-

Réu-

bid. Comment se fait la preuve des délits correctionnels, 189.

nion des juges de la cour royale, à l'effet d'examiner si les preuves ou in-

dices sont assez graves pour la mise en accusation du prévenu, 221.

Prévention. Voyez Commissaires de police, Maires.

Prévenu. Sur le compte rendu par le juge d'instruction, la chambre du con-
seil déclare qu'il n'y a pas lieu à le poursuivre, ou, suivant les cas, elle le
renvoie à la police municipale ou correctionnelle, ou prend une autre dé-
cision quelconque, 127 et suiv. - Le prévenu et les personnes civilement
responsables d'un délit proposent leur défense à l'audience du tribunal
correctionnel, et ils peuvent faire leur réplique aux conclusions du procu-
reur du Roi, 190. Délai pour la remise des mémoires du prévenu au
procureur général de la cour royale, 217.- Cas dans lesquels le procureur
du Roi peut ordonner des poursuites contre un prévenu, et de quelle ma-
nière il est procédé, 235 et suiv. —Le prévenu a droit de se pourvoir en
réglement de juges, en incompétence ou en renvoi, 539 et suiv. Voyez
Accusés, Amende, Liberté, Mandat d'amener, Procès-verbal, Procureur
du Roi, Saisie.

Princes. Voyez Dépositions, Témoins,

--

-

--

-

que

Prise à partie. Formalités dont l'inexécution donnerait lieu à la prise à partie

contre le juge d'instruction, 77; et contre le procureur du Roi, 112.

Elle peut avoir lieu, tant contre le greffier d'un tribunal de police que
contre le juge qui a présidé, si la minute du jugement n'est pas signée dans
les vingt-quatre heures, 164. Cas dans lequel le procureur général
pourrait être pris à partie, 271.-Il peut y avoir lieu à prise à partie,
tant contre le greffier que contre les juges, pour défaut de signature de la
minute des arrêts dans les vingt-quatre heures, 370. Comment il est
procédé à la poursuite et à l'instruction contre des juges ou tribunaux
inculpés à raison de leurs fonctions, 483 et suiv. Voyez Calomnie.
Prise de corps. Cas dans lequel la chambre du conseil décerne contre le pré-
venu une ordonnance de prise de corps, 133 et 134. Ce
doit con-

tenir cette ordonnance, 134.-Cas dans lesquels la cour royale doit annul-

ler l'ordonnance de prise de corps rendue par les premiers juges, et en

décerner une nouvelle, 231. - Formalités à observer pour cette ordon-

nance, 232. Son insertion dans l'arrêt de mise en accusation, 233.

Cas dans lequel il y a lieu à décerner l'ordonnance de prise de corps, par

suite d'une instruction faite à la cour royale, 239.

Prisons. Il y a, dans chaque arrondissement, des prisons établies pour peines,

603 A qui en appartient la surveillance, 605.- Par qui sont nommés

les gardiens, 606. Tous les prisonniers d'un département doivent, au

moins une fois par an, être visités par le préfet, 611.- - Quelles personnes

doivent veiller à ce que leur nourriture soit suffisante et saine, 613.

Mesures de rigueur qui peuvent être exercées contre les prisonniers, pour

raison de menaces, injures ou violences, 614.

Privilege. Les objets servant de cautionnement sont affectés par privilége
aux frais de la partie publique, à ceux de la partie civile, aux réparations
civiles et aux amendes, 121.

Procédure. Celle qui a lieu devant la cour d'assises, 291 ́ et suiv.

-

Comment

on procède lorsque des procédures encore indécises ont été détruites' on
enlevées, 521 à 524. Voyez Instruction.

