RIATS de police. Création d'un commissariat de police à Cernay Rhin) et à Cenon-la-Bastide (Gironde), 8; · à Mezieres, 19; nches (Eure), 20. —Suppression de celui de Plombières (Vosges), Création d'un commissariat à Réalmont (Tarn) et au Cateau (Nord), à Avesnes (Nord), Rians et Salerne ( Var), Cognac ( Charente ), ercy (Meuse), Bray-sur-Seine (Seine et-Marne), de deux commissaMarseille (Bouches-du-Rhône), et d'un à Sisteron (Basses-Alpes), – à Montlhéry et à Enghien-Montmorency (Seine-et-Oise), 528; Monteux (Vaucluse) et à Digne (Basses-Alpes ), 551; - à la foucauld (Charente) et à Melun (Seine-et-Marne), 552; à Maal (Loire-Inférieure), 651; à Nogent-sur-Seine (Aube), à Metz, euil (Eure), 683; à Châtillon (Côte-d'Or), à Aire (Landes), à Grenade (Haute-Garonne), Aimargues (Gard), Bar-sur(Aube), Saulieu (Côte-d'Or), 827. 310N. Voyez Caisse d'amortissement. ¡ES. Voyez Dévastation. ICATION: Quand le conseil de l'accusé peut communiquer avec lui, (Code d'instr. crim. ) NONS. Voyez Coalition, Ouvriers. -- UTION, La personne citée devant un tribunal de police y compapar elle-même ou par un fondé de procuration spéciale, 281. ibunal correctionnel a le droit d'ordonner la comparution du préen personne, 287. — Jugement par défaut, s'il ne comparaît pas, (Code d'instr. crim. ) -TENCE. Compétence des procureurs du Roi en matière de police judie, 258.-Compétence des officiers de police auxiliaires du procureur Roi, 263 et suiv. Compétence des tribunaux de police et des s de paix comme juges de police, 279; des maires en la même ité, 284. Compétence des tribunaux correctionnels, 286. ( Code tr. crim.) Voyez Appel, Cour d'assises, Cour de cassation, Cour ale, Tribunal de police, Tribunal de première instance. ICES. S'il s'est manifesté des crimes à l'égard desquels l'accusé a des plices en état d'arrestation, la cour ordonne qu'il soit poursuivi à on de ces nouveaux faits, 324. ( Code d'instr. crim.) Dispositions cernant les complices d'un crime ou délit, 403. ( Code pénal. ) Voyez ultère, Banqueroute. LOT. Peines encourues pour simple proposition de complot, 411 et -. (Code pénal.) Voyez Attentat, Coalition. TABLE. Peine contre tout dépositaire ou comptable public qui aurait ourné ou soustrait des deniers publics ou privés, des pièces, &c., . (Code pénal.) TOIR d'escompte. Celui de Condé-sur-Noireau est autorisé, 128. ERGES. Peines encourues par les gardiens et concierges qui se sont dus coupables de détention arbitraire, 419. (Code pénal.) Voyez Déis, Prisonniers. LUSIONS. Circonstances dans lesquelles le procureur du Roi doit en Conclusions de la partie civile et du ministère ner, 268, 276. alic, 282; du ministère public pour la décharge de l'amende procée contre un témoin, 283. Conclusions du procureur du Rai --- après le résumé de faffaire au tribunal correctionnel, 288. (Com) crim.) Voyez Ministère public. CONCUBINAGE. Amende encourue par le mari qui entretient we bine dans sa maison, 466. (Code pénal. ) CONCURRENCE. Actes que les procureurs du Roi sont autorisés à fer le cas de concurrence avec les officiers de police auxiliaires, 261 d'instr. crim.) Voyez Commissaires de police, Maires. CONCUSSION. Fait qui constitue ce délit, et peine des coupables, 44 pénal. ) 347. CONDAMNATION. L'arrêt portant condamnation doit statuer sur mages-intérêts, 321. — Comment il doit être procédé lorsque vidus ont été condamnés par deux arrêts comme auteurs du mén Règles d'après lesquelles se prescrivent les condam viles, 383. (Code d'inst. crim.)— La condamnation est toujons cée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts, 391. – damnations qui emportent mort civile, 392. Jours pendi on ne peut exécuter aucune condamnation, 394.