DE. Cette peine s'applique aux délits commis tant en matière correcnelle qu'en matière criminelle, 391. Il y a contrainte par corps r l'exécution des condamnations à l'amende, 401. En cas d'insolvaé, l'individu condamné à l'amende peut obtenir sa liberté provisoire, Tous les individus condamnés à l'amende pour un même délit I solidaires, ibid. - Amendes contre les coupables de détention arbire, 419; - pour refus, de la part des juges ou officiers du ministère lic, de faire droit à une revendication formelle de l'autorité adminisive, 421; pour ordonnances ou mandats décernés malgré une rénation légale et sans l'autorisation du Gouvernement, ibid. ; — contre administrateurs, pour entreprise sur les fonctions judiciaires, 422. — ende pour avoir fait sciemment usage de pièces de monnaie contre*es ou altérées, 423. Amende contre les coupables de faux, 429; Hitre les dépositaires publics convaincus de soustraction, 429 et 430.hende pour abus d'autorité contre les particuliers, 434. — Amendes ar délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil, 436; Bercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé, 437. mende contre le ministre d'un culte qui aurait procédé aux cérémonies igieuses d'un mariage avant la justification de l'acte de l'état civil, 438. Autres délits qui entraînent la condamnation à l'amende, 410, 440, - pour : 3, 445, 448, 449, 450, 455, 456, 458, 459, 460, 462, 464, 468, 0, 473,478, 481, 482, 483, 485, 486, 490, 492, 497, 499 et 500. Code pénal.) Voyez Administrateurs, Condamnation, Fonctionnaires blics; Remise, Suffrage. AAUX domestiques. Punition pour avoir tué un de ces animaux sans néssité, 495. (Code pénal. ) Voyez Chevaux. MAUX malfaisans. Défense d'en laisser divaguer, et peines contre les opriétaires, 503 et 505. (Code pénal. ) ONCES. Voyez Affiches. ULLATION. De l'annullation des jugemens et procédures en matière iminelle, 338; et en matière correctionnelle et de police, 339. — a cour de cassation ou la cour royale qui annulle une instruction pent donner que les frais de la procédure à recommencer seront à la charge e l'officier ou juge-instructeur qui a commis la nullité, 340. (Code d'insuction criminelle.) Voyez Cour de cassation, Nullité. EL. Dispositions concernant l'appel des jugemens de police, 285. I e gement rendu par un tribunal correctionnel sur l'opposition à un juge. ent par défaut ne peut être attaqué que par appel, 287.- De l'appel es jugemeps rendus en matière correctionnelle, 289 et suiv. (Code d'ins-uction criminelle.) Voyez Jugemens, Opposition, Provision. ROBATION. Voyez Signature. RES. Peines contre ceux qui abattraient, mutileraient, couperaient ou corceraient des arbres appartenant à autrui, 494 et 495. Peines pour placement ou suppression d'arbres destinés à servir de limites, 496. Code pénal.) HEVÊCHÉS. Voyez Mobilier. HEVÊQUES. Voyez Emplois ecclésiastiques. HIVISTES. Peines par eux encourues lorsqu'ils ont laissé commettre des ➡ustractions, destructions et enlèvemens de pièces, &c., 448. (Code pénal.) ENT. Voyez Matières d'or ou d'argent, Récompenses. ARMÉE. Conditions auxquelles les sous-officiers et soldats des corpses de l'armée peuvent concourir pour l'admission à l'école spéciale an de Saint-Cyr, 48. - La compagnie du train des équipages en ser Afrique conserve le no 6, et fait partie du corps des équipages, 149.– positions concernant la composition, le service, l'armement et l'equent de cette compagnie, 150 et 151.- Création d'un adjoint an quartiersp trésorier dans les régimens d'artillerie, et d'un adjudant sous-offor o les détails du casernement dans ce corps, 160.-Le traitement de a en second est affecté aux adjudans-majors ayant le grade de lieuten les régimens d'artillerie et dans le bataillon de pontonniers, Dispositions relatives à la solde du quartier-maitre, de l'oficier d lement et de leurs adjoints, ibid. Appel de quatre-vingt mitle b sur la classe de 1831, 655. Augmentation du nombre des e F'état-major de l'artillerie, 807. Voyez Alger, Artillerie de is Engagés volontaires, Enfans de troupe, Garde municipale, lus Pensions militaires. ARMÉE navale. Voyez École navale. ARMES. Peine de mort contre tout Français qui aurait porté is: contre la France, 407; - contre les auteurs d'attentats avant pa d'armer les citoyens les uns contre les autres, 415. - Peine ceux qui ont procuré des armes et