Procès-verbaux. Ce que doivent contenir ceux qui sont destinés à constater

-

des contraventions de police, 11. Proces-verbaux des gardes chan-

petres et forestiers, 16. Cas où ils doivent être signés par d'autres off-

ciers de police judiciaire, ibid. — Officiers supérieurs de l'administration

auxquels les gardes forestiers sont tenus de remettre leurs procès-verbaux,

18. A qui sont remis les procès-verbaux des gardes champêtres des com

munes, et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, suivant

la nature du délit, 20. Dispositions relatives aux procès-verbaux dresses

par les procureurs du Roi qui se transportent sur le lieu où vient de se

commettre un délit, 33 et suiv. En présence de quels officiers doivent

être faits et rédigés les procès-verbaux des procureurs du Roi, dans le cas

de flagrant délit, 42.-Le juge de paix peut, avant l'audience du tribunal

de police, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, 148. — Lecture

des procès-verbaux à l'audience, 153. Procès-verbaux contre lesquels if

est ou il n'est pas permis de faire preuve par témoins, 154. — Le greffier

Hit à l'audience du tribunal correctionnel, les procès-verbaux ou rapports

qui ont pu être dresses, 190. Procès-verbal que sont tenus de dresser

les procureurs du Roi, pour constater le délit du greffier qui aurait deli-

vré expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 196.-

Procès-verbal destiné à constater la déclaration de l'accusé sur la demande

en nullité qu'il peut avoir dessein de former contre la procédure, 296. —

Il ne doit être délivré gratuitement qu'une seule copie des procès-verban

constatant le délit, 305. Proces-verbal que le greffier doit dresser éé

la séance dans laquelle la cour d'assises a prononcé un arrêt, 372. — A

cès-verbal d'exécution, 378.-Procès-verbal qui doit être dressé parle gre

fier au moment du dépôt d'une pièce arguée de faux, 448. - Lorsque

témoins ne savent pas signer, il en est fait mention au procès-verbal qu

constate les explications par eux données sur des pièces arguées de fans

457.-Le greffier de la cour d'assises doit dresser un procès-verbal de de

cription des pièces de conviction remises aux propriétaires, 474.—Proc

verbal qui est dressé à raison des délits contraires au respect dù aux auterie:

constituées, 504 et 509. - Procès-verbal qui doit être dressé lorqu

magistrat fait mettre en liberté une personne détenue arbitrairement, 616

Voyez Affirmation.

-

Procuration. Celle en vertu de laquelle une dénonciation a été faite, don

rester annexée, 31. On peut comparaître par un fondé de procuras

spéciale devant les tribunaux de police, 152.

Procureur général près la cour de cassation. Il visé les demandes par!

quelles des condamnés qui veulent se pourvoir en cassation, sollic

l'autorisation de se rendre dans la maison de justice du lieu où siege ||

cour, 421.-Extrait qu'il doit envoyer au ministre de la justice, des

rêts рог tant rejet de demandes en cassation, 439. — Dénonciation -

peut être chargé par le ministre de la justice de faire à la section crim

nelle, relativement à des actes judiciaires contraires à la loi, 441. — L®

qu'il n'a pas été réclamé contre un arrêt sujet à cassation, le procurs

général peut, même après l'expiration du délai, le faire casser, 44-

Dénonciation de témoins condamnés pour faux témoignage, 445.-

quisitoire à faire par ce magistrat lorsqu'il ne trouve pas tous les res

gnemens nécessaires dans les pièces à fui transmises, 487.- Requisit

de ce magistrat pour le renvoi d'une affaire devant une autre cour su!

autre tribunal, 542.

ers R

de

217. -

DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

-

-

---

-

37

Procureur général près la cour royale. Lorsqu'il y a plusieurs commissaires
de police, il nomme celui d'entre eux qui doit faire le service près
du tribunal de police, 144. Les procureurs du Roi doivent lui rendre
un compte sommaire des jugemens de police rendus pendant chaque

trimestre, et qui ont prononcé la peine d'emprisonnement, 178.

Autres jugemens dont les mêmes magistrats doivent lui envoyer un

extrait, 198. Délai dans lequel le procureur général de la cour

royale est tenu de mettre l'affaire en état et de faire son rapport,

Circonstances qui exigent de sa part la réquisition du renvoi

de l'affaire à la cour de cassation, 220. Ce magistrat doit se retirer

après le dépôt de sa réquisition écrite et signée, 224. Ce que doit

exposer l'acte d'accusation rédigé par le procureur général, 241. —

Avis qu'il doit donner de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises ou à la
cour spéciale, 245.- Nouvelles charges dont copie doit être adressée
au procureur général par l'officier de police judiciaire ou par le juge
d'instruction, 248. Requisition à faire en conséquence par ce ma-
gistrat, ibid.
Les fonctions du ministère public sont remplies par
lui ou l'un de ses substituts dans les assises du département où siége
la cour royale, 252. Cas dans lesquels il est censé avoir renoncé
à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'as-
sises, 261. — Seules personnes qu'il puisse poursuivre par lui-même
ou par son substitut, 271. Peine qu'il encourrait en portant à la
cour d'autres actes d'accusation que ceux qui ont été rédigés dans les

