du lieu où l'on rédige un procès-verbal en cas de flagrant délit,

34. Faits considérés comme contraventions de police simple, 137.-

A qui la connaissance de ces contraventions est attribuée, 138, 139, 166.

Voyez Action, Délits, Police judiciaire, Preuve,

Contrebande. Voyez Crimes.

Contrefaction. Voyez Visites domiciliaires.

Contributions. Les personnes qui justifient, par un eertificat du percepteur,

qu'elles patent moius de six francs de contribution, sont dispensées de la

consignation d'amende pour pourvoi en cassation, 420.

-

-

-

Contumace. Circonstance dans laquelle on procède par contumace contre

l'accusé, 244. Dans quel cas l'accusé est réputé contumax, 465.—

Délai après lequel il est procédé au jugement de la contumace, 467.-

L'accusé contumax ne peut être défendu par un conseil ni par un avoué,

ibid. Par qui peut être présentée en son nom une excuse, 468. — Če

que la cour ordonne lorsque l'excuse se trouve légitime, 469.-Com-

ment il est procédé dans le cas contraire, 470.

· Régie des biens da

contumax condamné, 471. — A qui est ouvert le recours en cassation

contre les jugemens de contumace, 473. La contumace d'un accusé

ne suspend point l'instruction à l'égard des autres, 474. Quand et

comment la cour peut ordonner la remise des effets déposés au greffe

comme pièces de conviction contre les coaccusés, ibid. Personnes ar

quelles il peut être accordé des secours durant le séquestre, 475.—De

quelle manière il est procédé à l'égard du condamné qui se constitue

prisonnier, 476. Lecture des dépositions écrites des témoins qui ≈

peuvent être produits aux débats, 477. Le contumax renvoyé de l'a-

cusation paie les frais occasionnés par sa contumace, 478.- Les co-

damnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite,

peuvent se présenter pour purger le défaut ou la contumace, 641.

Conviction. Quelle peine est prononcée lorsque l'accusé est convaincu de
plusieurs crimes ou délits, 365.

-

Copie. On doit délivrer aux prévenus copie de diverses sortes de mandas,

97.

Cours. Voyez Bâtiment.

-

-

-

Cours d'assises. Cas dans lequel la cour royale y doit renvoyer le prévent
231.- Objet des assises tenues dans chaque département, 251.-C
position des cours d'assises, 252 et suiv. Les juges qui ont voté pour
mise en accusation, ne peuvent, dans la même affaire, siéger à la
d'assises, 257. Lieu ordinaire de la tenue des assises, 258.-Epost
de leur tenue, 259. Leur clôture, 260.
Circonstances nécessairs

pour pouvoir juger les accusés qui sont arrivés dans la maison de justi

après l'ouverture des assises, 261. Quel magistrat remplace le proc

reur général près la cour d'assises dans les départemens autres que c

où siége la cour royale, 284 et 286. - Procédure qui se fait devant cet

cour, 291 et suiv. Lorsque la cour trouve l'excuse d'un contuma

légitime, elle peut surseoir au jugement et au séquestre, 469.-Cond

tions auxquelles elle peut ordonner, après le jugement des coaccusés d'a

contumax, la remise des pièces de conviction, 474.

Cas dans lesquels

les accusés sont renvoyés par la cour de cassation à la cour d'assises, p

y être jugés, 500, 642. Voyez Présidens des cours d'assises, Reglemen

de juges.

Cour de cassation. Objets de sa compétence, 177, 216, 300, 375, 43

112 et suiv., 482 et suiv., 539 et suiv., La cour royale doit

renvoyer les affaires dont la connaissance lui est réservée par leur

· Amende que

la cour de cassation est autorisée à prononcer comme

le greffier qui n'a pas joint d'inventaire aux pièces anuexées à aut io

220.-

---

quête en cassation, 423. — Les condamnés peuvent transmettre directe-
Ament la requête et les pièces au greffe de cette cour, mais la partie civile
doit employer le ministère d'un avocat, 424. Délais après lesquels la
cour de cassation doit statuer sur la demande en recours, 425.- La cour
de cassation peut rejeter la demande ou annuller le jugement, sans qu'il
soit besoin d'un arrêt préalable d'admission, 426. — Cour devant laquelle

le procès et les parties doivent être renvoyés en cas d'annullation de

Farrét, 427. Manière de procéder en cas d'annullation d'un arrêt

rendu en matière criminelle, 428. Cas dans lequel la cour de cassation

n'annulle qu'une partie de farrêt, 434. Autre dans lequel la cour de

cassation doit désigner une cour royale pour reconnaître l'existence et

l'identité d'une personne prétendue homicidée, 444. Cassation de

farrêt de condamnation lorsque l'identité a été reconnue, ibid. — Annul-

lation d'un arrêt rendu sur un témoignage reconnn faux, 445. — Cas

dans lequel la révision donne lien de créer un curateur à la mémoire du

condamné, 447.-Comment doit statuer, suivant les cas, la section des

requêtes à laquelle a été portée une dénonciation contre des magistrats

accusés de forfaiture, 492. - Comment on procède sur les demandes en

réglement de juges, 525 et suiv. Voyez Cassation, Forfaiture, Nullité,

Renvoi, Révision.