munitions à des bandes formes intentions de pillage public, 413 et 451.Instrumens compre le mot armes, 414, - Peines pour transmission d'armes de favoriser l'évasion des prisonniers, 447; - pour fabrication, eport de stylets, de trombions ou d'autres armes prohibées, 460vols commis par des individus porteurs d'armes, 475, 476 e pour abandon, dans les rues, les chemins ou les champs, darus trumens nuisibles entre les mains des malfaiteurs, 500 et 501;-) mort ou blessures d'animaux ou bestiaux par l'emploi d'armes caution, 506. (Code pénal.) Voyez Confiscations particuliert, h mens de crime, Port d'armes, Réunion armée, Saisie. ARRESTATION. Dans quel cas les gardes champêtres et foresties arrêter les individus, 257. Conditions nécessaires pour que qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, 31s d'instr. crim.) Peines encourues pour arrestations illégales, 4 pénal.) Voyez Séquestration, Témoins. --- Coma ARRET. Lorsque les délits sont connexes, la cour royale y statar j seul et même arrêt, 294. Ce que doit contenir l'arrêt de met· cusation, 295. - Comment peuvent être attaqués les arrêts de d'assises, 300. - Demande en nullité de l'arrêt de renvoi à la com sises, 305. Lecture à l'accusé de l'arrêt de la cour royale voie à la cour d'assises, 308. - Les arrêts doivent liquider les den intérêts et ordonner la restitution des effets pris, 321. arrêts sont prononcés, 322. Delai pour le pourvoi en cassation. - Dépôt des minutes des arrêts rendus aux assises, 324. — La cou cassation peut annuller l'arrêt et le jugement, sans qu'il son bessa arrêt préalable d'admission, 343.-On doit suspendre l'exécution de arrêts qui auraient condamné deux individus différens comme aute même crime, 347.- Arrêt de soit communiqué dans une affaire caus ent de juges, 367. ( Code d'instr. crím.) Voyez Annullation, Cassation our de cassation, Renvoi, Révision. Ers. Ceux qui prononcent la condamnation du parricide, sont lus au uple, 391. Arrêts imprimés par extrait, 397. (Code pénal.) Voyez églemens de police, IFICE. Défenses de tirer en certains lieux des pièces d'artifice, 500 et 01. (Code pénal.) Voyez Incendie. xx ILLERIE de la marine (Régiment d'). Ordre dans lequel des détachemens e ce régiment seront envoyés dans les colonies par compagnie et par scouade, 58. Dispositions diverses relatives aux escouades envoyées en tétachement, 59. — Cas dans lequel un second détachement doit être pris lans une autre compagnie, 60.- Chaque compagnie fournit aux remplaemens dans les détachemens qu'elle a dans les colonies, ibid. — Cas dans esquels on est exempt du service des colonies, ibid. Obligation, pour les militaires de tout grade de ce régiment, de rejoindre les détachemens des colonies, ibid. Mode de remplacement de ceux qui seraient absens lors du départ d'une expédition, 61. — Hs sont les premiers à partir en remplacement et en détachement subséquens, G2. Dispositions relatives aux remplacemens annuels, ibid. · - Durée du service des détachemens dans les colonies, 63. Cas dans lequel une compagnie est censée avoir fait son détachement, ibid.-Tirage au sort, en présence du ministre, de la destination de chaque compagnie, lors du renouvellement général des garnisons des colonies, ibid. — Ordre de service des compagnies d'ouvriers de l'artillerie de la marine dans les colonies, 63. Dispositions @spéciales relatives aux détachemens d'ouvriers actuellement à la Martinique et à la Guadeloupe, et à ceux du Sénégal, de Bourbon et de Madagascar, 64. Dispositions concernant le commandement des détachemens, ibid. Cas dans lequel les sous-officiers et ouvriers peuvent être disOpensés du service des colonies, 65. L'escouade d'armuriers, sauf un ou deux hommes, est dispensée de ce service, 66. Mode de remplacement des officiers et ouvriers absens fors du départ, ibid. - Mode de renouvellement des garnisons d'outre-mer, 67. — Dispositions relatives aux directeurs d'artillerie et aux adjudans de parc dans les colonies, ibid. -- Formalités à remplir en cas d'échange entre les officiers, sous-officiers et soldats, lors du départ pour les colonies, 68; -et en cas de demande de prolongation de séjour de la part des officiers, 69. — Position des officiers qui ont séjourné dans les colonies, en cas de promotions dans le corps d'artillerie de la marine, ibid. - Tout officier promu à un grade plus élevé