remplissent à cet égard les fonctions d'officier de police judiciaire et de leurs fonctions, ils peuvent être autorisés à déposer par écrit, 517. Voyez Dépositions, Information, Nullité, Parenté, Preuves, Reproches. ers. A quel tribunal ceux qui n'ont pas été partie au procès doivent - - ansport. Celui du procureur du Roi dans le cas de flagrant délit, pour en constater les circonstances sur le lieu, 32. Cas où ce magistrat peut requérir le transport de la part du juge d'instruction, 45. — Lorsque e juge d'instruction se transporte sur les lieux, il est toujours accom- agné du procureur du Roi ou du greffier du tribunal, 62. ort dans le domicile du prévenu pour la perquisition des papiers, &c. 87. Prvaux forcés. Délai après lequel les condamnés aux travaux forcés Seuvent demander leur réhabilitation, 619. Voyez Réhabilitation. 'sor public. Son privilége sur le cautionnement d'un prévenu, à raison es frais faits par la partie publique, 121. bunal d'appel. Formation d'un tableau des tribunaux de chefs-lieux de épartement où devront être portés les appels des jugemens rendus en unal correctionnel. Voyez Tribunal de première instance. runal de commerce. Comment sont poursuivis les juges faisant partie un tribunal de commerce, pour forfaiture et autres crimes ou délits unal de police. Cas dans lequel l'inculpé doit être renvoyé, à ce tribunál ir la chambre du conseil, 129.- Compétence des tribunaux de police nple, 137. — Celle du juge de paix comme juge de police, 139 et suiv. - Juridiction des maires en la même qualité, 166 et suiv. Comment jugemens de police peuvent être attaqués, 172. L'appel est suspensif, A quel tribunal il est porté, et dans quel délai il doit être inter- Pourvoi en cassation contre ces jugemens, 177. Voies vertes contre les jugemens rendus en dernier ressort en matière de inal de première instance. Rapport du juge d'instruction dont le résultat - rectionnels, 179. Ils prononcent sur ces matières au nombre de tres juges, 180.- Ce que le président doit faire lorsqu'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, 181.— Comment le tribunal est saisi de la connaissaince des délits de sa compétence, 182. — Cas dans lesquels le prévenu peut s'y faire représent par un avoué, 185. — Dispositions relatives à la procédure, qui sor communes anx tribunaux correctionnels et aux tribunaux de police, 18. - Publicité de l'instruction dans les tribunaux correctionnels, 190. – Comment elle s'y fait jusqu'au jugement inclusivement, ibid. —& quoi le tribunal statue lorsque le fait n'est réputé ni délit ui contravenin de police, ou lorsqu'étant une contravention de police, le renvoi naș été demandé, 191 et 192. — Ce qui a lieu lorsque le fait est de nata mériter une peine afflictive ou infamante, 193. — Dispositions relaiss aux jugemens de condamnation, 194 et suiv. — Ces jugemens peami être attaqués par la voie de l'appel, 199. Tribunaux devant lesque l'appel doit être porté, 200 et 201. - A qui appartient la faculté de peler, et règles concernant l'appel, 202 et suiv. — On peut aussi se p voir en cassation, 216. — Voies d'annullation ouvertes, 413 et aiCas dans lesquels ils connaissent des demandes en réglement de ju 540. Voyez Jugemens. Tribunaux. Manière de procéder à une instruction contre un tribunal ar de commerce ou de première instance, ou contre des membres de cu royales, accusés de forfaiture et de crimes ou délits relatifs às fonctions, 485. Tumulte. Ceux qui excitent du trouble dans les audiences, doivent en de expulsés, 504. — Cas dans lesquels ces individus doivent être arrès condamnés à des peines correctionnelles ou de police, 504 et 503. - U Urne. Celle dans laquelle est déposé le nom de chaque juré répondura pel, 399. Les premières récusations se forment à mesure que les sortent de l'urne, ibid. — Quand il est sorti douze noms de jers recusés, le jury de jugement se trouve formé, ibid. Ꮩ Vagabondage. Les vagabonds ne peuvent être mis en liberté provissim v Variations. Voyez Note. 133. Vente. Les juges de paix connaissent exclusivement des vente, ou débit d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, Vérité. Les témoins font serment de la dire tout entière, 317. — Le dent de la cour d'assises peut deinander aux témoins et à l'acens éclaircissemens qu'il croit nécessaires à la manifestation de la vérie Le procureur général peut faire citer à sa requête les témoins n' par l'accusé, lorsqu'il juge que leur déclaration pent contribuer à découvrir la vérité, 321. Violence. Voyez Prisonniers. Visa. Cas dans lesquels Ics mandats de dépôt et d'arrêt doivent êt par le juge de paix, le maire ou le commissaire de police, 98. — mettre sur l'original de l'acte de notification d'un mandat d'amener qui n'a pu être exécuté, 105. Visite des prisons. Par qui et quand les maisons d'arrêt, de justice et les prisons doivent être visitées, 611 et 612. Visites domiciliaires. Les gardes champêtres et forestiers ne peuvent s'introduire dans les bâtimens et enclos, qu'en présence du juge de paix, du commissaire de police ou du maire, 16. - Visites qui ont lieu chez les personnes soupçonnés de fabrication, d'introduction de faux papiers nationaux, de faux billets de banque, de fausse monnaie ou de contrefaction du sceau de l'État, 464. Les présidens des cours d'assises, les procureurs généraux et leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, peuvent continuer ces visites hors de leur ressort, ibid. Voyez Bâtiment. Voies de fait. Voyez Peines. Voix. Les juges délibèrent et opinent à voix basse, 369. - L'arrêt est prononcé à haute voix, ibid. - Nombre de voix nécessaire suivant celui des juges présens à l'audience où se sont commis les délits qu'une condamnation doit réprimer, 508. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE royale. BULLETIN DES LOIS. 2o Partie. ORDONNANCES. - N° 155. No 4152. ORDONNANCE DU ROI qui reconnaît la Société géologique comme Établissement d'utilité publique, et approuve le Réglement de cette société. An palais des Tuileries, le 3 Avril 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous presens : à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département 1 commerce et des travaux publics; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORdonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1. Le réglement joint à la présente ordonnance de société géologique établie à Paris est approuvé, et ladite ciété reconnue comme établissement d'utilité publique. 2. La société geologique est déclarée apte à posséder, acérir, aliéner, recevoir des donations et legs, après en avoir çu l'autorisation, conformément aux dispositions de l'arle 910 du Code civil. 3. Notre ministre secrétaire d'état du commerce et des vaux publics est chargé de l'exécution de la présente donnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics, 2. IX' Serie. -2° Partie. Signé C D'ARGOUT. Tt |