- Condamna emportent la dégradation civique, 395. — Condamnations qu être prononcées pour crimes ou délits, 399 et suiv. — Cas dans la contrainte par corps a lieu pour l'exécution des condamnatio (Code pénal.) Voyez Age, Arrêt, Exécution, Jugemens, ta Récidive, Restitution, Solidarité. CONDAMNÉS. Les biens ne peuvent leur être remis pendant la darre peine, et il ne peut leur être rien payé, 395. (Code peza Contumace, Détenus, Identité, Registre, Réhabilitation. CONFIANCE. Voyez Abus de confiance. 283 CONFISCATION. Les poursuites pour le recouvrement des amendes cations sont faites par le directeur de l'enregistrement, d'instr. crim.) CONFISCATIONS particulières. Confiscation spéciale qui est au rang de communes aux matières criminelles et correctionnelles, 391. merce illicite qui donne lieu à la confiscation des denrées. Confiscations au profit des hospices, 433. — Confiscation dese d'écrits, images ou gravures distribués sans nom d'auteur, des armes prohibées, 460; des boissons falsifiées, 46;gent et des récompenses reçus par un faux témoin, 470; — ou effets exposés au jeu dans les rues, 485; - des marchandise. tées en violation des réglemens, 486; — de celles qui ont e à faux poids, des matières d'or et d'argent à faux titre et des fausses vendues pour fines, 488; — des ouvrages contrefaits, 489 recettes de représentations d'ouvrages dramatiques faites au mers réglemens concernant la propriété des auteurs, ibid. La cos est une des peines de police, 499. - Les tribunaux de police prononcer la confiscation, 499.— - Divers cas où il y a lien is cation, 505 et 507. ( Code pénal) Voyez Jeux de hasard. CONFLIT. Comment on procède sur le pourvoi en conflit pour re de juges, 366. (Code d'instr. crim.) - Les juges et autres m doivent se désister de la connaissance des matières administrative notification d'un conflit, 421. (Code pénal.) Voyez Revendication CONNIVENCE. Peines contre les préposés à la garde d'un détenu pour qui l'auraient laissé évader par connivence, 446 et suiv. nal.) l'accusé ne fait pas choix d'un conseil, le juge doit lui en dé, 305.—Quels avocats et avoués peuvent être choisis ou désignés, Communications permises au conseil, 306.- Avertissement que ent de la cour d'assises donne au conseil de l'accusé, 307.-Les He la partie civile et de l'accusé sont entendus après la déposition ins, 313. (Code d'instr. crim. ) Voyez Récusation. famille. Attentats aux mœurs pour lesquels toute participation seils de famille est interdite, 465. ( Code pénal.) - 'état. Nomination d'un conseiller d'état en service extraordi124, 528. Réduction du traitement des conseillers d'état et taire général de ce conseil, 531. Nomination d'un maître des en service extraordinaire participant aux travaux du conseil omités, 650. Nomination de trois maîtres des requêtes en sertraordinaire, 651; — d'un conseiller d'état en service ordinaire, - d'un maître des requêtes en service ordinaire, 827. Voyez ForInstitution canonique, Mandat. ERS de préfecture. Voyez Secrétaires généraux. généraux. Convocation de ceux des départemens ci-après désiEure-et-Loir, 27; Jura, ibid.; Meuse, 801; Seine-Inférieure, 275 se, ibid. Convocation de ces conseils et de ceux d'arrondisse 550. municipaux. Le condamné qui demande sa réhabilitation doit jusMe sa bonne conduite par une attestation des conseils municipaux et Inicipalités dans le territoire desquelles il a demeuré, 380. (Code . crim.) CEMENT. Amende et emprisonnement encourus par l'officier de l'état ui ne s'est pas assuré du consentement des père et mère pour la té d'un mariage, 436. (Code pénal.) VATEUR des forêts. Devant quel tribunal le conservateur, l'inspecu le sous inspecteur font