-

-

Cour royale. Appels portés à cette cour, 201, 205 et suio. - Réunion

hebdomadaire des membres d'une section de cette cour à la chambre

Idu conseil, pour entendre le rapport du procureur général et statuer

sur ses réquisitions, 218. Circonstances qui donnent fiea au renvoi

à la cour de cassation, 220, Examen à faire par les juges, lorsqu'il

n'y a pas lieu au renvoi, 221 et suiv, Les juges doivent délibérer sans

désemparer et sans communiquer avec personne, 225. La cour doit

statuer par un seul arrêt sur les délits connexes, 226. - Les juges peù-

vent ordonner des informations nouvelles ou l'apport des pièces servant

à conviction, qui n'auraient pas été remises à la cour, 228.- - Circons-

tances qui donnent lieu à la mise en liberté du prévenu ou à son renvoi,

soit aux tribunaux de police simple ou correctionnelle, soit aux assises

ou à la cour spéciale, 229 et suiv, Cas dans lequel la cour doit an-

nuller l'ordonnance de prise de corps et en décerner une nouvelle,

231.- Circonstances dans lesquelles un des membres de la section fait

Ies fonctions de juge instructeur, 235 et suiv. De combien de membres

de cette cour sont composées les assises dans le département où elle

siége, 252. — Les membres qui ont voté sur la mise en accusation ne

peuvent, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le pré-

sident, 257. —La cour peut ne pas déférer aux réquisitions du procureur

général, et passer outre au jugement, 278.-Injonction qu'elle doit faire

aux officiers de police judiciaire et aux juges d'instruction cités devant

elle pour récidive dans leur négligence, 281. Délit sur lequel la

cour royale prononce sans appel, 479 et 483. - Les demandes en réha-

bilitation sont déposées avec les pièces au greffe de la cour royale dans

Je ressort de laquelle réside le condamné, 621. Comment elle pro-

cède avant d'émettre son avis, 022 et suiv. Lorsque la réhabilitation

est prononcée, les lettres qui la contiennent sont envoyées à cette cour

pour étre transcrites en marge de la minute de l'arrét de condamnation,

632. Voyez Identité,

-

-

1

Crimes. Nature de ceux pour lesquels un Français résidant hors du territoire

du royaume peut être poursuivi, jugé et puni en France, 5. Etrangers

auxquels cette disposition peut être étendue, 6. - Cas dans lesquels un

Français prévenu d'un crime commis hors du territoire du royaume

peut être poursuivi et jugé à son retour en France, 7. — Lorsque le fait

est qualifié crime par la loi, la cour royale renvoie le prévenu aux assises.

suivant la compétence, 231. - Poursuite et instruction contre des juges

pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions, 479 et suiv...

pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions, 463

et suiv. Voyez Action, Audience, Juges, Police judiciaire.

Curateur à la mémoire, Voyez Mémoire.

D

Débats. Ce que le président de la cour d'assises peut faire dans le cours des

débats pour parvenir à la connaissance de la vérité, 269.- Il doit reje

ce qui tendrait à prolonger inutilement les débats, 270. — Ordre qui seb

serve dans les débats sur les accusés, 334. - En quel instant le président

doit déclarer les débats terminés, 335. Les débats une fois entamés

peuvent plus être interrompus, 353.

Débit. Voyez Vente.

-

Décharge. Le gardien d'une maison d'arrêt doit donner décharge et rent-

naissance de la remise du prévenu`qu'on lui amène, 107 et 111.

Déchéance. Voyez Amende, Appel."

Décision, La décision du jury se forme contre l'accusé à la majorité de plis

de sept voix, 347.— Elle se forme à la même majorité de plus de st

voix sur l'existence des circonstances atténuantes, ibid.

