CERTIFIE conforme per

Garde des sceaux de France, M Secrétaire d'état au départe la justice,

A Paris, le 5 * Juillet

BARTHE

Cette date est celle de la réception

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, àl Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
5 Juillet 1832.

Voir la Table de la 1 Partie, page 333;

BSENCE. Voyez Remplacement.

A

OLUTION. Cas dans lequel la cour d'assises prononce l'absolution, p. 321. - Cas dans lesquels un arrêt d'absolution peut être poursuivi par le miistère public et par la partie civile, 339. (Code d'instr. crim.) Voyez Dommages-intérêts.

is de confiance. Peines prononcées contre les abus de confiance au préidice d'un mineur, 483; contre les individus qui auraient abusé d'un qui auraient détourné ou dissipé des effets à eux lanc-seing, ibid.; emis à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou qui, après avoir produit n titre en justice, l'auraient soustrait, 484. (Code pénal.)

Is de pouvoir. Ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, ont provoqué Quelles peines un crime ou délit, sont punis comme complices, 403. ncourent les magistrats ou autres fonctionnaires publics pour abus de eur autorité, 434 et suiv. ( Code pénal.) Voyez Forfaiture. CIDENS. Obligation de prêter les secours requis dans les circonstances l'accidens, 504. (Code pénal.) Voyez Secours.

COUCHEMENT. Personnes auxquelles il est enjoint de déclarer la naissance le l'enfant à l'officier de l'état civil, 468. (Code pénal. )

IX Série, 2° Partie. Tome IV.

ACCUSATION. Cas dans lequel la cour royale prononce la mise en uc et le renvoi du prévenu aux assises, 295. Ce que doit expor d'accusation, 296.-Signification de l'acte d'accusation à l'accusé, tr Procédure à tenir devant la cour d'assises lorsque l'accusation :prononcée, 304. — Jonction de plusieurs actes d'accusation sur m délit, 307. Ce qui peut être requis et ordonné lorsque l'acte da si tion contient plusieurs délits non connexes, ibid. — Lecture de facto" cusation devant l'accusé, 308. Mise en accusation d'un téman pour déclaration fausse, 312. Manière de poser les questions res de l'acte d'accusation, 313. - Mode de délibération sur la misertaci tion des inges, 360. (Code d'instr. crim.)—Peines encourues par gistrats qui auraient traduit un citoyen devant une cour d'assises mise en accusation, 420. ( Code pénal. ) Voyez Accusés, Libert. Accusés. Formalités nécessaires pour que les accusés arrivés dans de justice après l'ouverture des assises puissent y être jugés, 300président de la cour d'assises doit entendre l'accusé lors de son arrive. -Envoi de faccusé dans la maison de justice; son interrogatoire. qu'il doit faire d'un conseil, ou sa désigħation d'office, 304 et Comment l'accusé comparaît à la cour d'assises, 307. — Délai dans l'accusé doit faire notifier au procureur général la liste des tém veut faire entendre, 308.-L'accusé et son conseil peuvent quest témoin, 309. Andition des témoins de l'accusé, 310.-Les cit témoins par lui appelés sont à ses frais, ibid. - Comment on prac gard de l'accusé sonrd-muet, 312. --- Ordre dans lequel les accusc être soumis aux débats, 313. L'accusé et son conseil ont la p derniers, ibid. - Ce que le président doit ordonner, lorsque, dans u des débats, l'accusé acquitté se trouve inculpé sur un autre fait, Cas dans lequel l'accusé doit être absons, 321. Comment la ca prononcer lorsqu'il a été déclaré excusable, ibid. — Poursuites i contre l'accusé inculpé sur de nouveaux crimes pendant les dera

Récusation de jurés que les accusés peuvent exercer, 336 A quel instant commence l'examen des accusés, 337.- Comment dont la condamnation a été annulée, doit être traduit devant

renvoi, 345. ( Code d'instr. crim.) Voyez Absolution, Accusatio, Ce

damnation, Dommages-intérêts, Frais,

ACQUITTEMENT. Toute personne acquittée légalement ne peut pl prise ni accusée à raison du même fait, 320.- Par qui et comme être poursuivie l'annullation de fordonnance qui a prononcé las ment, 339. Code d'instr. crim.) Voyez Age, Dommages-intéreis,

tion.

ACTE d'accusation. Voyez Accusation.

ACTES. Peines pour addition on altération de clauses, de déclaration faits dans les actes, 426. (Code pénal.) Voyez Célérité, Deposi Intérêt, Interposition de personnes.

ACTES arbitraires. Les fonctionnaires publics encourent la peine de h dation civique, lorsqu'ils ordonnent ou font des actes arbitraires, t (Code pénal.) Voyez Constitution, Détention arbitraire, Liberti," ACTES de l'état civil. Voyez État civil.

nistres.

ACTES publics. Quelles peines encourt celui qui, sans titre, ferait les

office civil ou militaire, 449. (Code pénal.) Voyez Destruction,

N. Dispositions concernant l'action publique pour l'application des es, et l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, délit ou une contravention, 253 et 254. Prescription des actions fiques ou civiles résultant d'un crime emportant peine afflictive ou inante, ou d'une contravention de police, 382 et 383. (Code d'instruccriminelle.) Voyez Crime, Poids.

гION. Voyez Actes, Note.

INT. Création d'un nouvel adjoint au maire de Marmande (Lot-et-Gane), 44; ―au maire de Meylan (Isère), 528; - d'un adjoint pour commune de la Tour de Carol (Pyrénées-Orientales), 651; dans la nmune d'Ardres (Pas-de-Calais), 755. Voyez Maires, Ministère public,

rveillance.