citer les prévenus de délits forestiers, 258. st par ces divers agens, ou par les gardes généraux, que les tribunaux ctionnels sont saisis de la connaissance des délits forestiers, 286. e d'instr. crim.) Voyez Délits forestiers.... RATION. Voyez Attentat. TUTION. De quelles peines sont punis les actes attentatoires à la liberté iduelle garantie par la charte, 417. (Code pénal. ) FUCTION. Voyez Destruction. ́AINTE par corps. On peut poursuivre par cette voie l'exécution des lamnations à l'amende, &c., 401 ct 499. (Code pénal. ) Elle peut exercée contre des personnes citées en témoignage, 268 et 283; re la caution d'un prévenu, 275; contre les dépositaires publics ièces arguées de faux, 350. On ne peut exercer immédiatement - contrainte contre les possesseurs d'écritures privées, ibid. (Code str. crim.) Voyez Mandat d'amener. AVENTION. Par quels officiers il doit être procédé sur les procèsaux des gardes champêtres et forestiers, ayant pour objet une conrention de police, 258. Peine encourue pour contravention à la ense de s'éloigner du lieu où l'on rédige un procès-verbal en cas de IX Séric. 2 Partie. - Tome IV. Rrr #agrant délit, 260. — Faits considérés comme contraventions de n simple, 279. A qui la connaissance de ces contraventions est ar ibid. et 284. (Code d'instr. crim.) — On appelle ainsi f'infractes in de police, 389. Les dispositions du code ne sont pas appeali contraventions militaires, 390.- Contraventions de police, 499 Contraventions aux réglemens administratifs, 500. (Code pend. V Action, Preuve. CONTREBANDE. Voyez Crime. CONTREFAÇON. Peines pour contrefaçon on altération des monnaies, in 423; pour contrefaçon à l'égard des écrits, des compositions: dessins, gravures, &c., 489. ( Code pénal. ) CONTRIBUTIONS. Les personnes qui paient moins de six francs de coc tion, sont dispensées de la consignation d'amende pour pourvoi en tion, 341. (Code d'instr. crim. ) Voyez Force publique. CONTROLEURS. Voyez Recette générale. CONTUMACE. Circonstance dans laquelle on procède par contumace, Dans quel cas l'accusé est réputé contumax, et dispositions spéciales tives au jugement de la contumace, 352 et suiv. — Les condame défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent senter pour purger le défaut ou la contumace, 383. (Code d'instr CONTUSION. Peines pour vols commis avec violence, quand elle n'ar - aucune trace de blessure ou de contusion, 477. (Code penal. T Blessures. CONVENTIONS. Peine pour fabrication de conventions, dispositions, ou pour leur insertion après coup dans les actes, 426. (Code pers COPIE. On doit délivrer aux prévenus copie des mandats, 271. (Code is crim.) CORPS royal des mines. Suppression du grade d'inspecteur divis dans ce corps, 549. Fixation du nombre des inspecteurs gerem et de leur traitement, ibid. des cultes. CORRESPONDANCE. Peines pour correspondance criminelle avec les exte de l'Etat, 408; - dans l'intérieur, 420. ( Code pénal.) Vover M CORRUPTION. Peines encourues par ceux qui auraient employé h tion pour livrer à l'ennemi des plans d'arsenaux, &c., 409; onctionnaires publics qui se sont laissé corrompre, 439.-Peine le corrupteur, 433; contre le juge ou contre le juré quis corrompre, ibid. (Code pénal.) Voyez Mœurs, Présens. COSTUME. Peines pour avoir indùment porté un costume, un uniforme une décoration, 450; pour avoir fait une arrestation illégales faux costume, 467; se serait s pour vol commis sous l'uniforme ou fe cost d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, 476 (Code pénal:) COTON. Voyez Douares. COUPABLES. Voyez Circonstances atténuantes, Excuses. Cours. Peines encourues pour coups portés à un ministériel à l'occasion de leurs fonctions, 444. magistrat ou à un efer 訂 Coups po Coups portes nistre d'un culte dans l'exercice de ses fonctions, 445.