Déclaration. Le procureur du Roi qui se transporte sur le lieu pour co

tater un délit doit recevoir les déclarations des personnes qui perve

lui donner des éclaircissemens sur fe fait, 33. Les enfans au-dess

de quinze ans ne peuvent être entendus que par forme de déclaratios

79. Le greffier du tribunal de police prend note des principales der

rations des témoins qui sont entendus à l'audience, 155. — Declarat

que l'accusé est tena de faire s'il veut former une demande en uulite

l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, et délai qui lui est accordé à cett

296.- Même délai pour une semblable déclaration de la part du preci

reur général, 299.-On doit y énoncer l'objet de la demande en nalls

299. – Par qui la déclaration est reçue, 300.- Dispositions relatives i

la déclaration du jury, 341 et suiy. Lorsque le condamné veut fair

une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution

assisté du greffier, 377.- Formalités relatives aux déclarations de recess

en cassation, 416 et suiv. — Voyez Arrêt, Témoin.

-

Declinatoire. Voyez Incompétence.

Défaut. Voyez Contumace, Jugement.

Defense. Le prévenu et les personnes civilement responsables proposent le

defense à l'audience du tribunal correctionnel, 190. Voyez "Conseil, F

de non-recevoir, Nullité.

Défenseur. Voyez Ąvoué, Partie civile.

Degradation civique. Délai après lequel des condamnés à la dégradatat

--

civique peuvent demander leur réhabilitation, 619. Voyez Réhabilitation.

Délai. Celui qui doit être donné, à peine de nullité, pour citation au tribunal

de police, 146.- Cas où le délai peut être abrégé, ibid. — Délai exigé,

à raison des distances, entre la citation et le jugement, 184.- Délais
pour

la remise des pièces servant à conviction, au greffe du tribunal de pre-

mière instance désigné par la cour royale pour le jugement du procès, 291.

- Délai pour l'envoi de l'accusé à la maison de justice du lieu où doivent

se tenir les assises, 292. — Autre pour l'interrogatoire, 293.- Délai

après lequel l'accusé ne serait plus recevable à former une demande en

nullité de procédure, 296. — Même délai pour la déclaration du procu-

reur-général, 298.- Requête à présenter au président de la cour d'assises

par le procureur général on par l'accusé, lorsqu'ils ont des motifs pour cm-

pêcher que l'affaire ne soit portée à la première assemblée du jury, 306.

Délai pour la notification des déclarations de recours en cassation,

Délégation. Un membre de la cour royale, délégué à cet effet, préside la

cour d'assises, 260.- Faculté accordée au procureur général de la cour

royale, de déléguer ses fonctions à l'un de ses substituts, 265.-- - Fonc-

tions qui peuvent être déléguées par le président de la cour d'assises, 266.

-Objets pour lesquels les procureurs du Roi et les présidens peuvent dé-

léguer leurs fonctions aux magistrats d'un arrondissement voisin du lieu du

délit, 283. — Juges d'instruction auxquels il ne peut être fait de déléga-

tion pour compléter l'instruction des affaires renvoyées par la cour de cas-

sation, 431. Magistrats auxquels doivent être déléguées les fonctions

de juges-instructeurs et d'officiers du ministère public, pour une instruc-

tion relative à des crimes ou délits commis par des juges et des tribunaux,

484, 488 et suiv.

418.

-

élibération. Celle des juges de la cour royale réunis à la chambre du con-

seil, pour l'audition du rapport et l'examen des pièces d'un procès, 225.

Dispositions relatives aux délibérations des jurés, 342 et suiv. Ma-

nière dont les juges de la cour d'assises doivent délibérer, 369. - Dans

les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribu-

nal pour le jugement d'une affaire renvoyée, il faut une délibération spé-

ciale, 430.

Vélits. Cas dans lequel un individu surpris en flagrant délit, ou dénoncé par

la clamear publique, peut être arrêté et conduit devant le juge de paix, 16.

Lorsque le délit emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le

tribunal de police renvoie les parties devant le procureur du Roi, 160.

Quand il ne s'agit que d'une contravention de police, le tribunal, en

- prononçant la peine, statue sur les demandes en restitution et en dom-

mages-intérêts, 161.- Délits de la compétence des tribunaux correction-

nels, 179.-Comment se prouvent les délits correctionnels, 189.- Dans

quels cas les délits sont réputés connexes, 227. - Le procureur général

charge le procureur du Roi de la poursuite des délits dont il a connais-

sance, 274. Il lui transmet les dénonciations et les plaintes à lui

adressées, 275. Voyez Accusation, Action, Audiences, Citation,

Crimes, Flagrant délit, Juges, Police judiciaire, Réglement de juges,

Respect.

Délits forestiers. Les gardes forestiers et les gardes champêtres sont char-
gés concurremment de la recherche de ces délits dans leurs territoires, 16.