chambres de commerce, continueront à être n. mément à l'article 4 de la loi du 28 ventis décret du 23 septembre 1806 (1), et aux ar 16 de la loi du 23 juillet 1820. *

16. Les chambres consultatives des arts et seront régiés conformément à l'arrété du 10 thera en ce qui n'est pas réglé par la présen'e or

17. Notre ministre secrétaire d'état au depas commerce et des travaux publics est chargé de de la présente ordonnance.

N

No 4257. ORDONNANCE DU Rot qui prescrit le Res intégral des Chambres de commerce et des Chambresődes arts et manufactures, et fixe le nombre des soc naires de la Chambre de commerce du Havre.

Au palais des Tuileries, le 17 Juin 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état an i du commerce et des travaux publics,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Les chambres de commerce et les consultatives des arts et manufactures seront inty renouvelées conformément à l'article 1 de notre c du 16 de ce mois, savoir: dans les départemes ception de la présente ordonnance; et à Paris, da derniers jours du mois de décembre prochain.

Pour l'exécution de l'article 9 de ladite ordon -temps du nouveau service des membres des cha

. (1) 1va série, no 5650.

A

courra à dater du 1er juillet 1832 dans les dépardu 1 janvier 1833 pour la chambre de comParis.

chambre de commerce du Havre se composera membres ordinaires.

re ministre secrétaire d'état du commerce et des ublics est chargé de l'exécution de la présente

ce.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux

ORDONNANCE DU Roi qui nomme

et du département des Pyrénées-Orientales, M. Achille maître des requêtes, adjoint à la mairie du deuxième issement de Paris, en remplacement de M. Maurice nommé préfet du département de l'Isère;

et du département des Basses-Alpes, M. Cheminade, aire général de la préfecture de l'Isère, en remplacement Dulac. (Paris, 14 Février 1832.)

remier, sous le no 23 et la dénomination de route de Beauval treuil par Livry;

econd, sous le n° 24 et la dénomination de route de Lagny y par Chelles et Montfermeil;

roisième, sous le n° 22 et la dénomination de route de Rebais lommiers;

quatrième, sous le n° 25 et la dénomination de route de urs à Sens par Cherroy;

Le cinquième, sous le n° 21 et la dénomination de routi à Melun par Pontcarré.

2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains priétés nécessaires pour la construction et l'achèvement d routes; elle se conformera, à ce sujet, aux dispositions de al 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité pub (Saint Cloud, 1er Juin 1832.)

No 4260. ORDONNANCE DU ROI portant,

1°. Que le chemin de Metz à Barouville est classé routes départementales de la Moselle sous le n° 9;

2°. Que le chemin de Thionville à Bouzonville et à S louis, y compris la partie de la route départementale n Kedange et Bouzonville, est classé parmi les routes d mentales sous le no 12;

3°. Que l'administration est autorisée à acquérir les et propriétés nécessaires pour l'établissement de ces rauss se conformant à la loi du 8 mars 1810 sur les exprop pour cause d'utilité publique. ( Paris, 7 Juin 1832.)

f'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la mis

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE
1er Juillet 1832.

4261.

ORDONNANCES.

- N° 168.

ORDONNANCE Du Roi qui lève l'état de siége de la ville de Paris.

Au palais des Tuileries, le 29 Juin 1832.

UIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens venir, SALUT.

ir le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département intérieur,

OUS AVONS ORDONNÉ et ordonnONS ce qui suit:

ART. 1". L'état de siége de la ville de Paris est levé.

. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de la rre et de l'intérieur sont chargés de l'exécution de la prée ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au

département de l'intérieur,

Signé MONTALIVvet.

4262.

ORDONNANCE DU Roi portant que la Cour d'assises

le la Seine sera divisée en quatre sections pendant le troisième !rimestre de 1832.

A Paris, le 28 Juin 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

Sur ce qu'il nous a été représenté que la cour d'assises set. Paris, divisée en deux sections conformément à l'ordenar30 juillet 1828 (1), ne pourra expédier, dans le courant d sième trimestre de 1832, tous les procès renvoyés devant elle, rend nécessaire d'étendre à ce trimestre notre ordonnance du cembre 1831 (2), qui a divisé ladite cour d'assises en quaz tions pendant les deux premiers trimestres de 1832;

Voulant prévenir des retards préjudiciables à la bonne ad tration de la justice;

Vu les dispositions du Code d'instruction criminelle concer le service des assises, et l'article 5 de la loi du 20 avril 1810, per que la division des cours en chambres ou sections sera fixée par réglemens d'administration publique ;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre ser d'etat au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Pendant le troisième trimestre de 1812 cour d'assises de la Seine sera divisée en quatre sector dont deux siégeront simultanément pendant la p quinzaine, et les deux autres pendant la seconde de chaque mois: il sera en conséquence délégué, cosi ment aux lois, un nombre suffisant de conseillers de ha royale pour la formation de ces quatre sections.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire des département de la justice, est chargé de l'exécution de présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des le

Signé LOUIS-PHILIPPE

Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire da

département de la justice,

No 4263. ORDONNANCE DU Roi portant,

-

Signé B

1o. Que M. Legrand, conseiller d'état, est charge pres rement de l'administration des ponts et chaussées et des m 2o. Que ses attributions seront celles qui ont été cone au directeur général des ponts et chaussées et des mines

(1) ve série, no 8817.

(2) IX série, no 3639.