formes prescrites, ibid. Soins que le procureur général ou son

substitut doit apporter à ce que les actes préliminaires soient faits assez

tôt pour que les débats puissent avoir lieu à l'ouverture des assises,

I assiste aux débats, requiert l'application de la peine, et

I est présent à la prononciation de l'arrêt, 273. If charge le pro-

eureur du Roi de poursuivre les délits dont il a connaissance, 274.

Il reçoit les dénonciations et les plaintes, en tient registre et les

ransmet aux procureurs du Roi, 275. Il fait les réquisitions qu'if

age utiles et les signe, 276 et 277. Il peut recourir en cassation

ontre l'arrêt rendu par la cour d'assises sans égard à ses réquisitions,

78.- La loi le charge de veiller à l'exécution des dispositions re-

tives à la délivrance de copie des pièces d'un procès, 305. —'II

mande une prorogation de délai lorsqu'il a des motifs pour desirer

e l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, 306.

- I peut requérir la jonction de plusieurs actes d'accusation contre

fférens accusés d'un même délit, 307. Requisition qu'il peut faire

and l'acte d'accusation renferme plusieurs délits non connexes, 308.

- Il peut s'opposer à l'audition d'un témoin non désigné dans l'acte
notification, 315. — II a la faculté de requérir le président de faire
ir note des additions ou changemens qui existeraient entre la dépo-
ion d'un témoin et ses déclarations antérieures, 318. Il peut de-
inder au témoin et à l'accusé les éclaircissemens qu'il croit nécessaires,
s'adressant à cet effet au président, 319. Il a la faculté de faire

er ceux des témoins indiqués par faccusé, dont il croit que la dé-

ration peut tendre à la déconverte de la vérité, 321.
Il peut, pen-

t l'examen, prendre note de ce qui fui paraît important dans les

ositions des témoins ou dans la défense de l'accusé, 328.

272. -

-

-

-

peut récuser l'interprète nommé à l'accusé ou à des témoins à risen

aux assises, 355.

--

fins de non-recevoir ou défenses des parties, 358.

-Sa requisition

de la différence de langage ou parce qu'ils sont sourds-wuets, 31.

Requisitions du procureur général contre le témoin non comparant
Le procureur général doit être entendu sur les

pour l'application de la loi quand l'accusé a été déclaré coupable, 36?.

Délai dans lequel le procureur général peut déclarer au greffe

exécutée par ses ordres, et il a le droit de requérir l'assistance de l

-

qu'il demande la cassation d'un arrêt, 373.

force publique, 376.

-

-La condamnation est

- Cas dans lesquels il doit surseoir à l'exécutio

d'un premier arrêt de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statue su

damnation, 466 et 472.

-

-

Finstruct

un second procès, 379.

Cas dans lequel le procureur général comp

l'un de ses substituts pour faire, en ce qui le concerne,
d'un procès contre des complices non en état d'accusation,
A qui le procureur général ou son substitut doit adresser l'ordonner
rendue contre un accusé contumax et l'extrait du jugement de c
Le procureur général doit faire citer

cour royale les juges de paix et les membres des tribunaux de

mière instance qui ont commis des crimes ou délits emportant une

Il peut se pourvoir en cassation ca

l'arrêt qui a prononcé l'identité d'un individu condamné, en

Fonctions qu'il est tenu de remplir lorsqu

instruit qu'on détient un individu dans un lieu non destiné à s

de maison d'arrêt, de justice ou de prison, 616 et 617.-C

correctionnelle, 479 et 483.

repris, 520.

sions qu'il donne sur les demandes en réhabilitation,

légation, Ministère public, Réquisitions, Témoins, Visites d

Procureur du Roi, Surveillance qu'il exerce sur les gardes chan

verbaux des gardes champêtres des communes et ceux des gani

Dans quels cas doivent lui être remis les p

pêtres et forestiers des particuliers, 20.