pendant son séjour aux colonies doit y continuer son service jusqu'à son remplacement, ibid. Cas dans lequel le préfet maritime prononce sur les difficultés qui peuvent s'élever à l'égard des tours d'embarquement, ibid. — Nul officier ne peut demander sa retraite ou sa démission qu'après son arrivée dans la cofonie à laquelle il était destiné, ibid. Voyez Alger, Armée, Garde municipale. -- ASSASSINAT. En quelles circonstances le meurtre est ainsi qualifié, 457. Peine de ce crime, 458. (Code pénal.) Voyez Crime. ASSESSEURS. Par qui le président de la cour d'assises est remplacé quand if n'a pour assesseur aucun membre de la cour royale, 300. (Code d'instr. crim.) ASSISES. Voyez Cour d'assises. ASSOCIATIONS. Dispositions concernant celles de plus de vingt pats. ASSOCIATION de malfaiteurs. Voyez Malfaiteurs. ATTENTAT. Qualification et peine de l'attentat ou complot contre rẻ 'ATTESTATION. Celle de deux citoyens connus est nécessaire pour vrance d'un passe-port, 427. (Code pénal.) ATTESTATIONS de bonne conduite. Celles que le condamné qui demande » réhabilitation doit joindre à sa requête, 380. (Code d'instruction on nelle.) ATTRIBUTIONS, Peines encourues par les fonctionnaires publics qui enter. AUBERCISTES. Voyez Hôteliers. A A A B B B -L'arrs peut demander que certains témoins se retirent de l'auditoire, 311. AUTEURS. Le maximum des peines attachées aux délits commis par t AUTORITÉ. Voyez Abus de pouvoir. AUTORITÉ publique. Peines pour censures dirigées contre l'autorité blique dans un discours pastoral prononcé publiquement, 439 et pour résistance, désobéissance et autres manquemens envers las rité publique, 441;-pour outrages et violences envers les dépositus T'autorité publique, 443. (Code pénal.) Voyez Bannissement, Depe AUTORITÉS administratives. Peines encourues par les préfets, sous-pack &c., pour entreprises sur le pouvoir législatif ou sur les attribut des autorités judiciaires, 422. (Code pénal.) AUTORITÉS judiciaires. Peines contre les juges, les procureurs génératt "LES. Voyez Ministère du commerce. г. Voyez Conseil. a la cour de cassation. Son ministère est nécessaire à la partie pour la présentation d'une requête en cassation, 342. (Code d'instr. EMENT, Peines encourues pour ce crime, 461. (Code pénal.) Affaires dans lesquelles le prévenu peut se faire représenter par voué, 287. L'avoué peut faire la déclaration de recours en casAucun avoué ne peut se présenter pour défendre l'accontumax, 353. (Code d'instr. crim.) Voyez Conseil. 1, 340. 3. Fixation du nombre de ceux du tribunal de Redon (Ille-et-Vi), 96. B Peine contre ceux qui, par des voies ou moyens frauduleux, auat opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchandises, s papiers et effets publics, 487. (Code pénal.) oyez Vendanges. 3 armées. Dispositions pénales contre ces bandes, 413 et 414. es pour pillage ou dégât de marchandises, effets et propriétés mobi3, commis en réunion ou bande et à force ouverte, 493. (Code 1.) SEMENT. De quelle manière on procède à la reconnaissance d'indi3 condamnés au bannissement, 364. (Code d'instr. crim.)— Cette e est infamante, 391.- Dispositions diverses concernant cette peine, 400.-Lorsqu'un individu déjà condamné a commis un second crime ›rtant la peine du bannissement, on lui inflige celle de la détention, Peine que subit l'individu âgé de moins de seize ans qui, agissant discernement, a encouru celle du bannissement, 405. Autres es et délits qui entraînent la peine du bannissement, 410, 415, 417, 420, 427, 428, 439 et 444. (Code pénal.) Voyez Arrêt, CondumTransportation. 2. Voyez Billets, Effets publics. EROUTE. Peine des banqueroutiers frauduleux, de leurs complices es banqueroutiers simples, 482. - Peines des agens de change et courtiers, en cas de faillite ou de banqueroute frauduleuse, 483. e pénal.) LE. Voyez Secours. LONS cantonnaux. Voyez Garde nationale. ERS. Peines pour vol commis par les bateliers, 477; à de liquides, 478. (Code pénal.) Voyez Incendie, Mine. NS. Formalités à observer par les gardes champêtres et forestiers pouvoir s'introduire dans les bâtimens et enclos, 257. (Code d'instr. ) Voyez Bandes armées, Destruction, Ecole d'Angoulême, Ine, Mine. UX. Peines contre ceux qui auraient empoisonné des bestiaux ou qui uraient tué sans nécessité, 495. (Code pénal.) Voyez Épizootic. de charge et de monture. Voyez Champs, Empoisonnement. |