DANS-MAJORS, Voyez Armée.

DICATION, Peines portées contre ceux qui, dans les adjudications =bliques, entraveraient ou troubleraient la liberté des enchères ou des umissions, 485. (Code pénal.)

✅INISTRATEURS. Peines encourues pour destruction, suppression ou sousAction d'actes et de titres par les fonctionnaires publics qui en étaient positaires, 430; -pour violation de domicile, 434. (Code pénal.) INISTRATION des postes. Peines contre les agens de cette administraon pour suppression ou ouverture de lettres confiées à la poste, 435. Code pénal.)

IINISTRATION forestière. Les tribunaux de première instance connaissent es délits forestiers poursuivis à sa requête, 236. Elle a la faculté appeler des jugemens de police correctionnelle, 290. (Code d'instruction riminelle.) Voyez Conservateur des forêts, Délits forestiers. JLTÈRE. Circonstances qui rendent excusable le meurtre commis par époux sur son épouse adultère et sur son complice, 463. Le mari eut seul dénoncer l'adultère de sa femme, 466. - Cas dans lequel il n'a as cette faculté, ibid. Peine contre la femme convaincue d'adultère et ontre son complice, ibid. (Code pénal.)

FICHES, Les juges de paix connaissent exclusivement des affiches et anonces d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs, 280, (Code l'instr. crim.) — Peines contre ceux qui déchirent des affiches apposées par ordre de l'administration, 506. ( Code pénal.)

FICHEURS. Cas dans lesquels ils encourent des peines, 454, 475 et 478. - Nécessité d'une autorisation de police pour faire le métier d'afficheur, 455. (Code pénal. ) Voyez Cricurs.

'RIQUE. Voyez Budget.

E. Cas dans lesquels les individus âgés de moins de seize ans sont acquittés, ou détenus temporairement dans une maison de correction, 404. -Peines par eux encourues lorsqu'ils ont agi avec discernement, 405. — Dispositions relatives aux septuagénaires, 406, (Code pénal.)

GENS de change. Voyez Banqueroute.

GENS de police. Peines qu'ils encourent pour violences exercées sans motif légitime, 435. (Code pénal.) Voyez Rebellion.

GENS du Gouvernement. Peines par eux encourues pour avoir livré anx agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi le secret d'une négociation

ou d'une expédition, et des plans de fortifications, 409. (Cries) Voyez Amende, Fonctionnaires publics, Force publique, Let AGGRAVATION. Voyez Peines.

ALGER. Révocation de l'ordonnance du 1er décembre 1831 surfads tion des services civils en Alger, 646.—Nomination de M. Genty kè maitre des requêtes, aux fonctions d'intendant civil à Alger en re ment de M. Pichon, ibid. Formation de deux bataillons Cuir Jégère sous la dénomination de premier et second batailions d'Az776. Force de ces bataillons, ibid. - Dispositions relatives an des officiers et sous-officiers et à l'avancement, 777.- Augna progressive de la solde des officiers pendant huit ans de séjour en A 778. Solde d'élite accordée aux sous-officiers et caporaux qui pus”, sans avancement des régimens d'infanterie dans ces bataillens, th Cas dans lequel il pourra être nommé, dans chaque compagnie, desi de première classe jouissant de la haute-paie affectée aux sula compagnies d'élite, 779. Création d'une direction d'artillerie & 807. Dispositions de l'ordonnance du 1er août 1831 sur forgis des compagnies chargées spécialement du service de l'artillerie s côtes du territoire d'Alger, 808. Composition des compagnies ett des hommes qui y seront admis, 809.- Choix des officiers, $11compagnies jouissent de tous les avantages accordés aux autres or service à Alger, ibid. – Elles sont assimilées, pour l'administratio solde, les masses et l'uniforme, aux compagnies de canonniers sede 812. - De l'armement des officiers, sous officiers, caporaux et can ibid. - Fonctions et traitement de l'adjudant de côte, et traitement des gardiens de batterie, 813. service, 813 et suiv.

ALIMENS. Voyez Avortement.

ALLIANCE. Voyez Parenté.

ibid.-Fes Dispositions reins

Écritures, Faux.

ALTERATION d'actes et d'écritures. Voyez Actes, ALTERATION de liquides. Voyez Boissons falsifiées. ALTÉRATION des monnaies. Voyez Contrefaçon, Monnaie. AMENDE. Une amende est prononcée contre le greffier pour finale des formalités relatives aux diverses sortes de mandats, 274.dont la peine excède quinze francs d'amende, sont de la compen tribunaux correctionnels, 286. - Poursuites pour le recouvremen amendes et confiscations, 289. Amende contre le juré qui sert déclaration du jury, 315. - Amende à consigner par la partie va se pourvoit en cassation, 341. Personnes dispensées de l'amende, pe Cas dans lequel l'amende consignée doit être rendue, 345. — And contre le fonctionnaire qui se dessaisirait d'une pièce arguée de fant la signer et la parapher, 349. — Rédaction par le greffier, saus d'amende, d'un procès-verbal de description des pièces de convicts mises aux propriétaires, 354.- Amende contre la partie civile, le preve ou f'accusé qui succombe dans une demande en réglement de juges, j

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Amendes encourues par les greffiers des tribunaux corrections des cours d'assises pour omission dans la tenue des registres des damnés à un emprisonnement, et pour défaut d'envoi d'une copie registres à qui de droit, 572 et 573. (Code d'instr. crim.) Voye prisonnement, Greffiers, Jurés, Partic civile, Témoins.