à la police judiciaire, 22 et suiv.

blique, 25.

chement, 26,

-

-

-

Sa compétence relati

Drait de requérir la fert

Remplacement des procureurs du Roi en cas de

· Ces magistrats doivent donner aux procureurs g

près les cours royales avis des délits dont ils ont connaissance.

Ils doivent pourvoir à l'envoi, à la notification et à l'exécution

donnances rendues par le juge d'instruction, 28.

faire, 80, 81 et 86.

- Il doit trans

-

au juge d'instruction les plaintes qui lui ont été adressées, í

Cas dans lesquels il a des conclusions à donner ou des réquist

Le procureur du Roi, dans l'arrondis

duquel un prévenu a été trouvé, décerne un mandat de dépl

- Ses fonctions relativement à l'admission du cautions

pour la liberté provisoire d'un prévenu, 114, 117, 121 #

Les comptes rendus par le juge d'instruction sur les affaires

est chargé, sont communiqués au procureur du Roi pour

quisitions, 127. - Ce magistrat doit envoyer sous

faire

vingt-quatre

les pièces au greffe du tribunal chargé de prononcer, 132 et
Cas dans lequel il peut s'opposer à l'élargissement d'un pretest
III désigne pour une année le membre du conseil mun
doit suppléer fadjoint du maire dans l'exercice des fonctions

--

-

nistère public, 167. - II peut requérir une nouvelle audition de

témoins sur l'appel d'un jugement du tribunal de police, 175.

doit déposer au greffe des tribunaux correctionnels l'extrait à lui adressé

des jugemens de police qui ont prononcé l'emprisonnement, 178. →

Le tribunal de première instance peut être saisi de la connaissance de

tous les délits en matière correctionnelle, par une citation faite à sa

requête, 182. Exposé et résumé des affaires avec conclusion, 190.

Représentation qui doit tous les mois être faite aux procureurs du

Roi des minutes des jugemens rendus en matière correctionnelle, 196.

Les jugemens sont exécutés à leur requête, 197. Par qui sont

faites, en leur nom, les poursuites pour le recouvrement des amendes

et confiscations, ibid. Ils doivent envoyer au procureur général de

la cour royale un extrait des jugemens, 198. Les procureurs du

Roi ont la faculté d'appeler des jugemens rendus en police correction-

nelle, 202. Ce qu'ils doivent faire lorsqu'il a été interjeté un appel,

207. Ils doivent envoyer tous les huit jours au procureur général

une notice des affaires survenues, 249. Voyez Attestation, Conclu-

sions, Délégation, Formalités, Ministère public, Prise à partie, Ré-

quisition.

-

-

Profession. Voyez Accusés, Témoins.

Provision. La disposition d'un jugement du tribunal correctionnel qui accorde
une provision, est exécutoire nonobstant l'appel, 188.
Publicité. Voyez Audiences, Instruction.

Questions. Comment doivent être posées fes questions qui résultent de l'acte

d'accusation, 337 et suiv.-Remise des questions aux jurés, avec les pièces

du procès, 341.

R

Rapport. Officiers qui doivent recevoir les rapports, dénonciations et plaintes

relatifs aux contraventions de police, 11. Décisions à prendre par la

chambre du conseil, suivant le résultat des rapports faits par le juge

d'instruction, 128 et suiv. – Rapports contre lesquels la preuve par

témoins est ou n'est pas admissible, 154. Voyez Procès-verbaux, Procureur

général près la cour royale,

Rebellion. Voyez Crimes.

Récidive. En cas de récidive dans leur négligence, le procureur général doit
V dénoncer à la cour royale les officiers de police judiciaire et les juges d'ins-
truction, 281.-Sur fautorisation de la cour, il les fait citer à la chambre
du conseil, ibid.-Injonction et condamnation aux frais que la cour pro-
nonce, ibid.-Cas dans lequel il y a récidive, 282. Voyez Réhabilitation.
Reclusion. Ce n'est qu'après cinq ans depuis l'expiration de la peine, que les
condamnés à la reclusion peuvent demander leur réhabilitation, 619
Voyez Réhabilitation.

Reconnaissance. Voyez Décharge, Identité.

Recours. La déclaration du jury n'est soumise à aucun recours, 350. Voyez

Cassation,