— à des particuliers, 459 et suiv. (Code pénal. ) Voyez Blessures, Vi COURS. Voyez Bâtimens, Monnaie. RS et Tribunaux. Nouvelle fixation du traitement des membres de la our de cassation, des premiers présidens et des procureurs généraux des ours royales, et des substituts du procureur du Roi près le tribunal de a Seine, 532. - Répartition du crédit alloué pour frais de secrétariat aux cours royales, 533. — Division de la cour d'assises de la Seine en quatre Sections pendant le troisième trimestre de 1832, 825. UR d'assises. Cas dans lequel la cour royale doit y renvoyer le prévenu, 295.- Formation des cours d'assises, 298 et suiv. Quel magistrat remplace le procureur général près la cour d'assises dans les départemens autres que celui où siége la cour royale, 303 et 306. Procédure qui se fait devant cette cour, 304 et suiv. Lorsque la cour trouve l'excuse d'un contumax légitime, elle peut surseoir au jugement et au séquestre, 353. Elle peut ordonner, après le jugement des coaccusés d'un contumax, la remise des pièces de conviction, 354. Cas dans lesquels les accusés sont renvoyés par la cour de cassation à la cour d'assises, 360, 369. ( Code d'instr. crim. ) Voyez Présidens des cours d'assises. — Fixation du supplément de traitement et de l'indemnité alloués aux conseillers délégués pour présider les cours d'assises dans les villes qui ne sont point 3 chefs-lieux de cour royale, 647. Cas OUR de cassation. Objets de sa compétence, 285, 292, 306, 323, 343, 346 et suiv., 356 et suiv., 368 et suiv. - La cour royale doit lui renles affaires dont la connaissance lui est réservée, 293. voyer Amende #qu'elle est autorisée à prononcer contre le greffier qui n'a pas joint d'inventaire aux pièces annexées à une requête en cassation, 342. — Dispoositions concernant les demandes en cassation, leur admission et leur rejet, 342 et 343.- Cour devant laquelle le procès et les parties doivent être renvoyés en cas d'annullation de l'arrêt, 343. Manière de procéder en cas d'annullation d'un arrêt rendu en matière criminelle, ibid. dans lequel la cour de cassation n'annulle qu'une partie de l'arrêt, 344. Elle doit désigner une cour royale pour reconnaître l'existence et l'identité d'une personne prétendue homicidée, 347. — Annullation d'un arrêt rendu sur un témoignage reconnu faux, 348. Cas dans lequel la révision donne lieu de créer un curateur à la mémoire du condamné, ibid. — Comment doit statuer la section des requêtes à laquelle a été portée une dénonciation contre des magistrats accusés de forfaiture, 359. Comment on procède sur les demandes en réglement de juges, 366 et suiv. ( Code d'instr. crim.) Voyez Cassation, Nullité, Renvoi, Révision. COUR royale. Appels portés à cette cour 290, 291 et suiv. Réunion hebdomadaire d'une section de cette cour pour entendre le rapport du procureur général et statuer sur ses réquisitions, 293. Dispositions concernant les mises en accusation devant la cour d'assises, 293 et suiv. — Cas dans lequel la cour doit annuller l'ordonnance de prise de corps et en décerner une nouvelle, 295. Circonstances dans lesquelles un des membres de la section fait les fonctions de juge instructeur, 296 et suiv. — De combien de membres de cette cour sont composées les assises dans le département où elle siége, 298. Les membres qui ont voté sur la mise en accusation ne peuvent ni présider les as sises, ni assister le président, 299. - La cour peut ne pas déférer aux réquisitions du procureur général et passer outre au jugement, 302. Injonction qu'elle doit faire aux officiers de police judiciaire et aux juges |